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    La déspécialisation partielle du bail commercial : adjonction d’activités connexes ou complémentaires selon l’article L. 145-47 du Code de commerce, procédure de notification et fixation de la majoration de loyer

    Le pouvoir souverain du juge du surendettement face au gage commun des créanciers : mise à l’écart de l’article 2285 du Code civil, individualisation des mesures d’apurement par dette et conformité conventionnelle

    Empreinte bancaire au restaurant et no-show : légalité des débits d’office, clauses abusives et recours du consommateur

    Le démarchage de clientèle et les limites de la liberté du commerce en droit de la concurrence : caractérisation des manœuvres déloyales, preuve du lien de causalité et évaluation des préjudices sous l’article 1240 du Code civil

    Haché de bœuf rappelé à Romainville le 30 septembre 2026 : ce que doivent décider magasin, clients professionnels et fournisseur

    Vigilance rouge pluie-inondation : pouvoirs de police du maire, fermeture des voies submersibles et responsabilités des collectivités

    Société offshore à Tuvalu : imposition des bénéfices mondiaux, article 209-I du CGI et requalification du siège réel

    Tribunal de commerce de Paris, le 17 décembre 2025, n°2024038421

    Tribunal de commerce de Annecy, le 24 novembre 2025, n°2025F01472

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 17 décembre 2025, n°2025F01818

    Tribunal de commerce de Paris, le 17 décembre 2025, n°2025040003

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 17 décembre 2025, n°2025F00135

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 17 décembre 2025, n°2025F01276

    Tribunal de commerce de Marseille, le 17 décembre 2025, n°2025F01149

    Journal officiel de la République française n°0081 du 6 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0080 du 5 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0079 du 4 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0078 du 3 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0077 du 31 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0076 du 30 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0075 du 29 mars 2024

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