L’article R. 2123-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, est ajouté le mot : « I. – » ;
2° Les mots : « séances et réunions visées à l’article L. 2123-1 » sont remplacés par les mots : « séances, réunions et événements mentionnés du 1° au 5° du I de l’article L. 2123-1 et pour accomplir les missions mentionnées au 6° du même article » ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – En cas de prescription de mesures de sûreté visées au II de l’article L. 2123-1, l’élu membre du conseil municipal informe sans délai son employeur, par tout moyen, de la nature, de l’objet et de la durée de l’absence envisagée. Dans un délai maximal de quarante-huit heures suivant cette information, il la confirme par écrit. »

Les commémorations, fêtes et journées nationales mentionnées au 5° de l’article L. 2123-1 sont celles qui ont été créées par la loi ou par décret.

A l’article R. 2123-11 du même code, les mots : « séances ou réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 » sont remplacés par les mots : « séances, réunions et événements mentionnés du 1° au 5° du I de l’article L. 2123-1 et pour accomplir les missions mentionnées au 6° du même article ainsi qu’en cas de prescriptions de mesures de sûreté visées au II de ce même article ; ».

L’article D. 2123-22-4-A du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, les mots : « une des séances ou réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 » sont remplacés par les mots : « séances, réunions et événements mentionnés du 1° au 5° du I de l’article L. 2123-1 et pour accomplir les missions mentionnées au 6° du même article ainsi qu’en cas de prescriptions de mesures de sûreté visées au II de ce même article » ;
2° Au 2°, les mots : « de l’une des réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 » sont remplacés par les mots : « séances, réunions et événements mentionnés du 1° au 5° du I de l’article L. 2123-1 et pour accomplir les missions mentionnées au 6° du même article ainsi qu’en cas de prescriptions de mesures de sûreté visées au II de ce même article ».

L’article R. 5211-5-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Les dispositions des articles », sont insérés les mots : « R. 2123-1, R. 2123-2, R. 2123-11 » ;
2° Après les mots : « R. 2123-11-3, » les mots : « des articles » sont supprimés ;
3° Après les mots : « R. 2123-11-6 », les mots : « et des articles » sont supprimés ;
4° Après les mots : « R. 2123-22-1-D », sont ajoutés les mots : « et D. 2123-22-4-A ».

Les dispositions figurant aux articles 2 et 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.