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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents et publications

Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 25 février 2025
Dépôt d’un rapport d’information

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2025, de M. Julien Dive, Mme Mathilde Hignet, MM. Harold Huwart et Richard Ramos, un rapport d’information n° 1014, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

C. – Saisine du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 24 février 2025, présentée par plus de soixante députés en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi d’orientation pour la souveraineté en matière alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».