Le tribunal de commerce de Cusset, par un jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2025, a condamné une entreprise du bâtiment à payer les cotisations dues à une caisse de congés intempéries. La caisse avait assigné la société défaillante pour obtenir le paiement de 47 116,60 euros de cotisations et majorations impayées. La question de droit portait sur la recevabilité et le bien-fondé de l’action en recouvrement exercée par la caisse. Le tribunal a fait droit à la demande en condamnant la société au paiement des sommes réclamées.

La recevabilité de l’action en recouvrement des cotisations était clairement établie par les textes applicables.

Le tribunal a jugé que la caisse agissait par substitution de l’employeur, ce qui fonde sa qualité à agir. Il a relevé que « la demande de la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES REGION CENTRE, agissant par substitution de l’employeur, est recevable » (Motifs). Cette solution rappelle que la caisse dispose d’un droit propre à réclamer les sommes dues par l’employeur. La valeur de cette solution est de sécuriser le financement du régime de congés intempéries.

La portée de cette décision est de confirmer que la défaillance de l’employeur ne paralyse pas l’action de la caisse.

Le bien-fondé de la créance a été démontré par les pièces versées aux débats par la caisse.

Le tribunal a estimé que « la somme sollicitée est justifiée » et qu’ « il y a lieu d’y faire droit » (Motifs). Il a ainsi condamné la société à payer 47 116,60 euros avec intérêts de droit à compter de l’assignation. Cette solution illustre la force probante des documents comptables produits par la caisse. Sa valeur est de garantir l’effectivité du recouvrement des cotisations sociales.

La portée de ce jugement est d’inciter les entreprises du bâtiment à régulariser leurs cotisations sous peine de condamnation.