Journal officiel de la République française n°0069 du 21 mars 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2025-250 du 20 mars 2025 autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
2 Arrêté du 6 mars 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de contrats offerts au premier concours interne pour l’accès à titre définitif à l’échelle de rémunération de professeur des écoles
3 Arrêté du 10 mars 2025 portant au titre de l’année 2025 répartition entre les départements du contingent de contrats offerts par la voie du premier concours interne des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles
Ministère des outre-mer
4 Décret n° 2025-251 du 20 mars 2025 portant renouvellement de la déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte
Ministère de l’intérieur
5 Décision du 18 mars 2025 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
6 Décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 relatif aux éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi
7 Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant prévus à l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles
8 Décret n° 2025-254 du 20 mars 2025 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à Mayotte
9 Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d’Etat de moniteur éducateur
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
10 Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d’accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services
11 Arrêté du 7 mars 2025 fixant l’entrée en vigueur des dispositions des 9° et 10° du VI de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Ministère des armées
12 Décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 portant modification du barème fixé à l’article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
13 Arrêté du 12 mars 2025 fixant pour 2025 les conditions d’avancement au grade supérieur des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle
14 Arrêté du 19 mars 2025 modifiant l’arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
15 Arrêté du 9 janvier 2025 relatif à l’identification des cycles
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
16 Arrêté du 11 mars 2025 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l’étranger pour enfant à charge
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
17 Arrêté du 18 mars 2025 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2025
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
18 Arrêté du 17 mars 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Sel de Guérande/Fleur de sel de Guérande »
19 Arrêté du 18 mars 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 29/05 « Pâté de campagne supérieur »
20 Arrêté du 19 mars 2025 portant reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) régionale d’élevage Charentes-Poitou (COREL) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur de l’élevage pour la production de viande bovine
Mesures nominatives
Premier ministre
21 Arrêté du 18 mars 2025 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Ministère de la justice
22 Arrêté du 17 mars 2025 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
23 Arrêté du 17 mars 2025 portant admission à la retraite d’un attaché d’administration de l’Etat (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)
24 Arrêté du 17 mars 2025 portant admission à la retraite d’un attaché d’administration de l’Etat (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)
Ministère de l’intérieur
25 Arrêté du 3 mars 2025 rapportant les dispositions d’un précédent arrêté portant admission à la retraite
26 Arrêté du 4 mars 2025 portant admission à la retraite (commissaires généraux de police)
27 Arrêté du 19 mars 2025 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale
28 Décision du 25 février 2025 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 8-2 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG OA) (session 2025)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
29 Arrêté du 6 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
30 Arrêté du 6 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
31 Arrêté du 7 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
32 Arrêté du 7 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
33 Arrêté du 10 février 2025 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
34 Arrêté du 10 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
35 Arrêté du 12 février 2025 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
36 Arrêté du 12 février 2025 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
37 Arrêté du 12 février 2025 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
38 Arrêté du 12 février 2025 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
39 Arrêté du 13 février 2025 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
40 Arrêté du 13 février 2025 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
41 Arrêté du 13 février 2025 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
42 Arrêté du 17 février 2025 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
43 Arrêté du 18 février 2025 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
44 Arrêté du 18 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
45 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
46 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
47 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
48 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
49 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
50 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
51 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
52 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
53 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
54 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
55 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
56 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
57 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
58 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
59 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
60 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
61 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
62 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
63 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
64 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
65 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
66 Arrêté du 19 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
67 Arrêté du 21 février 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
68 Arrêté du 13 mars 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
69 Arrêté du 17 mars 2025 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes à M. Georges MARTINS-BALTAR
70 Arrêté du 17 mars 2025 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
71 Arrêté du 17 mars 2025 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
72 Arrêté du 17 mars 2025 portant inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général mentionnée à l’article R. 123-45 du code de la sécurité sociale
73 Arrêté du 18 mars 2025 portant nomination à la sous-commission de la protection sociale complémentaire de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
74 Arrêté du 18 mars 2025 portant nomination (agents comptables)
75 Arrêté du 19 mars 2025 portant habilitation en vue de l’exercice du contrôle des matières nucléaires
Ministère des armées
76 Arrêté du 17 mars 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
77 Arrêté du 27 février 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
78 Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2023 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
79 Arrêté du 19 mars 2025 modifiant l’arrêté du 17 mai 2023 portant nomination des membres de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
80 Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
81 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin
82 Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Centre-Val de Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix et plus de dix salariés
83 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
84 Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des professions de la photographie
85 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Loir-et-Cher)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
86 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord collectif instaurant une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l’ouest de la France
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
87 Décision n° 2025-CA-03 du 25 février 2025 autorisant l’association Zones d’Ondes – Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val 2 en scène
88 Décision n° 2025-CA-04 du 25 février 2025 autorisant l’association Zones d’Ondes – Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Queneau Radio
89 Décision n° 2025-CA-05 du 25 février 2025 autorisant l’association Zones d’Ondes – Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Siegfried
90 Décision n° 2025-CA-06 du 25 février 2025 autorisant l’association Zones d’Ondes – Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCM-Radio Claude Monnet
91 Décision n° 2025-CA-07 du 25 février 2025 autorisant l’association Zones d’Ondes – Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Charles a dit
92 Décision n° 2025-CA-08 du 25 février 2025 autorisant l’association Maison des lycéens du lycée Jacques Prévert à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jacques a dit !
93 Décision n° 2025-97 du 12 mars 2025 relative aux candidats recevables dans le cadre de l’appel aux candidatures prévu par la décision n° 2025-07 du 15 janvier 2025 pour l’édition de deux services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans les départements de la Vendée, du Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique
94 Décision n° 2025-98 du 12 mars 2025 relative au candidat recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures prévu par la décision n° 2025-08 du 15 janvier 2025 pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans les zones de Metz, Forbach et Sarrebourg
95 Résultat de délibération du 12 mars 2025 relative à l’audition publique des candidats déclarés recevables dans le cadre de l’appel aux candidatures prévu par la décision n° 2025-07 du 15 janvier 2025 pour l’édition de deux services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans les départements de la Vendée, du Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique
96 Résultat de délibération du 12 mars 2025 relative à l’audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures prévu par la décision n° 2025-08 du 15 janvier 2025 pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans les zones de Metz, Forbach et Sarrebourg
Caisse des dépôts et consignations
97 Arrêté du 20 mars 2025 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’avancement dans le grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au sein de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’année 2026
Commission d’enrichissement de la langue française
98 Liste relative au vocabulaire de l’agriculture (termes, expressions et définitions adoptés)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
99 Ordre du jour
100 Commissions et organes de contrôle
101 Documents et publications
Sénat
102 Commissions / organes temporaires
103 Délégations parlementaires
104 Documents déposés
105 Documents publiés
106 Résolutions
107 Conférence des présidents
Offices et délégations
108 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
109 Délégation parlementaire au renseignement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’intérieur
110 Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Normandie, directeur de la plate-forme régionale coordination et moyens
111 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes)
Avis divers
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
112 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
113 Avis relatif à la tarification de l’implant de suture percutanée du tendon d’Achille TENOLIG visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
114 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure d’enquête publique sur la demande d’homologation d’un cahier des charges pour l’indication géographique « VANNERIE DE FAYL-BILLOT »
Annonces
115 Concessions diverses
116 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 116 à 129)