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    Le maire refuse votre permis pour un hangar en zone agricole : contester le refus et faire autoriser votre construction devant le tribunal administratif

    DLC erronée sur des quenelles de foie : ce que fabricant, enseignes et magasins doivent décider

    Plomb détecté après l’achat de votre appartement à Paris : CREP erroné ou absent, seuils dépassés, annuler la vente ou baisser le prix et faire payer les travaux (2026)

    Chef à domicile à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA sur les ventes à consommer sur place et comment contester le redressement ?

    VMC bouchée ou coupée : qui paie quand les moisissures envahissent la location ?

    Chêne du voisin : branches, glands, feuilles, racines, chêne centenaire… que pouvez-vous exiger ? (2026)

    Céder ses parts en SARL sans abandonner son compte courant (2025) : remboursement, cession de créance et compensation

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2025104023

    Tribunal de commerce de Bourges, le 16 décembre 2025, n°2025F00827

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2024014649

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2025037930

    Tribunal de commerce de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R00386

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025007474

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025P02033

    Journal officiel de la République française n°0249 du 19 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0248 du 18 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0247 du 17 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0246 du 16 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0245 du 15 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0244 du 13 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0243 du 12 octobre 2024

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