L’olivier n’est plus réservé aux restanques provençales. On le trouve dans les jardins de Menton comme dans ceux de Seine-Saint-Denis, souvent planté déjà grand, en pleine terre, à quelques dizaines de centimètres de la clôture. Les questions suivent : chaque mois, plus d’un millier de recherches portent sur les racines de l’olivier, leur profondeur, la distance à respecter avec une maison, une terrasse ou une canalisation. Lorsque l’arbre appartient au voisin, la question devient juridique. Pouvez-vous exiger qu’il soit taillé, réduit ou arraché ? Que faire des branches qui débordent, des olives qui tombent sur votre terrasse, des racines qui soulèvent un dallage ?

Le Code civil ne réserve aucun régime particulier à l’olivier. Les règles de distance, de hauteur et de débord des articles 671 à 673 s’appliquent à lui comme à toute autre essence, complétées par la responsabilité pour trouble anormal de voisinage. L’olivier présente pourtant des traits qui pèsent dans les procès : il vit plusieurs siècles, il est souvent transplanté adulte, il se taille habituellement, il masque parfois une vue sur la mer, et sa valeur rend certains juges prudents.

Cet article, à jour au 18 octobre 2026, s’appuie sur une quinzaine de décisions rendues entre 1981 et septembre 2026, dont plusieurs portent précisément sur des oliviers. Il présente d’abord ce que la loi permet d’exiger face à l’olivier du voisin, puis ce que les juges accordent réellement et la manière de leur présenter la demande.

I. Ce que la loi permet d’exiger face à l’olivier du voisin

A. Distance et hauteur : l’olivier est un arbre comme un autre, jusqu’aux exceptions de l’article 672

Le point de départ est l’article 671 du Code civil. Il renvoie d’abord aux règlements particuliers et aux usages constants et reconnus, puis, à défaut, fixe une règle simple : un arbre ne peut se trouver qu’« à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres », la distance tombant à un demi-mètre pour les autres plantations. Un olivier peut donc légalement pousser à un mètre de votre clôture, à condition d’être maintenu à deux mètres de hauteur au plus. Planté à moins de cinquante centimètres, il est irrégulier quelle que soit sa taille. La distance se mesure depuis la limite séparative, et non depuis votre maison.

Les usages locaux peuvent toutefois être plus exigeants, et l’olivier y est parfois nommé. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 20 décembre 2018 (n° 16/00759), un recueil des us et coutumes publié en 1936 pour la ville de Mauguio imposait trois mètres pour les arbres de haute futaie et rangeait parmi les arbres de haute tige « le mûrier, l’olivier, le cerisier, le figuier, l’amandier par exemple ». La cour a appliqué la définition du recueil plutôt que celle des botanistes, et le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par une décision non spécialement motivée du 12 mars 2020 (n° 19-14.026). Avant toute démarche, il faut donc vérifier auprès de la mairie, de la chambre d’agriculture ou des archives départementales s’il existe un usage local pour votre commune.

En Île-de-France, l’usage joue dans l’autre sens. Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 19 mars 2026 (n° 26/00595), a rappelé qu’en région parisienne la plantation d’arbres, de haies et d’arbustes « peut se faire jusqu’à l’extrême limite des jardins », mais que la hauteur doit, en vertu du même usage, rester limitée à deux mètres. Un constat de commissaire de justice avait relevé un olivier de plus de deux mètres planté à moins de deux mètres de la propriété voisine. L’occupante, qui ne comparaissait pas, ne justifiait ni d’un titre ni d’une prescription trentenaire : elle a été condamnée à élaguer l’olivier pour ramener sa hauteur à deux mètres, sous astreinte de 30 euros par jour de retard.

Lorsque la règle n’est pas respectée, l’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les arbres « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent ». Le choix entre ces deux mesures n’appartient pas toujours au demandeur. Pour un arbre planté entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, la Cour de cassation juge que le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-24.593). Le propriétaire d’un olivier trop haut peut ainsi le conserver en le ramenant à deux mètres. Seul l’olivier planté à moins de cinquante centimètres peut être arraché contre sa volonté au titre de cet article.

La cour d’appel de Nîmes, le 6 avril 2023 (n° 21/03092), en donne une illustration. Un constat établissait qu’un olivier de plus de deux mètres était planté à moins d’un mètre de la propriété voisine. Le propriétaire de l’arbre soulignait que ses végétaux préexistaient à la maison de son voisin et ne causaient aucun préjudice. La cour a répondu qu’« il importe peu, au regard de ce fondement textuel que ces végétaux aient existé au moment de l’implantation de l’immeuble », et a ordonné que l’olivier soit rabattu à deux mètres. La règle de distance ne suppose donc ni préjudice ni trouble : elle se vérifie au mètre.

L’article 672 du Code civil prévoit trois exceptions, puisque l’arrachage ou la réduction peut être exigé « à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Le titre est un acte, par exemple une servitude conventionnelle ou une clause du cahier des charges d’un lotissement. La destination du père de famille vise l’arbre déjà en place lorsqu’un même propriétaire a divisé son terrain. Dans l’affaire nîmoise de 2023, le propriétaire de l’olivier l’invoquait, mais rien n’établissait que l’état des deux fonds quant à ces arbres était le même avant leur division, de sorte que l’exception a été écartée. Ces trois exceptions se prouvent par des pièces, et non par affirmation, comme l’explique notre article sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans et la preuve de la prescription.

La prescription trentenaire est la défense naturelle du propriétaire d’un vieil olivier. Le tribunal judiciaire de Nice, le 24 janvier 2025 (n° 24/01625), a rejeté une demande d’élagage annuel d’un olivier à deux mètres au motif que « l’olivier est, comme il l’explique, pluri-centenaire, et, de ce fait, il y a prescription trentenaire ». Encore faut-il savoir d’où courent ces trente ans. La Cour de cassation juge depuis un arrêt du 8 décembre 1981 (n° 81-14.743) que le point de départ de la prescription n’est pas la date de la plantation, mais celle à laquelle les arbres ont dépassé la hauteur maximale permise. Un olivier ancien que ses propriétaires successifs ont toujours maintenu bas ne bénéficie donc de la prescription que trente ans après avoir dépassé deux mètres. À l’inverse, pour un olivier transplanté adulte, déjà plus haut que deux mètres le jour de sa mise en terre, le délai court logiquement dès la plantation.

Enfin, l’exception ne survit pas à l’arbre. Selon le second alinéa de l’article 672 du Code civil, si les arbres meurent, sont coupés ou arrachés, le voisin « ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales ». Celui qui abat un olivier trentenaire planté en limite pour le remplacer par un sujet plus jeune perd le bénéfice acquis, et le nouvel arbre devra respecter la règle des deux mètres. Les modalités de mesure et les usages applicables sont détaillés dans notre article sur la distance à respecter pour planter une haie ou un arbre près du voisin.

B. Branches, olives et racines qui passent chez vous : un droit qui ne se prescrit pas

L’article 673 du Code civil traite séparément de ce qui franchit la limite. Celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Pour les fruits, le texte est précis : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ». Les olives tombées sur votre terrasse sont donc à vous, mais celles qui pendent encore aux branches restent au propriétaire de l’arbre : le texte ne vise que les fruits tombés naturellement, et secouer ou gauler les branches pour faire tomber les olives sort de ses prévisions. Quant aux racines, ronces et brindilles, la règle change de nature : « il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Le dernier alinéa ajoute que ces droits sont imprescriptibles.

Cette distinction est décisive pour les vieux oliviers. La prescription trentenaire protège l’arbre contre l’arrachage ou la réduction de sa hauteur, mais jamais contre la coupe des branches qui débordent. Le tribunal judiciaire de Toulon l’a appliqué le 26 mai 2026 (n° 23/07089). L’expert judiciaire avait constaté que la plupart des arbres du jardin voisin avaient plus de trente ans, et la demande de coupe des arbres non trentenaires situés dans la bande des deux mètres a été rejetée. En revanche, les propriétaires ont été condamnés à élaguer les branches des frênes et de l’olivier qui avançaient sur la propriété voisine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé un délai de deux mois. Ils affirmaient avoir déjà fait le nécessaire, mais le tribunal a relevé que « ces photographies non horodatées sont insuffisantes à prouver » l’élagage et son entretien régulier.

Le caractère remarquable de l’arbre ne fait pas, en principe, obstacle à ce droit. Dans un arrêt du 31 mai 2012 (n° 11-17.313), la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait refusé l’élagage d’un chêne bicentenaire répertorié comme arbre remarquable dans le plan vert de la commune, au motif que toute taille mettrait son devenir en danger. Elle a rappelé que le droit de faire couper les branches est imprescriptible et jugé que la cour d’appel avait statué « par des motifs qui ne suffisent pas à justifier une restriction au droit imprescriptible du propriétaire » sur le fonds duquel s’étendent les branches. Un olivier centenaire, même spectaculaire, reste donc soumis à l’article 673.

Une limite existe pourtant, et elle concerne souvent les lotissements du Midi. Le 13 juin 2012 (n° 11-18.791), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel ayant énoncé que « l’article 673 du code civil n’est pas d’ordre public et qu’il peut y être dérogé ». Le cahier des charges du lotissement imposait le maintien et la protection des plantations existantes, quelles que soient leurs distances aux limites, et la demande d’élagage d’un pin parasol a été rejetée. Si votre maison se trouve dans un lotissement, relisez le cahier des charges avant d’exiger la taille de l’olivier voisin : une clause de protection peut l’emporter sur le Code civil.

Les racines posent une difficulté plus délicate. Vous pouvez les couper vous-même, mais seulement à la limite de la ligne séparative, sans pénétrer chez le voisin. Lorsque les racines ont déjà causé des dégâts, comme un dallage soulevé, une margelle fissurée ou une canalisation écrasée, la réparation passe par la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, codifiée depuis la loi du 15 avril 2024 à l’article 1253 du Code civil : le propriétaire à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Aucune faute n’est à démontrer, mais le lien entre l’arbre et le dommage doit l’être.

C’est sur ce lien que les procès se perdent. Dans une affaire mentonnaise jugée par le tribunal judiciaire de Nice le 30 septembre 2026 (n° 20/04295), un propriétaire attribuait la fissuration de ses murs de soutènement et le soulèvement de sa dalle aux racines des arbres voisins, des conifères, un laurier, un citronnier et un mimosa. Le tribunal a relevé que la présence effective des arbres sur le fonds voisin et leur distance n’étaient pas établies, que le constat ne relevait aucune fissure et que les clichés produits ne portaient pas de date. La demande a été rejetée. La question des racines d’olivier et des canalisations n’est pas théorique pour autant : dans un litige de construction examiné par le tribunal judiciaire de Béziers (jugement du 11 mai 2026, n° 24/01390), l’assureur de l’entreprise de plomberie soutenait que les désordres résultaient de l’écrasement des tuyaux par les racines d’un olivier planté après les travaux, et la société propriétaire de l’immeuble réclamait 8 994 euros pour la reprise du désordre relatif à l’olivier. Le tribunal n’avait pas encore tranché le fond à cette date, ayant renvoyé l’affaire à une audience de septembre 2026. Les règles applicables aux canalisations obstruées sont détaillées dans notre article sur les canalisations bouchées par les racines de l’arbre du voisin, et la comparaison avec une essence au système racinaire différent figure dans notre article sur les racines du figuier du voisin.

II. Ce que les juges accordent vraiment, et comment le leur demander

A. Vue sur la mer, arbre protégé, période de nidification : les limites posées par les tribunaux

Sur la Côte d’Azur, l’olivier est souvent reproché non pour ses racines, mais pour la vue qu’il masque. Les juges se montrent exigeants. Dans l’affaire mentonnaise jugée à Nice le 30 septembre 2026, les voisins demandaient, à titre reconventionnel, que le propriétaire soit condamné à élaguer et écimer ses oliviers jusqu’à ce qu’ils ne portent plus atteinte à leur vue sur la mer. Le tribunal a rejeté la demande, faute de trouble anormal caractérisé, en relevant qu’ils « ne démontrent pas qu’ils auraient auparavant bénéficié d’une vue plus large tant sur la mer que sur le port ». Les photographies montraient en outre que la vue sur la mer et sur le port demeurait. Le jugement du tribunal judiciaire de Nice (n° 20/04295) rappelle ainsi que la perte de vue se prouve par comparaison dans le temps, et non par une simple photographie de l’état actuel.

Le juge des référés de Grasse est allé dans le même sens le 26 mars 2026 (n° 25/00665), à propos de pins et de mimosas qui masquaient la vue d’une copropriété : « nul ne dispose d’un droit acquis à la conservation de son environnement ni de droit acquis à la vue ». La même ordonnance contient toutefois une remarque qui intéresse directement l’olivier. Pour expliquer que la croissance des pins était prévisible, le juge a observé que « les pins ne sont pas des espèces qu’il est usuel de rabattre ou de tailler régulièrement contrairement aux oliviers, cyprès ou lauriers ». On peut en déduire, avec prudence, qu’un olivier laissé sans taille pendant des années ne se présente pas comme un arbre dont la croissance naturelle devait être acceptée par le voisinage. La remarque reste incidente, rendue en référé, et ne vaut pas règle.

La protection de l’arbre lui-même est un autre terrain de discussion. Le tribunal judiciaire de Toulon, le 24 septembre 2026 (n° 25/01080), saisi par des voisins qui demandaient la coupe des arbres à deux mètres et l’arrachage de plantations, a relevé que les plantations existaient déjà lorsque les demandeurs avaient acquis leur bien, dans une zone devenue urbanisée, et a jugé que « les dispositions de l’article 673 devant être interprétées à l’aune du principe de proportionnalité », un élagage conduisant à la destruction des arbres serait disproportionné en l’absence de préjudice grave ou de danger avéré. Un constat établissait que le propriétaire était allé au-delà de l’élagage en abattant un olivier, et le tribunal a relevé que des difficultés personnelles l’avaient conduit à « se séparer d’un olivier arbre protégé alors qu’un simple élagage aurait suffi ». Il a été condamné à un entretien annuel de ses végétaux en dehors de la période de nidification, sous astreinte de 10 euros par jour de retard entre le 1er septembre et le 1er avril, et la demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de justificatif. Ce raisonnement de première instance s’accorde mal avec l’arrêt de 2012 sur le chêne bicentenaire, qui refuse de restreindre le droit imprescriptible de l’article 673 pour protéger l’arbre. Il illustre néanmoins une tendance des juges du fond à préférer l’élagage mesuré à la mutilation.

Avant de couper un olivier, son propriétaire a aussi intérêt à se renseigner auprès de la mairie. Dans une ordonnance du 16 avril 2026 (n° 25/00568), le juge des référés de Grasse a fait état d’un courriel municipal indiquant que les arbres et arbustes de la commune étaient protégés et que l’arrachage des haies y était réglementé. Ces règles relèvent du droit de l’urbanisme et se vérifient avant toute intervention lourde sur l’arbre.

Le calendrier compte également. Le jugement de Bobigny du 19 mars 2026 a relevé qu’« il est d’usage de ne pas procéder à la taille des arbres et des haies en période de nidification », située par le tribunal entre le 15 mars et le 15 août. Il a donc laissé à l’occupante jusqu’au 15 septembre 2026 pour élaguer l’olivier, l’astreinte de 30 euros par jour ne courant qu’à compter du 16 septembre. Le jugement de Bobigny (n° 26/00595) et celui de Toulon convergent : la taille ordonnée par le juge se programme hors de la période de nidification, et une demande présentée au printemps peut obtenir une condamnation dont l’exécution sera différée de plusieurs mois.

B. Prouver, concilier, assigner : la procédure qui décide du résultat

Tout commence par la preuve. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». La cour d’appel de Nîmes, le 15 mai 2025 (n° 22/02521), en a tiré les conséquences pour un olivier. Les voisins produisaient des constats et des photographies, mais la cour a relevé qu’« il n’est pas démontré concernant l’olivier que l’on aperçoit sur les photographies que celui-ci atteigne plus de 2 mètres de haut », ni qu’il soit planté à moins de cinquante centimètres de la limite, et elle a rejeté la demande d’élagage de l’olivier. Elle a en revanche condamné la voisine, sous astreinte de 50 euros par jour, à élaguer les arbustes situés en limite. Un constat utile mesure donc la distance entre la limite et le tronc, la hauteur de l’arbre, et la longueur des branches qui débordent. Le coût et le bon moment pour le faire dresser sont présentés dans notre article sur le constat de commissaire de justice contre un voisin.

Lorsque la limite elle-même ou les usages locaux sont discutés, l’expertise judiciaire avant procès devient l’outil adapté. L’article 145 du Code de procédure civile permet de l’obtenir « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le juge des référés d’Avignon, le 18 mai 2026 (n° 26/00124), a confié à un expert une mission complète : rechercher s’il existe des usages locaux ou des règles d’urbanisme pour la commune, puis mesurer la distance entre les plantations, dont un olivier, et la limite. La mission précise que, si le mur séparatif est mitoyen, « la distance se calcule du milieu du mur jusqu’à l’axe médian du tronc de l’arbre », et que la hauteur se mesure « du pied de l’arbre (ou de la plante) à son sommet, peu important la configuration des lieux ». Ces deux précisions règlent la plupart des querelles de mètre ruban sur les terrains en pente.

La preuve de l’âge de l’arbre se prépare aussi. Le propriétaire qui invoque la prescription trentenaire doit établir qu’elle est acquise, et l’arrêt de 1981 impose de dater le moment où l’olivier a dépassé deux mètres, pas seulement sa plantation. Photographies anciennes datées, attestations de voisins, factures de pépiniériste, actes de vente décrivant le jardin : chaque pièce compte. Celui qui réclame la réduction a intérêt à réunir les mêmes éléments dans l’autre sens, par exemple des photographies montrant un arbre encore bas il y a moins de trente ans.

Vient ensuite le préalable amiable. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande relative à un trouble anormal de voisinage ou à l’une des actions mentionnées à l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, qui vise notamment « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». L’affaire de Bobigny montre le chemin habituel : mise en demeure adressée par l’assureur de la demanderesse en mai 2025, constat de carence de la conciliatrice de justice le 28 octobre 2025, assignation le 14 janvier 2026, jugement le 19 mars 2026. Si la conciliation aboutit, l’accord peut être homologué ; s’il n’est pas respecté, les voies d’exécution sont présentées dans notre article sur l’accord de conciliation non respecté par le voisin.

L’assignation doit viser tous les arbres en cause dès la première instance. La cour d’appel de Montpellier, le 20 novembre 2025 (n° 21/04959), a déclaré irrecevable la demande d’arrachage d’un olivier présentée pour la première fois en appel. Les voisins soutenaient que l’arbre avait dépassé deux mètres après le jugement, mais la cour a jugé que « la hauteur actuelle de l’olivier ne peut nullement constituer la survenance d’un fait nouveau », le premier juge n’ayant été saisi d’aucune demande concernant cet arbre. L’article 566 du Code de procédure civile ne permet en effet d’ajouter en appel « que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ». Un jeune olivier encore bas au moment du procès, mais planté trop près, mérite donc d’être inclus dans la demande initiale.

Reste le choix de la voie. Le juge des référés peut, selon l’article 835 du Code de procédure civile, prescrire les mesures qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Une branche menaçante au-dessus d’une toiture ou d’une piscine s’y prête ; une discussion sur l’âge de l’arbre ou sur un usage local s’y prête mal, comme le montrent les ordonnances de Grasse qui ont refusé d’intervenir faute d’évidence. Au fond, le juge peut assortir sa décision d’une astreinte, puisque, selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Les montants relevés dans les décisions citées vont de 10 à 50 euros par jour. L’astreinte provisoire est ensuite liquidée en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées, comme le prévoit l’article L. 131-4 du même code.

Les délais diffèrent selon le fondement. Le droit de faire couper les branches et de couper les racines est imprescriptible. L’action en réduction ou en arrachage de l’article 672 se heurte à la prescription trentenaire. L’action en réparation d’un trouble anormal se prescrit par cinq ans, en application de l’article 2224 du Code civil, la Cour de cassation ayant jugé que « l’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle » (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352). La prescription trentenaire ne protège pas non plus un arbre contre une suppression ordonnée sur le terrain du trouble anormal : dans un arrêt du 9 juin 2015 (n° 14-11.999), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui n’avait pas à répondre au « moyen inopérant tiré de la prescription trentenaire de l’article 672 du code civil », dès lors que la suppression des arbres, plantés trop près d’un mur dont ils menaçaient la pérennité, était ordonnée pour faire cesser un trouble anormal de voisinage. Un olivier ancien qui déstabilise un mur de soutènement n’est donc pas à l’abri, si le trouble est démontré par une expertise.

Un dernier cas mérite attention : l’olivier qui empêche de réparer votre propre mur. La cour d’appel de Caen, le 4 juillet 2023 (n° 22/02387), saisie au titre du tour d’échelle, a confirmé l’obligation faite à une société civile immobilière de laisser une bande de trois mètres au pied du mur à restaurer pour installer un échafaudage. Dans ses motifs, la cour a estimé que l’olivier planté au fond du jardin, à moins de deux mètres du mur à réparer, devait être enlevé parce qu’il gênait cette installation ; le dispositif de l’arrêt ne reprend toutefois pas expressément cette condamnation. Seul le dispositif s’exécute : avant de solliciter l’exécution d’une décision, vérifiez que la mesure attendue y figure. Les conditions du droit d’accès au fonds voisin sont présentées dans notre article sur la taille de la haie côté voisin et le refus d’accès.

Conclusion

L’olivier du voisin obéit au droit commun des plantations, mais ses particularités orientent les procès. Planté trop près et trop haut, il peut être réduit à deux mètres, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire, dont le point de départ est la date à laquelle il a dépassé la hauteur permise. Ses branches qui débordent doivent être coupées quel que soit son âge, et ses olives tombées chez vous vous appartiennent. Ses racines peuvent être coupées à la limite, et les dégâts qu’elles causent s’indemnisent sur le terrain du trouble anormal, à condition d’en prouver l’origine.

Les décisions récentes montrent aussi les limites. La perte d’une vue sur la mer ne s’indemnise pas sans comparaison avec l’état antérieur, certains juges imposent un élagage mesuré plutôt qu’une mutilation, et la taille se programme hors de la période de nidification. Une demande bien préparée repose sur des mesures précises, une tentative de conciliation préalable et une assignation qui vise d’emblée tous les arbres. Ces questions s’inscrivent dans l’ensemble plus large des servitudes immobilières et limites entre fonds voisins, où la configuration des lieux, les titres et les usages locaux comptent autant que le Code civil. Plusieurs décisions citées ont été rendues en première instance ou en référé, sur des faits particuliers, et peuvent faire l’objet de recours. Chaque situation dépend de la configuration des lieux, des actes et des pièces réunies, et seul le juge saisi tranche.