Le décès d’un parent ou d’un conjoint déclenche, en quelques heures, une série de démarches que personne n’a préparées. Certaines ont un délai fixé par un texte, d’autres n’en ont pas mais commandent tout le reste, et quelques gestes faits de bonne foi, comme retirer de l’argent avec la carte du défunt ou laisser un compte joint fonctionner sans rien dire, peuvent coûter cher plusieurs mois plus tard. Les tribunaux le rappellent régulièrement. Le 24 août 2026, le tribunal judiciaire de Thionville n’a remboursé à une sœur que la part des frais d’obsèques qu’elle prouvait avoir payée elle-même. Le 21 avril 2026, celui de Thonon-les-Bains a traité comme héritier acceptant un fils qui avait pourtant renoncé à la succession de son père, parce qu’il avait appréhendé des avoirs bancaires de cette succession.
Plusieurs règles ont changé récemment, et beaucoup de guides ne sont pas à jour. Les obsèques doivent avoir lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant le décès depuis le 12 juillet 2024, et non plus dans les six jours. Le plafond de prélèvement des frais d’obsèques sur les comptes du défunt est de 5 965 euros depuis le 1er janvier 2026. Les frais que la banque peut facturer pour traiter une succession sont encadrés, depuis le 13 novembre 2025, par la loi du 13 mai 2025.
Cet article suit l’ordre dans lequel les démarches se présentent : les premiers jours, consacrés au constat du décès, à sa déclaration et aux obsèques (I), puis les semaines suivantes, où il faut prévenir, percevoir et résilier sans s’engager malgré soi dans la succession (II). Le partage de l’héritage obéit à d’autres règles, que nous signalons sans les développer.
I. Les premiers jours : faire constater et déclarer le décès, puis organiser les obsèques
Dans les deux ou trois jours qui suivent le décès, trois documents conditionnent tout le reste : le certificat de décès, l’acte de décès et le bon de commande des obsèques. Chacun obéit à des règles précises, et chacun engage ceux qui s’en chargent.
A. Certificat, déclaration, acte de décès : qui fait quoi, et combien de copies demander
Le point de départ est le certificat de décès, sans lequel rien ne peut avancer. Le code général des collectivités territoriales prévoit que « L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès », établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant de troisième cycle des études de médecine ou, dans des conditions fixées par décret, par un infirmier diplômé d’État volontaire (article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales). Ce certificat précise aussi les causes du décès, qui ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique.
Le lieu du décès détermine ensuite qui prévient la mairie. À l’hôpital, en clinique ou en établissement pour personnes âgées, la loi en fait une obligation de l’établissement : « les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l’officier de l’état civil » (article 80 du code civil). À domicile, il revient à la famille d’appeler un médecin, puis de faire la déclaration ; notre article consacré au décès à domicile détaille qui appeler, qui signe le certificat et ce que coûte l’examen. Si le décès survient à l’hôpital ou en EHPAD, les questions de chambre mortuaire, de funérarium et de transport du corps sont traitées dans notre article sur le décès à l’hôpital ou en EHPAD.
La déclaration se fait à la mairie de la commune où le décès a eu lieu, qui n’est pas forcément celle du domicile. L’acte de décès y est dressé sur la déclaration d’un parent du défunt ou d’une personne possédant sur son état civil « les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible » (article 78 du code civil). Cet article ne fixe pas de délai, contrairement à une idée répandue, mais la déclaration commande toute la suite, puisque la banque, les caisses, l’entreprise de pompes funèbres et le notaire réclameront l’acte. Selon Service-Public, le déclarant présente sa pièce d’identité, le certificat de décès et un document d’identité du défunt, comme le livret de famille ; lorsqu’un contrat est signé rapidement avec une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut faire la déclaration au nom de la famille. La même page précise que le pacte civil de solidarité est dissous par le décès, sans formalité à accomplir par le partenaire survivant.
Une fois l’acte dressé, il faut en demander plusieurs exemplaires. Le droit de l’état civil est ici large : « Les copies intégrales des actes de décès et des actes d’enfant sans vie peuvent être délivrées à toute personne » (article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil), sauf si le procureur de la République en limite la délivrance parce que la communication de l’acte pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes qui y sont désignées. Mieux vaut obtenir d’emblée plusieurs copies intégrales, que chaque banque, l’assureur, le bailleur et la caisse de retraite réclameront. Relisez-les aussitôt : une erreur sur le nom, la date ou la situation familiale bloque les dossiers, et se corrige auprès de la mairie ou du procureur selon sa nature, comme l’explique notre article sur l’erreur dans l’acte de décès.
B. Les obsèques : qui décide, dans quel délai, et avec quel argent
La première question n’est pas financière. Elle porte sur les volontés du défunt, qui priment celles de la famille. Tout majeur en état de tester peut régler les conditions de ses funérailles, « notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture », et charger une ou plusieurs personnes de veiller à leur exécution (article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles). Avant de signer quoi que ce soit, il faut donc chercher un testament, une lettre, et surtout un contrat obsèques : s’il existe, l’entreprise qu’il désigne doit être prévenue sans attendre, pour ne pas commander une seconde fois des prestations déjà financées. Notre article sur le contrat obsèques d’un proche décédé explique comment le retrouver et ce qu’il permet de modifier. En cas de désaccord entre proches sur l’inhumation ou la crémation, le lieu ou la cérémonie, le tribunal judiciaire saisi « statue dans les vingt-quatre heures », et l’appel doit être formé dans le même délai (article 1061-1 du code de procédure civile). La marche à suivre figure dans notre article sur le désaccord sur les obsèques.
Le calendrier est ensuite serré. Depuis le 12 juillet 2024, l’inhumation a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès » (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales), et la même règle vaut pour la crémation. Le délai de six jours, dimanches et jours fériés exclus, que citent encore certaines pages, n’est plus en vigueur. En cas de problème médico-légal, les quatorze jours courent à compter de l’autorisation d’inhumation délivrée par le procureur de la République, et le préfet peut accorder des dérogations individuelles dans des circonstances particulières. Le calcul exact et la demande de dérogation sont détaillés dans notre article sur le délai des obsèques.
Pour choisir l’entreprise de pompes funèbres, la famille peut comparer, et la loi l’y aide. Les devis doivent être conformes à des modèles fixés par arrêté, les entreprises habilitées les déposent en mairie, et ces devis sont « publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants » (article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales). La personne qui signe le bon de commande s’engage personnellement envers l’entreprise, même lorsqu’elle agit pour toute la famille. Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 31 mars 2021, c’est le frère du défunt, qui avait chargé l’entreprise des funérailles, que celle-ci avait fait condamner à lui payer 3 725,41 euros, avant qu’il ne cherche à se retourner contre le fils du défunt (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107). Les litiges sur l’exécution des obsèques ou la facture sont traités dans notre article sur le litige avec les pompes funèbres.
Pour payer, le premier réflexe est de mobiliser l’argent du défunt, et la loi l’organise. « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt » peut obtenir de la banque, sur présentation de la facture des obsèques, le débit des comptes de paiement du défunt, dans la limite de leur solde créditeur et d’un plafond fixé par arrêté (article L. 312-1-4 du code monétaire et financier). Ce plafond est de 5 965 euros depuis le 1er janvier 2026 (article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2024) ; les guides qui mentionnent encore 5 910 euros reprennent le montant de 2025. Ce paiement n’engage pas celui qui le demande dans la succession, car l’article 784 du code civil range parmi les actes purement conservatoires, qui n’emportent pas acceptation, « Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent » (article 784 du code civil). Le pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône l’a rappelé le 29 avril 2026 pour une crémation et une facture d’EHPAD réglées sur le compte du défunt (TJ Villefranche-sur-Saône, 29 avril 2026, n° 23/00144).
Si les comptes ne suffisent pas, les frais d’obsèques restent une charge de la succession, que les héritiers se répartissent. L’enfant qui renonce à l’héritage n’y échappe d’ailleurs pas entièrement : le renonçant « est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce » (article 806 du code civil). La Cour de cassation en a déduit que « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources », tout en admettant qu’il en soit déchargé « lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui » (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107). Dans cette affaire, le père ne s’était jamais occupé de son fils ni n’avait contribué à son entretien. Lorsque ni la succession ni la famille ne peuvent payer, la commune pourvoit aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ; ce qu’elle peut ensuite réclamer aux enfants est expliqué dans notre article sur la mairie qui réclame les frais d’obsèques.
Celui qui avance les frais doit enfin conserver chaque justificatif, parce que son remboursement dépend de ce qu’il peut prouver. Au Havre, un fils avait organisé les obsèques de ses deux parents ; pour celles de sa mère, 4 000 euros avaient été prélevés sur le compte de la défunte et il avait réglé l’essentiel du solde. Il a obtenu que son frère et sa sœur lui remboursent leur quote-part, après une mise en demeure restée sans suite et une tentative de conciliation à laquelle ils ne s’étaient pas présentés ; le tribunal rappelle que « les frais d’obsèques sont répartis entre les héritiers à proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession » (TJ Le Havre, 20 janvier 2025, n° 24/00883). À Thionville, la sœur d’un défunt a obtenu de la veuve, seule héritière, 5 981,20 euros de frais funéraires et 302 euros de fleurs, mais pas le chèque de 6 000 euros signé par sa mère, faute de prouver qu’elle l’avait remboursée ; le tribunal a aussi écarté le repas, dont les frais ne sont pas en tant que tels des frais d’obsèques, une plaque qui ne mentionnait pas la veuve et une concession prise au nom de la sœur (TJ Thionville, 24 août 2026, n° 24/00079). La cour d’appel de Nîmes a, elle, fait rembourser par l’indivision 11 792,66 euros de dépenses de sépulture à un fils qui avait tenu son frère informé en lui transmettant le devis du marbrier, et jugé qu’une pierre tombale en granit n’avait rien de somptuaire (CA Nîmes, 22 janvier 2026, n° 24/02536). Trois précautions s’en déduisent : prévenir par écrit les autres héritiers avant de commander, payer depuis son propre compte ou celui du défunt plutôt qu’en espèces, et garder les factures acquittées à son nom.
II. Les semaines suivantes : prévenir, percevoir, résilier sans s’engager malgré soi dans la succession
Une fois les obsèques passées, les démarches changent de nature. Il faut informer ceux qui versaient ou prélevaient de l’argent, récupérer ce qui revient aux proches et arrêter ce qui court encore. Le fil conducteur reste l’article 784 du code civil : tant que l’héritier n’a pas choisi d’accepter ou de renoncer, il peut accomplir des actes conservatoires et d’administration provisoire, mais pas se comporter en propriétaire des biens du défunt.
A. Banque, caisses, assurances : ce qu’il faut signaler vite, et ce qu’il ne faut pas faire
Prévenir chaque banque, par téléphone puis par lettre recommandée accompagnée de l’acte de décès, produit un effet immédiat. Selon Service-Public, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire dès qu’elle connaît le décès, les virements de tiers et les paiements engagés avant le décès pouvant encore passer, et les procurations prennent fin. C’est l’application du droit commun du mandat, qui finit notamment « Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire » (article 2003 du code civil). Une banque informée ne peut donc plus exécuter les ordres d’un mandataire : la cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation d’une banque à rembourser à une société civile immobilière 48 724 euros de virements passés, après le décès de son gérant, par une personne dont le mandat avait pris fin avec ce décès, en retenant que, « dûment informée du décès, elle aurait dû bloquer le système d’identification » (CA Bastia, 19 novembre 2025, n° 24/00412). Pour connaître les comptes ouverts en France au nom du défunt, un héritier peut interroger le fichier des comptes bancaires Ficoba, par écrit, avec l’acte de décès, une pièce d’identité et l’acte de notoriété, précise la même page de Service-Public.
Pour les proches, la conséquence pratique est nette : ne pas utiliser la carte du défunt, ne pas retirer d’espèces sur ses comptes, ne pas virer ses fonds vers son propre compte, même pour régler des dépenses légitimes. Au-delà du risque de devoir rendre ces sommes aux cohéritiers, ce geste peut valoir acceptation de la succession, qui est tacite « quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter » (article 782 du code civil). Le juge des contentieux de la protection de Thonon-les-Bains en a tiré les conséquences le 21 avril 2026. Un fils avait renoncé à la succession de son père au greffe, puis une ordonnance du président du tribunal avait constaté qu’il avait « appréhendé des avoirs bancaires dépendant de la succession », ce qui caractérisait une acceptation tacite et entraînait la révocation de sa renonciation. Tenu comme héritier, il a été condamné à payer les loyers et indemnités d’occupation jusqu’à la remise des clés, des réparations locatives et les frais d’inventaire (TJ Thonon-les-Bains, 21 avril 2026, n° 25/02648).
Les dépenses urgentes doivent donc passer par la banque elle-même. Outre les frais d’obsèques, tout successible en ligne directe peut obtenir le débit des comptes du défunt pour les actes conservatoires du 1° de l’article 784, comme les impôts dus par le défunt ou ses frais de dernière maladie, dans la même limite de 5 965 euros, et même la clôture des comptes lorsque le total détenu par l’établissement est inférieur à ce montant (article L. 312-1-4 du code monétaire et financier). Il justifie de sa qualité par un acte de notoriété ou par une attestation signée de tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni procès sur la succession, et, pour la clôture, qu’il n’y a aucun bien immobilier. Au-delà, ou lorsque ces conditions ne sont pas réunies, la banque exigera un acte de notoriété établi par un notaire (article 730-1 du code civil).
Le compte joint suit une autre logique : il n’est pas bloqué par le décès de l’un des titulaires, et le survivant peut continuer à s’en servir. Les héritiers qui veulent préserver la part du défunt doivent agir par écrit, et vite. La cour d’appel de Paris a donné raison, le 17 septembre 2025, à une banque qui avait laissé la cotitulaire survivante disposer d’un compte joint dont le solde dépassait 163 000 euros, puis l’avait mis à son seul nom. La convention de compte prévoyait un blocage sur « demande écrite de blocage par un héritier du titulaire décédé justifiant de sa qualité ou par le notaire chargé du règlement de sa succession ». Or la lettre du notaire demandant la position des comptes n’était pas une opposition, et aucune demande de blocage n’avait été faite dans les trois mois : le fils, héritier unique, n’a obtenu que la communication des relevés jusqu’au jour du décès (CA Paris, pôle 5, ch. 6, 17 septembre 2025, n° 23/11574). Ce délai de trois mois venait des conditions générales de cette banque et non de la loi, ce qui impose de lire la convention de chaque compte joint.
Prévenir les caisses de retraite et les organismes qui versaient des prestations évite un autre piège : les prestations versées après le décès peuvent être réclamées comme indues, et c’est alors la succession qui doit les restituer. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 30 janvier 2026, dans une affaire où la banque, informée du décès plus d’un an après, avait reversé de sa propre initiative plus de 21 000 euros de pensions aux caisses. Il retient qu’« il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession de les restituer », reproche à la banque d’avoir agi sans l’accord de la succession, et rouvre les débats sur la date à laquelle elle avait été avertie (TJ Paris, 30 janvier 2026, n° 24/10376). Si le défunt travaillait, son employeur doit aussi être prévenu, comme le rappelle Service-Public.
Le traitement du dossier par la banque peut être facturé, mais dans des limites nouvelles. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, issu de la loi du 13 mai 2025, distingue des cas où la banque ne peut rien prélever et les autres, où les frais restent possibles « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt » et d’un montant fixé par décret (article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier). Ce montant est de 857 euros, revalorisé chaque année, et le même article réglementaire définit la succession de « complexité manifeste » : défunt sans enfant ni descendant, crédit immobilier en cours, compte professionnel à clôturer, sûreté sur un compte ou élément d’extranéité, comme un héritier résidant à l’étranger (article D. 312-1-3 du code monétaire et financier). Une facture de succession qui dépasse ces plafonds se conteste par écrit auprès de la banque.
Le capital décès de l’assurance maladie est la prestation que les proches oublient le plus souvent, alors que son délai est court. Il est dû lorsque, dans les trois mois précédant le décès, le défunt était salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail, titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité d’au moins 66,66 %, et son montant forfaitaire est de 4 009 euros selon Service-Public. Il est versé « par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré », puis, à défaut, au conjoint survivant non séparé ou au partenaire de Pacs, aux descendants et enfin aux ascendants (article L. 361-4 du code de la sécurité sociale). Les bénéficiaires prioritaires ont un mois après le décès pour se manifester (article R. 361-5 du code de la sécurité sociale), les autres deux ans. La Cour de cassation tempère ce délai d’un mois dans deux situations. Elle juge qu’il « n’est pas opposable au descendant mineur de l’assuré en cas de carence de son représentant légal » (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-20.256). Et, pour le régime des travailleurs indépendants, dont les règles sont voisines, elle a jugé le 13 mai 2026 que ce délai ne sert qu’à faire valoir la priorité : si personne d’autre ne s’est manifesté, la partenaire qui était à la charge du défunt pouvait encore obtenir le capital dans le délai de prescription de deux ans (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-23.881). Déposer la demande dans le mois reste la voie la plus sûre.
Il faut enfin rechercher les contrats d’assurance sur la vie ou d’obsèques dont un proche pourrait être bénéficiaire. Toute personne peut interroger l’organisme professionnel habilité en apportant la preuve du décès, et l’assureur qui l’a désignée dispose alors d’un délai d’un mois pour l’en informer (article L. 132-9-2 du code des assurances). Quant aux impôts du défunt, déclaration de ses derniers revenus et avis reçus à son nom, ils sont traités dans notre article sur les impôts d’un parent décédé.
B. Logement, contrats, abonnements : ce qui continue, ce qui s’arrête, et qui paie en attendant
Si le défunt était locataire, son bail ne disparaît pas de lui-même : « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur » (article 1742 du code civil). Pour les locations d’habitation soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bail est transféré au conjoint survivant, au partenaire de Pacs et, s’ils vivaient avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès, aux descendants, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge ; à défaut, le contrat de location « est résilié de plein droit par le décès du locataire » (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En cas de demandes concurrentes, le juge tranche en fonction des intérêts en présence.
La résiliation ne libère pas pour autant les héritiers. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 3 février 2026, que des héritières ayant accepté la succession devaient les loyers restés dus jusqu’au décès, puis une indemnité d’occupation, parce que « tant que le logement n’est pas vidé des meubles et autres effets mobiliers, les locaux restent indisponibles ». Tenant compte des négligences du bailleur lui-même, il a réduit la somme réclamée au tiers, soit 6 590 euros, et fixé l’indemnité à 300 euros par mois, charges comprises, jusqu’à la libération des lieux (TJ Paris, 3 février 2026, n° 25/05669). Prévenir le bailleur par écrit, convenir d’une date d’état des lieux et vider le logement rapidement limite donc la dette. Notre article sur le fait de vider la maison d’un parent décédé explique comment le faire sans accepter la succession par mégarde, et celui consacré au locataire décédé décrit la position du bailleur.
Si le couple était propriétaire, ou si le logement dépendait entièrement de la succession, le conjoint survivant qui l’occupait à titre d’habitation principale peut y rester pendant une année sans rien devoir à la succession pour cette occupation, avec le mobilier qui le garnit ; si le logement était loué, ce sont les loyers de cette année qui lui sont remboursés par la succession au fur et à mesure de leur paiement (article 763 du code civil). Ce droit est d’ordre public, et il est réputé effet direct du mariage et non droit successoral.
Les assurances du logement et de la voiture ne s’arrêtent pas non plus avec le décès : « En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier », l’héritier comme l’assureur pouvant résilier sans qu’une indemnité soit due à l’assureur pour cette résiliation (article L. 121-10 du code des assurances). Service-Public recommande de laisser le logement assuré pendant tout le règlement de la succession et de ne pas arrêter les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité sans l’accord des héritiers, même si l’on peut couper l’eau et le gaz et retirer les denrées périssables. Pour l’électricité, la box, le téléphone et les abonnements, les démarches et la question des factures sont détaillées dans notre article sur la résiliation des contrats d’un proche décédé. Les comptes en ligne et les réseaux sociaux obéissent aux directives que le défunt a pu laisser, comme l’explique notre article sur les directives numériques. Et si un chien ou un chat vivait avec lui, il faut le confier sans attendre : notre article sur les animaux d’un proche décédé indique qui peut le recueillir.
Reste la succession proprement dite, qui n’est pas l’objet de cet article mais impose deux dates. L’héritier « ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession » ; passé ce délai, un créancier, un cohéritier ou un héritier de rang suivant peut le sommer de prendre parti (article 771 du code civil). La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque le défunt est mort en France métropolitaine, et dans l’année dans les autres cas (article 641 du code général des impôts). Attention au silence, enfin, qui ne protège pas : le pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a rappelé que « l’héritier légal peut être poursuivi par les créanciers de la succession et qu’il peut l’être avant même d’avoir accepté la succession », et a validé la contrainte délivrée à une fille, qui n’avait ni accepté ni renoncé, pour 3 455,04 euros d’allocation versés à tort à son père par la caisse d’allocations familiales (TJ Villefranche-sur-Saône, 29 avril 2026, n° 23/00144). Si l’on redoute des dettes, la question de l’option se pose donc dès les premières semaines. Les délais d’attente auprès de la banque, de l’assureur et du notaire sont décrits dans notre article sur le temps nécessaire pour toucher l’argent d’un héritage, et notre page consacrée au droit patrimonial et au droit des successions présente l’accompagnement du cabinet pour la suite.
Conclusion : le calendrier à garder sous les yeux
Les démarches après un décès se ramènent à quelques dates. Dans les premières heures, faire établir le certificat de décès, puis déclarer le décès à la mairie du lieu du décès, le cas échéant par l’intermédiaire de l’entreprise de pompes funèbres, et demander plusieurs copies intégrales de l’acte. Avant de signer le bon de commande, chercher les volontés du défunt et un éventuel contrat obsèques, comparer les devis et informer par écrit les autres héritiers. Au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant le décès, sauf dérogation, procéder à l’inhumation ou à la crémation, en faisant régler la facture sur les comptes du défunt dans la limite de 5 965 euros. Dans le mois, demander le capital décès lorsque l’on était à la charge du défunt, et prévenir la banque, les caisses, l’employeur, le bailleur et les assureurs. Passé quatre mois, l’héritier peut être sommé de choisir ; dans les six mois, la déclaration de succession doit être déposée si le décès a eu lieu en France métropolitaine.
Cinq erreurs reviennent dans les décisions récentes : se servir de la carte ou des fonds du défunt après son décès ; laisser fonctionner un compte joint sans opposition écrite lorsque la part du défunt doit être préservée ; payer les obsèques sans garder de justificatifs à son propre nom ni prévenir les autres héritiers ; laisser des mois durant un logement loué encombré des meubles du défunt ; croire que ne rien décider met à l’abri des créanciers de la succession. Chacune se prévient par un geste simple, accompli à temps et par écrit.
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