Mme Sophie JANOUEIX, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement l’article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 7 avril 2025 et jusqu’au 6 avril 2027.

Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.