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    Bénéfices jamais distribués, tout mis en réserve : associé minoritaire, contester la mise en réserve abusive et obtenir réparation (2026)

    Dépôt de garantie non restitué à Paris : récupérer votre caution, pénalités de 10 % et contester les retenues (2026)

    Prestataire de paiement qui bloque vos fonds (réserve, gel, clôture) : récupérer votre argent en 2026

    Carburants autour de moi : station en rupture, panne sèche de l’entreprise, qui répond et comment agir

    Quand un client déréférence le fabricant, qui paie l’agent commercial évincé ? (2025)

    Créer une société en Uruguay (SA à Montevideo) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Dossier de surendettement quand Visale a payé vos loyers et vous réclame tout : déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 décembre 2025, n°2025014737

    Tribunal de commerce de Dijon, le 9 décembre 2025, n°2025002122

    Tribunal de commerce de Reims, le 9 décembre 2025, n°2025F05265

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 9 décembre 2025, n°2025F01088

    Tribunal de commerce de Marseille, le 9 décembre 2025, n°2025F01468

    Tribunal de commerce de Reims, le 9 décembre 2025, n°2025F04812

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 décembre 2025, n°2025010113

    Journal officiel de la République française n°0013 du 16 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0012 du 15 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0011 du 14 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0010 du 13 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0009 du 11 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0008 du 10 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0007 du 9 janvier 2026

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