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    Dossier de surendettement et factures d’énergie impayées (EDF, gaz, eau) : coupure annoncée, huissier qui saisit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Cabinet de recrutement qui transmet votre CV à des employeurs sans votre accord : stopper la diffusion, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)

    Dégât des eaux du voisin après l’orage : qui paie et comment se faire indemniser (2026)

    Diagnostic amiante en location : ce que le locataire peut exiger et ce que le bailleur doit tenir à disposition

    Le tribunal annule votre permis de construire : obtenir la régularisation et sauver votre projet en 2026

    Mon gérant ne convoque pas l’assemblée d’approbation des comptes : le contraindre, convoquer sans lui et déposer au greffe (2026)

    Mon bailleur refuse mon préavis d’un mois à Paris : imposer le délai réduit et récupérer le trop-perçu (2026)

    Tribunal de commerce de Bourges, le 16 décembre 2025, n°2025F00827

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2024014649

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2025037930

    Tribunal de commerce de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R00386

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025007474

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025P02033

    Tribunal de commerce de Reims, le 16 décembre 2025, n°2025F05171

    Journal officiel de la République française n°0249 du 19 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0248 du 18 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0247 du 17 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0246 du 16 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0245 du 15 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0244 du 13 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0243 du 12 octobre 2024

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