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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision du 16 février 2026 modifiant la décision du 8 septembre 2025 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation)

L’article 4 de la décision du 8 septembre 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – Délégation est donnée à Mme Magali NOVIS, secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l’autorité du président, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »

Les articles 13, 14 et 25 de la même décision sont abrogés.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».