Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 16 février 2026
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2026, de M. Frédéric Petit, une proposition de résolution visant la fermeture du ciel ukrainien, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2481.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2026, de M. Stéphane Viry, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et aux causes de la balance commerciale agricole française déficitaire.
Cette proposition de résolution, n° 2482, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mardi 17 février 2026
Rapport d’information
N° 2259. – Rapport d’information de M. Henri Alfandari et Mme Danièle Obono déposé par la commission des affaires européennes sur la politique monétaire de la zone euro face au défi climatique.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION
Résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport.
Lors de sa séance du 16 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution ;
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu les articles 1er et 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Considérant que le sport constitue un levier stratégique des grandes priorités publiques, au service de la santé, de l’éducation, de l’inclusion et de l’attractivité des territoires ;
Considérant que le sport est un bien commun et un facteur de cohésion nationale, d’émancipation et de vitalité républicaine ;
Considérant que la politique sportive nationale doit désormais s’inscrire dans une stratégie lisible, équitable et durable, fondée sur la stabilité des financements, la proximité territoriale et la coopération entre acteurs publics et privés ;
Considérant que la visibilité budgétaire, la planification pluriannuelle, le pilotage interministériel et la simplification des dispositifs sont les conditions nécessaires à la réussite du modèle sportif français ;
Considérant qu’il convient de recentrer les moyens publics autour de deux priorités : le sport pour tous et la haute performance, complémentaires et indissociables dans le rayonnement de la France,
1. Souhaite :
a) Que soit établi un budget pluriannuel du sport, aligné sur le cycle olympique de quatre ans, garantissant la stabilité des financements et permettant une planification durable des politiques publiques et des investissements ;
b) Que la dépendance du financement du sport aux taxes affectées soit progressivement supprimée, au profit d’une rebudgétisation intégrale au sein du budget général de l’État, assurant lisibilité, transparence et continuité ;
c) Que soit mis en place un comité interministériel du sport, placé sous l’autorité du Premier ministre et coordonné par le ministre chargé des sports, chargé d’assurer la cohérence des politiques publiques relatives au sport et d’en suivre l’exécution ;
d) Que la politique du sport pour tous soit structurée autour d’une coordination claire entre l’État et le monde fédéral, dans une planification simplifiée ;
e) Que la politique des équipements sportifs repose sur un recensement précis des infrastructures, notamment via la base de données des équipements sportifs (DataES) ou tout autre outil adapté, permettant d’établir des ratios d’équipements par habitant et de définir des priorités d’accès aux enveloppes d’investissement de l’État, afin de garantir une répartition équitable et stratégique des moyens entre les territoires ;
f) Que soient encouragées la diversification et la modernisation des financements du sport, en favorisant les partenariats public-privé et l’étude de nouvelles ressources, dès lors qu’elles sont maîtrisées, vertueuses et respectueuses des valeurs du sport ;
2. Invite le Gouvernement :
a) A donner une impulsion politique forte à la stratégie nationale du sport, inscrite dans une loi de programmation ;
b) A présenter chaque année au Parlement un rapport d’évaluation de la politique sportive, dans une annexe au projet de loi de finances plus détaillée, rendant compte des moyens engagés, des résultats obtenus et des impacts territoriaux ;
c) A garantir la pérennité et la lisibilité des politiques du sport pour tous et du sport de haut niveau, dans le respect de l’égalité des territoires et de la cohésion nationale ;
d) A faire du sport un pilier structurant de l’action publique, contribuant à la vitalité, à la santé et à l’unité de la République.
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. – Proposition de résolution (n° 2126). – Discussion et adoption le 16 février 2026 (T.A. n° 238).