Le tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 16 décembre 2025, a constaté le désistement d’instance de l’URSSAF de Bourgogne. La procédure opposait cet organisme à une société spécialisée dans l’isolation, laquelle avait accepté ce désistement. La question de droit portait sur les conditions de validité du désistement unilatéral du demandeur. La solution retient que ce désistement est parfait dès lors que le défendeur l’a accepté.

Le consentement du défendeur conditionne la perfection du désistement.
Le tribunal rappelle que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » (article 395 alinéa 1er du code de procédure civile). En l’espèce, la partie défenderesse ayant fait connaître son accord, le désistement est déclaré parfait. Cette solution illustre la portée protectrice de l’article 395, qui empêche le demandeur de mettre fin unilatéralement à l’instance sans l’accord de son adversaire. La valeur de cette règle est d’assurer un équilibre procédural en évitant que le défendeur ne soit privé de la possibilité d’obtenir une décision sur le fond.

Le juge constate l’extinction de l’instance et laisse les dépens à la charge du demandeur.
Le tribunal déclare que « l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action » (article 384 du code de procédure civile). Il en résulte un dessaisissement immédiat de la juridiction, conformément à la lettre du texte. En laissant les dépens à la charge de l’URSSAF, sauf accord contraire, le juge applique la règle selon laquelle le demandeur qui se désiste supporte les frais de l’instance. Cette solution a une portée pratique : elle dissuade les désistements abusifs en imposant une charge financière à leur auteur.