Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 14 mars 2025
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 450 (2024-2025) Proposition de loi présentée par M. Jean HINGRAY, créant l’obligation, pour les projets d’équipements et d’infrastructures publics d’un montant égal ou supérieur à 20 millions d’euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.