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    Démarchage téléphonique interdit depuis août 2026 : consentement, amende 375 000 € et contestation pour votre entreprise

    Crédit refusé après un compromis signé à Paris : se rétracter, faire jouer la clause suspensive et récupérer l’acompte en 2026

    Congé reçu pendant la cession de votre bail rural à votre enfant : qui est le vrai preneur et comment sauver la transmission

    Données personnelles piratées : que faire après la cyberattaque visant l’Afpa (1,7 million de victimes)

    Braconnage sur vos terres et votre bail de chasse : résilier, interdire l’accès et faire payer les dégâts

    Créer une société au Costa Rica (SA à San José) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Sortie de franchise en 2026 : ce que doivent décider le franchisé sortant, le franchiseur et leurs partenaires

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00656

    Tribunal de commerce de Antibes, le 9 décembre 2025, n°2025F01060

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025003478

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 décembre 2025, n°2025014738

    Tribunal de commerce de Bourges, le 9 décembre 2025, n°2025F00658

    Tribunal de commerce de Bourges, le 9 décembre 2025, n°2025F00748

    Tribunal de commerce de Bourges, le 9 décembre 2025, n°2025F00659

    Journal officiel de la Republique francaise n°0055 du 5 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0054 du 4 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0053 du 3 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0052 du 1 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0051 du 28 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0050 du 27 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0049 du 26 février 2026

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