Journal officiel de la République française n°0048 du 26 février 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
1 Arrêté du 11 février 2025 portant abrogation de la spécialité « outillages en moules métalliques » du certificat d’aptitude professionnelle
2 Arrêté du 11 février 2025 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2020 modifié portant création de la spécialité « maintenance des systèmes de production connectés » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
3 Arrêté du 14 février 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche
4 Arrêté du 18 février 2025 portant abrogation de l’arrêté du 7 mai 1985 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission des marchés instituée auprès de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
5 Arrêté du 19 février 2025 pris pour l’application du V de l’article L. 612-3 du code de l’éducation
6 Décision du 7 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement scolaire)
Ministère de l’intérieur
7 Décret du 24 février 2025 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association « Société zoologique de France » comme établissement d’utilité publique
8 Arrêté du 20 février 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale
9 Arrêté du 20 février 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale
10 Arrêté du 25 février 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
11 Décision du 20 février 2025 portant délégation de signature (Institut des hautes études du ministère de l’intérieur)
12 Décision du 21 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
13 Décret n° 2025-180 du 25 février 2025 relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, les autres titulaires d’autorisation et certains services de santé
14 Arrêté du 7 février 2025 modifiant l’arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen
15 Arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d’épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique
16 Arrêté du 20 février 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
17 Arrêté du 20 février 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
18 Arrêté du 21 février 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
19 Arrêté du 24 février 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
20 Arrêté du 24 février 2025 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
21 Arrêté du 24 février 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
22 Arrêté du 24 février 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
23 Décision du 19 février 2025 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
24 Arrêté du 6 février 2025 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
25 Arrêté du 13 février 2025 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
26 Arrêté du 21 février 2025 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2019 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l’Etat
27 Arrêté du 24 février 2025 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
28 Arrêté du 24 février 2025 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Ministère des armées
29 Décision du 21 février 2025 modifiant la décision du 23 juillet 2024 portant délégation de signature (direction de l’industrie de défense de la direction générale de l’armement)
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
30 Arrêté du 18 février 2025 fixant les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social
31 Arrêté du 19 février 2025 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire
32 Arrêté du 24 février 2025 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne et à l’examen professionnel au titre de l’année 2025 pour l’accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
33 Décret n° 2025-181 du 24 février 2025 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ukraine relatif à l’établissement de la représentation du Groupe AFD en Ukraine et aux activités de l’Agence française de développement, de Proparco et d’Expertise France en Ukraine, signé à Paris le 7 juin 2024 (1)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
34 Arrêté du 13 février 2025 portant agrément d’une station de contrôle et d’entretien de radeaux de sauvetage (MARINE SUPPLIES)
35 Arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
36 Arrêté du 25 février 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
37 Arrêté du 20 février 2025 relatif à l’avenant n° 10 à l’accord interprofessionnel triennal 2023-2025 portant sur la mise en place d’un outil de régulation pour les vins sous AOC Côtes du Rhône et Côtes du Rhône Villages rouge
38 Décision du 20 février 2025 portant agrément d’un organisme certificateur
39 Décision du 20 février 2025 portant agrément d’un organisme certificateur
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
40 Arrêté du 5 février 2025 modifiant l’arrêté du 4 avril 2018 modifié portant création de la mention « ski nautique-wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
41 Arrêté du 11 février 2025 relatif à la reconnaissance d’intérêt général d’une enceinte sportive
Mesures nominatives
Premier ministre
42 Décret du 24 février 2025 portant radiation (administrateurs de l’Etat)
43 Décret du 25 février 2025 portant nomination du président du Comité consultatif national d’éthique du numérique – M. KIRCHNER (Claude)
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
44 Décret du 24 février 2025 portant titularisation dans le corps des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
45 Décret du 25 février 2025 portant nomination au conseil d’administration du BRGM
46 Arrêté du 2 février 2025 portant nomination au conseil scientifique sur les processus de radicalisation
47 Arrêté du 20 février 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de la recherche
48 Arrêté du 20 février 2025 portant nomination au conseil d’administration du Centre national de la recherche scientifique
49 Arrêté du 20 février 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
Ministère de la justice
50 Décret du 24 février 2025 portant admission à la retraite (Conseil d’Etat) – M. FAUGÈRE (Jean-Paul)
51 Décret du 24 février 2025 portant radiation des cadres (magistrature) – M. CHEVALIER (Pierre)
52 Décret du 24 février 2025 portant radiation des cadres (magistrature) – Mme NAIGEON-DE SANTI (Elise)
53 Décret du 24 février 2025 portant nomination (magistrature)
54 Décret du 24 février 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
55 Décret du 25 février 2025 portant détachement (magistrature) – M. CHEVRIER (Alexandre)
56 Décret du 25 février 2025 portant placement en disponibilité (magistrature) – Mme JANOUEIX (Sophie)
57 Arrêté du 20 février 2025 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
58 Arrêté du 24 février 2025 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l’intérieur
59 Arrêté du 24 février 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
60 Arrêté du 18 février 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Ministère des armées
61 Arrêté du 19 février 2025 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
62 Décret du 24 février 2025 portant nomination du président du directoire du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine – M. ROCHET (Benoît)
63 Arrêté du 17 février 2025 portant cessation de fonctions (administration centrale)
64 Arrêté du 18 février 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
65 Arrêté du 20 février 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
66 Arrêté du 13 février 2025 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Conseil d’Etat
67 Avis n° 495725 du 18 février 2025
68 Avis nos 498492 et 498495 du 21 février 2025
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
69 Décision n° 2024-AG-24 du 27 novembre 2024 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Haute Tension pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Tension
70 Décision n° 2024-AG-25 du 27 novembre 2024 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Jeunesse et Vie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Joie de Vivre
71 Décision n° 2024-AG-26 du 27 novembre 2024 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Agir sans voir pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Handi’FM
72 Décision n° 2024-AG-27 du 27 novembre 2024 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Groupe d’Animation Socio-Educative Antilles-Guyane pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropique FM
73 Décision n° 2024-AG-28 du 27 novembre 2024 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Fusion pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fusion
74 Décision n° 2024-AG-29 du 27 novembre 2024 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Ouest Communication pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Guadeloupe
75 Décision n° 2024-AG-30 du 15 décembre 2024 autorisant l’association LPC FM à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LPC FM
76 Décision n° 2025-53 du 29 janvier 2025 mettant en demeure la SARL Paris Imparator Média Groupe
77 Décision n° 2025-54 du 29 janvier 2025 mettant en demeure l’association Radio BIP
78 Décision n° 2025-55 du 29 janvier 2025 mettant en demeure l’association Batiste et Laïte Caudry
79 Décision n° 2025-56 du 29 janvier 2025 mettant en demeure la SARL Bleu Pomme
80 Décision n° 2025-72 du 12 février 2025 modifiant la décision n° 2024-1155 du 11 décembre 2024 autorisant la société CMI FRANCE à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé CMI TV
81 Décision n° 2025-64 du 20 février 2025 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
82 Décision n° 2025-65 du 20 février 2025 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
83 Décision n° 2025-66 du 20 février 2025 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
84 Décision n° 2025-67 du 20 février 2025 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
85 Décision n° 2025-68 du 20 février 2025 modifiant la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 autorisant la société par actions simplifiée Multiplex haute définition 7 (MHD7) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7
86 Décision n° 2025-69 du 20 février 2025 portant abrogation de la décision n° 2019-484 du 9 octobre 2019 autorisant la SARL Toujours Jeunes à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100% Souvenirs
87 Décision n° 2025-70 du 20 février 2025 portant abrogation de la décision n° 2021-1483 du 15 décembre 2021 autorisant la SARL Toujours Jeunes à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100% Souvenirs dans la zone Limoges étendu
88 Décision n° 2025-71 du 20 février 2025 portant abrogation de la décision n° 2019-498 du 9 octobre 2019 autorisant la SARL Toujours Jeunes à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100% Souvenirs
Commission nationale consultative des droits de l’homme
89 Déclaration de la CNCDH à l’occasion des 20 ans de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (D – 2025 – 2)
90 Avis « Lutter contre les procédures-bâillons » à l’occasion de la transposition de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 (A – 2025 – 2)
91 Avis « Diplomatie environnementale : pour une approche intégrée et inclusive dans le cadre des COP » (A – 2025 – 3)
Commission nationale du débat public
92 Décision du 13 février 2025 relative à la nomination du directeur de la Commission nationale du débat public
Naturalisations et réintégrations
93 Décret du 21 février 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
94 Décret du 24 février 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
95 Commissions et organes de contrôle
96 Documents et publications
Sénat
97 Documents déposés
98 Documents publiés
99 Informations diverses
100 Avis administratifs
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
101 Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (administration centrale)
Ministère de la justice
102 Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2025
Avis divers
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
103 Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique
104 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
105 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
106 Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
107 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
108 Avis modifiant l’avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
109 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Annonces
110 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 110 à 120)