APICAP, société de gestion de portefeuille parisienne qui gérait des fonds d’investissement de proximité (FIP), des fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et des véhicules immobiliers baptisés « APICAP Valo », a été placée en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 3 juin 2025, rendu sur sa propre déclaration de cessation des paiements. L’Autorité des marchés financiers a ensuite retiré son agrément, retrait effectif depuis le 9 janvier 2026, date à laquelle ses fonds avaient été transférés à d’autres gérants ou avaient cessé d’être des fonds d’investissement alternatifs, selon le communiqué de l’AMF du 11 février 2026. Plusieurs sociétés APICAP Valo sont, elles, sous administration provisoire, en redressement ou en liquidation judiciaire. Si vous détenez des parts de FIP ou de FPCI, des actions d’un fonds Valo ou une créance sur l’une de ces sociétés, deux questions se posent : qui gère désormais votre argent, et que pouvez-vous encore obtenir ?

Trois réserves s’imposent avant d’y répondre. À notre connaissance, au 4 octobre 2026, aucune décision publiée ne retient de faute à la charge d’APICAP, de ses dirigeants ou des sociétés qui ont repris ses fonds ; deux demandes d’investisseurs mettant en cause la gestion des véhicules, l’une au fond, l’autre en référé, ont même été rejetées, seule une demande de communication de pièces ayant été accueillie, et les défenderesses ont attribué la baisse de valeur des actions à la dégradation du marché immobilier et à la hausse des taux. Les décisions citées ne valent que pour les affaires qu’elles tranchent. Enfin, le règlement de votre fonds, les statuts et la note d’information du véhicule que vous avez signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut dire, dans un litige donné, qui doit quoi à qui.

Nous verrons d’abord où se trouve aujourd’hui votre épargne, selon le véhicule que vous détenez (I), puis ce que vous pouvez encore faire, contre qui et dans quels délais (II).

I. Où est passé votre argent : fonds repris par d’autres gérants, sociétés Valo sous contrôle judiciaire

A. FIP et FPCI : vos parts ne tombent pas dans la liquidation d’APICAP, mais elles changent de gérant

Le jugement du 3 juin 2025 décrit la situation de la société de gestion à l’ouverture. APICAP employait 5 salariés et avait réalisé 8 235 955 euros de chiffre d’affaires en 2024, mais le tribunal a retenu un passif de 6 613 669 euros, dont 1 242 816 euros exigibles, pour un actif de 293 874 euros. Il a fixé la cessation des paiements au 7 avril 2025, date de la dénonciation d’un moratoire accordé par la commission des chefs des services financiers, et écarté tout redressement en raison d’« un manque de clientèle » et d’« un passif trop important ». La liquidation a été publiée au BODACC le 19 juin 2025, avec la SELAFA MJA comme liquidateur (annonce du BODACC).

Cette liquidation ne porte pas sur les fonds eux-mêmes. Un FIP ou un FPCI constitué sous forme de fonds commun de placement n’appartient pas à sa société de gestion : selon l’article L. 214-24-34 du code monétaire et financier, « le fonds commun de placement, qui n’a pas la personnalité morale, est une copropriété d’instruments financiers et de dépôts ». En principe, les participations détenues par le fonds appartiennent ainsi en copropriété aux porteurs de parts, et non à la société de gestion : elles ne constituent pas un actif que son liquidateur pourrait vendre pour payer les créanciers d’APICAP. La garde de ces actifs est confiée à un dépositaire, qui en répond : l’article L. 214-24-10 du même code prévoit que « Le dépositaire est responsable à l’égard du FIA ou à l’égard des porteurs de parts ou actionnaires du FIA, de toute autre perte résultant de la négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations », en plus de son obligation de restituer les instruments financiers perdus.

Cette protection a une limite qu’il faut avoir en tête : elle met vos parts à l’abri des créanciers d’APICAP, pas des aléas des entreprises dans lesquelles le fonds a investi. La valeur de votre FIP dépend toujours des PME qu’il détient, et la disparition de son gérant ne la garantit ni ne la diminue en elle-même.

Encore fallait-il trouver un nouveau gérant. La loi organise cette transition lorsqu’une société de gestion perd son agrément. Selon l’article L. 532-10 du code monétaire et financier, le retrait prend effet au terme d’une période fixée par l’AMF, pendant laquelle la société ne peut effectuer « que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients et des actionnaires et porteurs de parts des placements collectifs », et le mandataire désigné par l’Autorité « choisit, le cas échéant, une autre société de gestion de portefeuille pour gérer les placements collectifs ».

C’est le schéma qu’illustre le dernier retrait en date, annoncé par l’AMF le 2 octobre 2026 : la société de gestion Eurasia Asset Management, dont le retrait d’agrément a été décidé le 11 septembre et doit prendre effet le 30 novembre 2026, sauf prorogation, est placée jusqu’à cette date sous le contrôle d’un mandataire désigné par l’AMF, chargé de veiller à ce qu’elle n’effectue que les opérations nécessaires à la préservation des intérêts de ses clients (communiqué de l’AMF du 2 octobre 2026). Ce communiqué ne mentionne aucune procédure collective visant cette société. Pour APICAP, déjà en liquidation, l’AMF n’a pas désigné de mandataire : elle a travaillé avec le liquidateur judiciaire pour trouver des repreneurs aux fonds, comme elle l’a annoncé pour Xerys Invest, placée à son tour en liquidation judiciaire le 30 mars 2026, dont nous avons détaillé la situation dans notre article sur la liquidation de Xerys Invest et le sort de ses fonds.

Le calendrier a glissé. Décidé le 4 juillet 2025, le retrait devait prendre effet au plus tard le 31 décembre 2025 ; le Collège de l’AMF a reporté cette échéance au 30 juin 2026, puis l’Autorité a annoncé que les conditions de prise d’effet étaient réunies depuis le 9 janvier 2026. À cette date, selon le communiqué de l’AMF du 11 février 2026, les fonds encore gérés par APICAP avaient soit été transférés sur une base volontaire à d’autres sociétés de gestion, soit cessé de remplir les conditions de qualification de fonds d’investissement alternatifs. À la suite d’ordonnances rendues le 17 décembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris, l’AMF indique que :

• AXIO Capital a repris les FPCI Ardens IV, IV B, IV D, IV E, IV F, IV G, IV H, IV I, IV J, IV K et IV L, les FIP APICAP PME Index, APICAP Grand Angle n° 2 et APICAP Distribution et Commerce, ainsi que le FPCI Agregator Capital ;
• M Capital Partners a repris les FIP PME 974 n° 4, n° 5 et n° 6, ainsi qu’un fonds dédié ;
• Elevation Capital Partners a repris le FPCI Entrepreneurs 974.

D’autres transferts apparaissent dans les décisions publiées. Dans un procès engagé en 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris, le fonds professionnel spécialisé « AUDACIA R4, anciennement dénommé APICAP R4 » est désormais représenté par la société de gestion Audacia, qui a obtenu la réouverture de l’instruction en invoquant la liquidation et le retrait d’agrément de son ancien gérant (ordonnance du juge de la mise en état du 1er octobre 2025). Le fonds n’a pas disparu avec son gérant : il a continué, sous un autre nom, à exercer ses droits en justice.

Pour les trois FIP repris par AXIO Capital, un site d’information destiné aux porteurs de parts indique que la gestion extinctive de ces fonds a été confiée à cette société, agréée sous le numéro GP-1400004, avec pour mission de mener les fonds à leur clôture et de reverser l’actif net aux porteurs. Ce site invite les porteurs à se faire connaître au moyen d’un formulaire, afin que leur identité soit rapprochée du registre des souscripteurs tenu par le dépositaire, et publie les règlements des trois fonds mis à jour au 15 janvier 2026 ainsi que leurs rapports annuels arrêtés au 31 décembre 2024. Trois précautions valent pour tous les porteurs. Vérifiez d’abord l’agrément du nouveau gérant sur le site de l’AMF et passez par ses coordonnées officielles plutôt que par un lien reçu par courriel. Lisez ensuite le règlement mis à jour, qui fixe la durée restante du fonds, les frais et les modalités de la liquidation. Méfiez-vous enfin de tout intermédiaire qui vous promettrait d’accélérer le remboursement contre paiement : ces sollicitations visent souvent les épargnants d’une structure en difficulté, comme nous l’expliquons à propos des faux liquidateurs et faux cabinets de récupération. Les conséquences fiscales d’une liquidation de fonds, notamment sur une réduction d’impôt obtenue à la souscription ou sur une éventuelle moins-value, obéissent à des règles propres qui ne sont pas traitées ici ; notre article sur les pertes que l’on peut déduire après la faillite d’une plateforme en présente la logique générale.

B. Fonds APICAP Valo : d’anciens « autres FIA » devenus de simples sociétés, sous administration provisoire ou en procédure collective

La situation des investisseurs des fonds immobiliers APICAP Valo est différente. Ces véhicules ne sont pas des fonds communs de placement mais des sociétés par actions simplifiées, dont les investisseurs sont actionnaires. Le code monétaire et financier range dans la catégorie des « Autres FIA » les fonds d’investissement alternatifs qui ne relèvent pas des catégories réglementées qu’il énumère ; selon la taille des actifs gérés et la qualité des investisseurs, ils peuvent alors devoir désigner un dépositaire et être gérés par une société de gestion de portefeuille.

L’ordonnance de référé rendue le 23 mai 2025 au profit de 31 actionnaires d’APICAP Valo 3, holdings, sociétés civiles et particuliers, retrace l’histoire de l’un de ces véhicules (TAE Paris, réf., 23 mai 2025, n° 2025011629). Valo 3 avait été constituée sous le statut d’« autre FIA » et dirigée par APICAP, avec pour objet d’investir les fonds de ses souscripteurs dans « des opérations immobilières à fort effet de levier ». Selon le juge, elle a cessé d’être un autre FIA le 30 juin 2021 et elle est depuis dirigée par APICAP Développement ; la maison-mère d’APICAP détenait 100 actions B lui conférant 50,1 % des droits de vote, et la société valait alors « 53% des montants souscrits par les actionnaires de la société ». Le communiqué de l’AMF du 11 février 2026 vise d’ailleurs, parmi les anciens fonds d’APICAP, ceux qui ne remplissaient plus les conditions de qualification de FIA. Pour un investisseur, la conséquence serait concrète : une société qui n’est plus un FIA échapperait au cadre du dépositaire et de la société de gestion agréée, et ses actionnaires n’auraient plus que les droits que leur donnent le droit des sociétés, les statuts et la note d’information.

La liquidation d’APICAP a ensuite privé plusieurs véhicules de dirigeant. Un administrateur provisoire, le cabinet FHBX, a été nommé pour certains d’entre eux par une ordonnance du 4 août 2025 ; le jugement qui a ouvert le redressement d’APICAP Valo 5 relève que « la société s’est retrouvée dépourvue d’organe de gestion » (TAE Paris, 6 octobre 2025, n° 2025082115). Le BODACC a enregistré la nomination d’un administrateur provisoire pour APICAP Valo 3, 6 et 7 en novembre 2025, pour APICAP Valo 4 en décembre 2025 et pour APICAP Valo 8 en janvier 2026. APICAP Valo 3 a depuis changé de dénomination et de président, selon un avis publié le 27 février 2026.

Trois véhicules au moins sont entrés en procédure collective, sur des déclarations de cessation des paiements présentées alors qu’ils étaient représentés par leur administrateur provisoire :

• APICAP Valo 5, qui prenait des participations dans des sociétés immobilières, a été placée en redressement judiciaire le 6 octobre 2025, avec un passif exigible de 3 624 846 euros et un actif de 2 389 570 euros, dont 9 415 euros disponibles ; le tribunal a fait remonter la cessation des paiements au 6 avril 2024, en tenant compte de la date de signification d’une ordonnance de référé (annonce du BODACC). Devenue Cap Garches, elle a demandé et obtenu le 16 juin 2026 la nomination d’un administrateur judiciaire chargé de l’assister, en exposant qu’« elle souhaite présenter un plan de continuation » (TAE Paris, 16 juin 2026, n° 2026041195).
• La SNC Maido, marchand de biens dont APICAP Développement était gérante, a été placée en redressement judiciaire le même jour, avec un passif exigible de 11 292 191,15 euros pour un actif de 11 300 000 euros, entièrement indisponible (TAE Paris, 6 octobre 2025, n° 2025082120).
• APICAP Valo 2, marchand de biens, a été placée en liquidation judiciaire le 18 février 2026 : passif exigible de 18 715 341 euros, actif de 17 217 226 euros dont 1 136 euros disponibles, et redressement jugé impossible en raison d’un « manque de soutien financier » et d’« aucune perspective d’entrée de trésorerie » (TAE Paris, 18 février 2026, n° 2026011754 ; annonce du BODACC du 6 mars 2026).

Pour Cap Garches, l’échéance à surveiller est le 6 novembre 2026. La période d’observation, renouvelée une première fois jusqu’au 6 mai 2026, a été prolongée de six mois à la requête du procureur de la République (TAE Paris, 16 juin 2026, n° 2026032296). L’article L. 631-7 du code de commerce prévoit qu’en redressement judiciaire, la durée maximale de cette période « peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République » pour six mois au plus. Les possibilités de prolongation prévues par les textes paraissant épuisées, le tribunal devrait statuer d’ici là sur un plan ou sur une autre issue, dont la liquidation. Le redressement protège aussi le véhicule contre ses propres créanciers : une société civile de construction-vente qui avait obtenu en référé une provision de 3 645 396,01 euros contre APICAP Valo 5 avait fait saisir des droits d’associé détenus par celle-ci dans une autre société, mais le juge de l’exécution a ordonné la mainlevée de cette saisie, qui « n’a pas fait l’objet d’une vente avant l’ouverture de la procédure collective » (TJ Paris, JEX, 24 novembre 2025, n° 25/81370). Il applique l’article L. 622-21 du code de commerce, selon lequel le jugement d’ouverture « arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ». Les actifs du véhicule restent ainsi disponibles pour un éventuel plan.

Reste la question du rang. Un actionnaire n’est pas un créancier : ses actions représentent une part du capital, qui ne se rembourse qu’après les dettes. Le code civil fixe cet ordre pour toute société dont l’actif est partagé : « Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l’actif est effectué entre les associés ». Dans la liquidation d’APICAP Valo 2, où le passif dépassait l’actif retenu par le tribunal, les actionnaires ne recevraient donc rien tant que les créanciers n’auraient pas été intégralement payés. Si, en revanche, vous avez aussi prêté de l’argent au véhicule, par exemple en compte courant d’associé ou par des obligations, vous êtes créancier pour ces sommes, qui devaient être déclarées dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC : selon notre calcul, jusqu’au 22 décembre 2025 pour APICAP Valo 5, publiée le 22 octobre 2025, et jusqu’au 6 mai 2026 pour APICAP Valo 2, délais allongés de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la métropole. Si vous n’avez pas déclaré, tout n’est pas perdu : selon l’article L. 622-24 du code de commerce, « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa » : vérifiez auprès du mandataire si votre créance figure sur la liste remise par le véhicule et, à défaut, examinez sans attendre la voie du relevé de forclusion présentée plus loin. Pour la défense de vos droits de créancier dans ces procédures, notre page consacrée aux procédures collectives et à la déclaration de créance présente l’accompagnement possible.

II. Ce que vous pouvez encore faire : obtenir les pièces, viser le bon défendeur, respecter les délais

A. Avant d’assigner : obtenir les documents, puis choisir entre action personnelle et action pour le compte du véhicule

Les investisseurs des fonds Valo ont d’abord dû se battre pour être informés. L’article 145 du code de procédure civile permet, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », d’obtenir en référé ou sur requête une mesure d’instruction, y compris la production de documents.

Les actionnaires d’APICAP Valo 3 l’ont utilisé avec succès. Les défenderesses invoquaient le droit de communication limité prévu par les statuts ; le juge a répondu que cette clause ne pouvait pas faire obstacle à l’article 145, que les demandeurs n’avaient pas, à ce stade, à préciser les fondements de leur future action, et que la mesure était utile, notamment pour apprécier le respect par le gestionnaire des obligations de l’article L. 214-24-3 du code monétaire et financier, qui impose à la société de gestion et au dépositaire d’agir « de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l’intérêt du FIA et des porteurs de parts ou actionnaires du FIA ». Il a ordonné à APICAP, APICAP Développement et APICAP Valo 3 de communiquer dans les trente jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les polices d’assurance de responsabilité civile professionnelle des deux premières, la convention de gouvernance et de gestion liant les trois sociétés, ainsi que les études et diligences préalables à quatre opérations immobilières (TAE Paris, réf., 23 mai 2025, n° 2025011629). Les défenderesses faisaient valoir la plus-value réalisée sur une opération et la vente favorable de certains lots ; le juge a néanmoins estimé que la mesure n’était pas disproportionnée. Cette ordonnance a été rendue onze jours avant la liquidation d’APICAP, ce qui montre l’intérêt d’agir tôt : la police d’assurance identifiée reste utile une fois la société de gestion liquidée.

Les statuts et la note d’information peuvent, à l’inverse, limiter vos leviers. Deux sociétés civiles ont demandé au juge des référés d’interdire pendant deux ans à APICAP Valo 8 et à sa filiale de vendre un immeuble parisien sans leur accord. Le juge a relevé que la note d’information confiait au président les pouvoirs les plus larges, hors décisions réservées à la collectivité des associés, et en a déduit que « Le Président n’a pas d’obligation de consulter les Associés avant la cession d’un immeuble » ; il a rejeté la demande et condamné les deux investisseurs à verser 5 000 euros au titre des frais de procédure (TAE Paris, réf., 7 avril 2025, n° 2024047317). Avant toute démarche, relisez la liste des décisions réservées aux associés dans les documents de votre véhicule.

Une fois les pièces obtenues, il faut savoir pour qui l’on agit. L’article L. 225-252 du code de commerce, applicable aux dirigeants de société par actions simplifiée, distingue « l’action en réparation du préjudice subi personnellement » de l’action sociale, que les actionnaires peuvent exercer pour le compte de la société, les dommages-intérêts allant alors à celle-ci. La première suppose un préjudice qui vous soit propre. La Cour de cassation exige, pour l’action d’un associé contre un tiers, un préjudice personnel et distinct de celui de la société, c’est-à-dire « d’un préjudice qui ne puisse être effacé par la réparation du préjudice social », et précise qu’agir sur un fondement contractuel ne suffit pas à établir ce caractère personnel (Cass. com., 4 novembre 2021, n° 19-12.342, publié au Bulletin). La simple perte de valeur de vos actions, reflet des pertes du véhicule, pourrait donc être jugée comme le corollaire du préjudice social plutôt que comme un dommage personnel ; un défaut d’information qui vous serait propre, au moment de la souscription par exemple, pourrait en revanche fonder une demande individuelle.

L’action sociale, dite ut singuli, obéit à ses propres limites, comme l’ont appris 35 actionnaires d’APICAP Valo 7. Ils reprochaient à APICAP et à son ancien président d’avoir fait supporter à leur véhicule, par l’intermédiaire de sa filiale, la perte liée à un immeuble parisien acquis 21 millions d’euros en 2022 et revendu en 2024, opération initialement destinée à APICAP Valo 3, ce que les défendeurs contestaient. Le tribunal a jugé leur action irrecevable : l’immeuble avait été acquis et revendu par la filiale, présidée par une autre société, et « l’article L. 225-252 du code de commerce n’autorise les actionnaires à exercer l’action ut singuli qu’à l’encontre des dirigeants de droit de la société dont ils sont actionnaires ». Il a rejeté la demande de désignation d’un mandataire ad hoc et condamné les demandeurs à verser deux fois 6 000 euros aux défendeurs (TAE Paris, 21 mars 2025, n° 2024074180). Dans une structure en cascade, cartographiez donc qui a signé chaque acte avant d’assigner.

Le statut de la société visée compte aussi. Tant qu’un véhicule n’est pas en liquidation, l’action sociale reste ouverte, et la Cour de cassation a jugé qu’en présence d’un plan de sauvegarde, elle « échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde » (Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-11.972, publié au Bulletin). Cette solution pourrait être invoquée si un plan était arrêté pour Cap Garches, sous réserve de l’appréciation du juge. Une fois la liquidation prononcée, en revanche, la porte se ferme : selon un arrêt du 17 septembre 2025, « le liquidateur ayant seul qualité pour demander, dans l’intérêt collectif des créanciers, la réparation du préjudice subi par la société », l’associé ne peut même pas poursuivre l’action sociale qu’il avait engagée avant la liquidation (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-15.595). C’est désormais la situation des actionnaires d’APICAP Valo 2.

Dans une liquidation, l’action contre les dirigeants passe par la responsabilité pour insuffisance d’actif. L’article L. 651-2 du code de commerce permet au tribunal de mettre tout ou partie de l’insuffisance d’actif à la charge des dirigeants dont une faute de gestion, autre qu’une simple négligence, y a contribué ; l’action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation, soit, selon notre calcul, jusqu’au 18 février 2029 pour APICAP Valo 2. Les sommes obtenues « sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers » : elles ne reviennent pas aux actionnaires. Selon l’article L. 651-3, « le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public », ou par la majorité des créanciers nommés contrôleurs après une mise en demeure restée sans effet. Un actionnaire ne peut pas emprunter cette dernière voie : l’article L. 621-10, applicable en liquidation par renvoi de l’article L. 641-1, interdit de nommer contrôleur « aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ». Si vous êtes aussi créancier du véhicule, signaler au liquidateur les faits dont vous avez connaissance reste utile.

Lorsque le véhicule était présidé par une société, ce qui était le cas des fonds Valo dirigés par APICAP puis par APICAP Développement, les dirigeants de cette société-présidente ne sont pas à l’abri. L’article L. 227-7 du code de commerce prévoit qu’ils « encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre ». La Cour de cassation en a déduit que la responsabilité pour insuffisance d’actif d’une SAS dirigée par une personne morale est encourue « mais aussi par le représentant légal de cette dernière » (Cass. com., 13 décembre 2023, n° 21-14.579, publié au Bulletin), sauf si les statuts ont désigné un représentant permanent distinct, auquel cas seul ce dernier peut être poursuivi à ce titre (Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-17.842, publié au Bulletin). Ces décisions ne disent rien de la gestion des véhicules APICAP : elles indiquent seulement qui pourrait, en théorie, répondre d’une faute si un juge en retenait une. Pour les litiges entre actionnaires et dirigeants de ces véhicules, notre page consacrée au contentieux entre associés présente les voies d’action.

Les porteurs de parts de FIP et de FPCI sont dans une situation différente : ils détiennent des parts d’un fonds sans personnalité morale, que sa société de gestion représente. La Cour de cassation a jugé que les sociétés de gestion « disposent du pouvoir d’agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu’elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux actions détenues par ces fonds, y compris celui d’agir dans l’intérêt social » (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.776, publié au Bulletin). Il appartient donc d’abord au nouveau gérant de votre fonds de faire valoir les droits attachés aux participations ; si le fonds avait subi un préjudice imputable à l’ancien gestionnaire ou au dépositaire, c’est en principe lui qui le représenterait pour en demander réparation. Interrogez-le par écrit sur les démarches qu’il entend mener, et conservez sa réponse.

B. Créance contre APICAP, assureur, conseiller : ce qui reste possible et jusqu’à quand

Si vous estimez qu’APICAP vous a causé un préjudice personnel, par exemple par une information trompeuse à la souscription, votre créance contre elle devait être déclarée au liquidateur. L’article R. 622-24 du code de commerce fixe ce délai à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC et l’allonge pour les créanciers éloignés : lorsque la procédure est ouverte en métropole, « le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire ». Pour APICAP, dont la liquidation a été publiée le 19 juin 2025, ce délai a expiré, selon notre calcul, le 19 août 2025, ou le 19 octobre 2025 pour un créancier domicilié hors de la métropole, à La Réunion par exemple.

Le relevé de forclusion reste la seule issue pour un créancier hors délai, et il est étroit. Selon l’article L. 622-26 du code de commerce, le juge-commissaire ne peut relever le créancier que s’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait, ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers, et « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », soit jusqu’au 19 décembre 2025 pour APICAP. Une exception subsiste : « si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois », le délai court à compter de la date à laquelle il ne pouvait plus ignorer l’existence de sa créance. Un investisseur qui n’aurait découvert les faits qu’après cette date, au vu de documents obtenus plus tard, pourrait tenter cette voie, en le prouvant. Notre article sur les erreurs et oublis dans une déclaration de créance détaille ces conditions. Gardez cependant à l’esprit qu’à l’ouverture, l’actif retenu par le tribunal représentait environ 4,4 % du passif : même admise, une créance chirographaire contre APICAP risque de ne donner lieu qu’à un dividende réduit, voire nul.

L’assureur de responsabilité civile professionnelle d’APICAP offre une perspective plus sérieuse, d’où l’intérêt des polices dont les actionnaires de Valo 3 ont obtenu la communication. Selon l’article L. 124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Cette action n’impose pas de passer par la vérification des créances de l’assuré liquidé. La Cour de cassation a jugé que le demandeur doit établir la responsabilité de l’assuré, qui doit être mis en cause, sans être tenu de se soumettre à la procédure de vérification des créances, « sauf dans la mesure où elle prétendrait faire valoir une créance de somme d’argent à l’encontre de l’assuré lui-même » (Cass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-14.645, publié au Bulletin). Rendue sous l’empire de la loi de 1985, cette solution a encore été appliquée par la cour d’appel de Versailles, qui rappelle que l’on peut établir la responsabilité de l’assuré « sans avoir à déclarer sa créance à la procédure collective ouverte contre ce dernier » (CA Versailles, 6 mars 2025, n° 22/05706). En pratique, l’assureur est assigné en présence du liquidateur, qui représente l’assuré ; les plafonds, franchises, exclusions et la période de garantie de la police détermineront ce qui peut être obtenu. Nous détaillons les refus de garantie les plus fréquents dans notre article sur l’assureur d’une plateforme ou d’un conseiller en liquidation.

Le conseiller qui vous a vendu le produit est souvent l’interlocuteur le plus solvable. Si vous avez souscrit vos parts de FIP ou vos actions d’un fonds Valo sur les conseils d’un professionnel, et que celui-ci ne vous a pas correctement informé du risque de perte en capital ou vous a orienté vers un placement inadapté à votre profil, sa responsabilité pourrait être recherchée. Pour la Cour de cassation, un tel manquement « prive cet investisseur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé » ; elle a censuré un arrêt qui jugeait le préjudice hypothétique tant que la liquidation de l’émetteur n’était pas clôturée, sans rechercher si le dépassement de l’échéance de remboursement ne rendait pas ce préjudice certain dans son principe (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-13.258). Cette décision portait sur des obligations à échéance fixe ; pour des parts de fonds ou des actions sans date de remboursement, l’appréciation du caractère certain du préjudice pourrait être différente. Notre article sur l’action contre un conseiller en gestion de patrimoine et son assureur en expose les conditions.

Le temps joue contre vous dans toutes ces actions. L’article 2224 du code civil fixe à cinq ans la prescription des actions personnelles ou mobilières « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le juge pourrait retenir comme point de départ la révélation des pertes, la publication de la liquidation ou la communication de documents ; ne laissez pas ce débat se nouer à votre détriment. Agir à plusieurs permet de partager les frais d’expertise et d’avocat, comme l’ont fait les actionnaires de Valo 3 et de Valo 7, mais n’efface pas le risque : les investisseurs déboutés ont été condamnés à des indemnités de procédure de 5 000 et de 12 000 euros. Notre article sur les actions collectives d’épargnants compare les formes possibles de regroupement.

Conclusion

La liquidation d’APICAP n’a pas emporté l’épargne de ses clients, mais elle l’a dispersée entre plusieurs régimes. Les porteurs de FIP et de FPCI détiennent toujours des parts de fonds distincts de la société de gestion, désormais confiés à AXIO Capital, à M Capital Partners ou à Elevation Capital Partners, un fonds professionnel ayant par ailleurs rejoint Audacia ; pour certains fonds, la mission annoncée est de mener la liquidation à son terme et de reverser l’actif net. Les actionnaires des fonds APICAP Valo sont, eux, associés de sociétés sorties du statut de fonds d’investissement alternatif, placées sous administration provisoire ou en procédure collective, et ne passent qu’après les créanciers. La prochaine échéance connue est le 6 novembre 2026, terme de la période d’observation de Cap Garches, anciennement APICAP Valo 5.

Pour agir utilement, l’ordre compte : identifier le véhicule exact et son gérant actuel, obtenir les documents, au besoin par la voie de l’article 145 du code de procédure civile, choisir entre action personnelle et action pour le compte de la société en tenant compte de la procédure en cours, puis viser l’assureur et le conseiller avant l’expiration de la prescription. Rappelons enfin qu’à la date de rédaction, aucune décision publiée à notre connaissance n’a retenu de faute à l’encontre d’APICAP, de ses dirigeants ou des sociétés qui ont repris ses fonds, que les documents signés lors de la souscription priment sur toute analyse générale, et que seul le juge pourra trancher les responsabilités éventuelles.