JORF n°0099 du 26 avril 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
1 Arrêté du 17 avril 2025 relatif à l’attribution du grade de master aux officiers diplômés de l’Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Ministère de la justice
2 Décret n° 2025-372 du 25 avril 2025 modifiant le décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien
Ministère de l’intérieur
3 Arrêté du 23 avril 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
4 Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
5 Arrêté du 23 avril 2025 fixant le montant d’un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
6 Rapport relatif au décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits
7 Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits
8 Arrêté du 26 février 2025 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé PILOT CF
9 Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
10 Décision du 24 avril 2025 portant délégation de signature (Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Ministère des armées
11 Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire
12 Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2024 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
13 Décision du 24 avril 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
14 Décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 relatif à la sécurité des transports publics guidés
15 Décret n° 2025-376 du 24 avril 2025 modifiant le code des transports et approuvant le contrat-type applicable aux transports publics routiers en citernes
16 Décision du 23 avril 2025 portant délégation de signature (direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
17 Arrêté du 18 avril 2025 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe sur titres d’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement et fixant le nombre de places offertes
18 Arrêté du 22 avril 2025 établissant le ratio régional annuel de prairies permanentes 2024 de la Corse
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
19 Arrêté du 7 février 2025 portant création de la mention « boxe anglaise » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Mesures nominatives
Premier ministre
20 Arrêté du 22 avril 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
21 Arrêté du 22 avril 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
22 Arrêté du 22 avril 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
23 Arrêté du 25 avril 2025 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs
Ministère des outre-mer
24 Arrêté du 22 avril 2025 portant nomination au Conseil national d’évaluation des normes
Ministère de la justice
25 Décret du 24 avril 2025 portant nomination (magistrature)
26 Décret du 24 avril 2025 portant cessation de fonctions (magistrature)
27 Arrêté du 24 avril 2025 portant nomination au cabinet du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice
Ministère de l’intérieur
28 Décret du 24 avril 2025 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale – M. TERROIR (Mathieu)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
29 Arrêté du 14 mars 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
30 Arrêté du 1er avril 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
31 Arrêté du 24 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
32 Arrêté du 24 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
Ministère des armées
33 Arrêté du 10 avril 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
34 Arrêté du 22 avril 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
35 Arrêté du 22 avril 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
36 Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2023 portant nomination des membres du comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
37 Arrêté du 24 avril 2025 portant nomination (administration centrale)
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
38 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’immobilier (n° 1527)
39 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216)
40 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000)
41 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
42 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un accord territorial (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
43 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un accord départemental (Savoie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)
44 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’accords régionaux (Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
45 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n° 176)
46 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un accord territorial (Charente) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
47 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un accord territorial (Nièvre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
48 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
49 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
50 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)
51 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un accord territorial (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
52 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un accord territorial (Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
53 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’avenants régionaux (Centre-Val de Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) (n° 1597) et de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
54 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
55 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)
56 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
57 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109)
58 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (n° 1790)
59 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
60 Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043)
61 Arrêté du 9 avril 2025 portant modification de l’arrêté du 21 mars 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (n° 3251)
62 Arrêté du 10 avril 2025 portant extension d’accords territoriaux (Aquitaine – Auvergne – Corse – Guadeloupe – Guyane – Limousin – Martinique – Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)
63 Arrêté du 11 avril 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des sociétés d’assistance (n° 1801)
64 Arrêté du 11 avril 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
65 Arrêté du 11 avril 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés (n° 3205)
66 Arrêté du 17 avril 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France (n° 1558)
67 Arrêté du 18 avril 2025 portant extension d’un accord territorial (Doubs) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
68 Arrêté du 18 avril 2025 portant extension d’un accord territorial (Belfort-Montbéliard) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
69 Arrêté du 18 avril 2025 portant extension d’un accord territorial (Haute-Saône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
70 Arrêté du 22 avril 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
71 Arrêté du 23 avril 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains (n° 1930)
72 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
73 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Alpes-Maritimes)
74 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise) (Centre-Val de Loire)
75 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Côte-d’Or)
76 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
77 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture
Conseil constitutionnel
78 Décision n° 2025-1135 QPC du 25 avril 2025
Conseil économique, social et environnemental
79 Formations de travail
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
80 Décision n° 2025-224 du 16 avril 2025 modifiant la décision n° 2024-1161 du 11 décembre 2024 autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique, sous condition d’accès, en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé Paris Première
81 Délibération n° 2025-06 du 16 avril 2025 modifiant la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 modifiée relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole
82 Délibération n° 2025-07 du 16 avril 2025 modifiant la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre
Informations parlementaires
Assemblée nationale
83 Commissions et organes de contrôle
84 Documents et publications
Sénat
85 Commissions / organes temporaires
86 Documents déposés
87 Documents publiés
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
88 Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet
89 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
90 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
91 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Ministère de l’intérieur
92 Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, en charge du pôle « politique publiques » (secrétariat général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine)
93 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
94 Avis de vacance d’emplois de directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
95 Avis relatif au concours externe sur titres d’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement organisé au titre de l’année 2025 et fixant le nombre de places offertes
Annonces
96 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 96 à 107)