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    Article 1722 du Code civil et bail commercial : local saccagé pendant les pillages, loyer, résiliation et travaux, que faire ?

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025L04340

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025010510

    Tribunal de commerce de Bastia, le 16 décembre 2025, n°2025F00707

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025007574

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 16 décembre 2025, n°2025006749

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025006935

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 16 décembre 2025, n°2025006518

    Journal officiel de la République française n°0158 du 5 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0157 du 4 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0156 du 3 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0155 du 2 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0154 du 1 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0153 du 30 juin 2024

    Journal officiel de la République française n°0152 du 29 juin 2024

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