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    Dossier de surendettement et factures d’énergie impayées (EDF, gaz, eau) : coupure annoncée, huissier qui saisit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Cabinet de recrutement qui transmet votre CV à des employeurs sans votre accord : stopper la diffusion, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)

    Dégât des eaux du voisin après l’orage : qui paie et comment se faire indemniser (2026)

    Diagnostic amiante en location : ce que le locataire peut exiger et ce que le bailleur doit tenir à disposition

    Le tribunal annule votre permis de construire : obtenir la régularisation et sauver votre projet en 2026

    Mon gérant ne convoque pas l’assemblée d’approbation des comptes : le contraindre, convoquer sans lui et déposer au greffe (2026)

    Mon bailleur refuse mon préavis d’un mois à Paris : imposer le délai réduit et récupérer le trop-perçu (2026)

    Tribunal de commerce de Cusset, le 16 décembre 2025, n°2025002556

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2025, n°2025005357

    Tribunal de commerce de Douai, le 16 décembre 2025, n°2025003919

    Tribunal de commerce de Pau, le 16 décembre 2025, n°2025007271

    Tribunal de commerce de Bourges, le 16 décembre 2025, n°2025F00747

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 16 décembre 2025, n°2025006420

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 16 décembre 2025, n°2023F00112

    Journal officiel de la République française n°0235 du 3 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0234 du 2 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0233 du 1 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0232 du 29 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0231 du 28 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0230 du 27 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0229 du 26 septembre 2024

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