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    Céder sa société puis être appelé en garantie : la notification hors délai qui ne fait pas tout perdre, et les 63 750 euros rendus

    Pixels invisibles dans vos e-mails : détecter le traçage à l’ouverture, exiger le consentement, couper le suivi et obtenir réparation (2026)

    Serre de jardin refusée ou installée sans autorisation à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, permis, opposition de la mairie et recours (2026)

    Gérant révoqué mais encore inscrit au Kbis et qui signe pour la société : faire radier la mention, bloquer ses actes et récupérer

    Syndic augmente ses honoraires sans prévenir à Paris : contester le vote en AG, faire baisser la facture et récupérer (2026)

    Banque qui coupe le découvert ou le crédit de votre entreprise sans préavis : exiger 60 jours, contester la rupture et obtenir réparation (2026)

    Votre fermier stocke des matériaux, remise des caravanes ou exploite des loisirs sur vos terres : faire résilier le bail rural pour changement de destination devant le tribunal paritaire

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    TEST – IGNORE

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Journal officiel de la Republique francaise n°0188 du 13 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0187 du 12 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

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