Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 août 2025 modifiant l’arrêté du 1er août 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2025, l’arrêté en date du 1er août 2025 (NOR : JUSC2522576A) nommant Mme RAVIGNOT (Séverine), ayant pour nom d’usage MONNET, en qualité de commissaire de justice associé à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Sélestat (Bas-Rhin) », lire : « Ribeauvillé (Haut-Rhin) ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».