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    Autorisation d’exploiter refusée ou jamais demandée : contester le refus, régulariser et sauver votre bail rural devant les tribunaux

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 9 décembre 2025, n°2025006248

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 décembre 2025, n°2024003170

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 décembre 2025, n°2025004519

    Tribunal de commerce de Aubenas, le 9 décembre 2025, n°2025004269

    Tribunal de commerce de Beauvais, le 9 décembre 2025, n°2025001812

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 9 décembre 2025, n°2025L05345

    Tribunal de commerce de Antibes, le 9 décembre 2025, n°2025F00841

    Journal officiel de la République française n°0305 du 30 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0304 du 28 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0303 du 27 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0302 du 26 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0301 du 24 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0300 du 23 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0299 du 21 décembre 2025

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