Le tribunal de commerce d’Arras, par un jugement avant-dire droit du 12 décembre 2025, s’est prononcé sur une exception d’incompétence territoriale. Une société ayant confié la réparation de jantes à une autre société a ensuite été condamnée à indemniser son propre client pour les dégradations subies. Elle a alors assigné le réparateur en responsabilité contractuelle devant le tribunal de commerce d’Arras. La défenderesse a soulevé in limine litis l’incompétence de cette juridiction, estimant que seul le tribunal du lieu de son siège social était compétent. La question de droit portait sur la détermination du tribunal compétent en matière contractuelle : le lieu de la livraison effective ou celui de l’exécution de la prestation de service. Le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître du litige.

I. La compétence fondée sur le lieu de la livraison effective

Le tribunal écarte l’argument selon lequel le contrat serait une pure prestation de service et retient le critère de la livraison effective de la chose. Il rappelle que l’article 46 du code de procédure civile offre au demandeur le choix entre la juridiction du défendeur et celle du lieu de livraison. La juridiction consulaire se réfère à un arrêt de la cour d’appel de Versailles et à un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2001. Elle cite la règle selon laquelle “le lieu de livraison effective de la chose en matière contractuelle s’entend du lieu où la livraison a été effectuée” (C. cass. 2ème civ. 18 janvier 2001, N°96-20.912). En l’espèce, les jantes ont été livrées dans les locaux de la demanderesse, situés dans le ressort du tribunal d’Arras.

II. La portée de la solution et la valeur de la jurisprudence invoquée

Le tribunal affirme la valeur de la jurisprudence comme source de droit, même à partir d’une seule décision concordante. Il s’appuie sur la définition du Dalloz pour justifier que l’arrêt de la Cour de cassation et le jugement de la cour d’appel peuvent constituer une jurisprudence. Cette motivation permet de consolider le critère de la livraison effective comme élément central de compétence pour les contrats portant sur une chose matérielle. La solution écarte ainsi la thèse de la défenderesse qui réduisait le contrat à une simple obligation de faire. En retenant le lieu de livraison, le tribunal facilite l’accès au juge pour le demandeur qui a subi le dommage dans son propre ressort. Ce jugement avant-dire droit réserve les autres chefs de demande et renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour examen au fond.