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    Résiliation amiable du bail rural, même verbal : l’écrit, le bulletin MSA et les pièges qui rouvrent le procès

    Dossier de surendettement au chômage ou au RSA : allocations saisies par l’huissier — déclarer, garder le minimum et contester devant le juge, que faire ?

    Créer une société à Saint-Kitts-et-Nevis (IBC à Basseterre et Nevis) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Aliment pour chevaux rappelé le 22 septembre 2026 : ce que doivent décider fabricant, distributeurs et centres équestres

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    Pénalités de retard construction maison individuelle : calculer, mettre en demeure et faire achever après la faillite du constructeur

    Tribunal de commerce de commerce d’Antibes, le 17 octobre 2025, n°2023J02166

    Tribunal de commerce de Arras, le 12 décembre 2025, n°2023001370

    Tribunal de commerce de commerce de Brive-la-Gaillarde, le 12 décembre 2025, n°2025P00194

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2024078950

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2024080839

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2023013411

    Tribunal de commerce de Narbonne, le 12 décembre 2025, n°2025001621

    Journal officiel de la République française n°0102 du 30 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0101 du 29 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0100 du 27 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0099 du 26 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0098 du 25 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0097 du 24 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0096 du 23 avril 2025

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