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    Les mesures conservatoires contre Meta : les décisions 26-MC-01 et 26-MC-02 du 8 juillet 2026 et l’injonction de négocier de bonne foi les droits voisins de la presse

    L’opposition de marque et le recours contre les décisions de l’INPI après le décret du 30 juin 2026 : la discipline procédurale à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

    L’action en contrefaçon de brevet : la qualité pour agir, la régularité de la saisie-contrefaçon et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)

    La responsabilité du transporteur routier de marchandises : la présomption de garantie pour perte et avarie, les causes d’exonération et la prescription annale devant la chambre commerciale (2023-2026)

    La tacite prolongation du bail commercial : les conditions de la poursuite du bail, la date d’effet du bail renouvelé et le déplafonnement du loyer dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Le refus des associés minoritaires de voter les opérations de restructuration du capital : l’abus de minorité et la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de voter dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La contrefaçon de marques au stade de la distribution physique : la preuve par les constats d’achat, la responsabilité du revendeur et la réparation du préjudice dans la jurisprudence des tribunaux judiciaires (2024-2026)

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0187 du 12 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

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