JORF n°0111 du 13 mai 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Conseil constitutionnel
2 Décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025
Présidence de la République
Grande chancellerie de la Légion d’honneur
3 Décret du 12 mai 2025 portant nomination de la surintendante des maisons d’éducation de la Légion d’honneur
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
4 Décret n° 2025-413 du 12 mai 2025 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur à Mayotte au titre de la session d’examen 2025 en raison des conséquences du cyclone Chido
Ministère de l’intérieur
5 Arrêté du 12 mai 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du samedi 17 mai 2025 à 21 heures avec le Football Club de Nantes
6 Décision du 12 mai 2025 modifiant la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
7 Arrêté du 2 mai 2025 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « Vigie Age »
8 Arrêté du 9 mai 2025 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription de la bioprothèse valvulaire pulmonaire implantée par voie veineuse transcutanée MELODY associée à son cathéter d’insertion ENSEMBLE II de la société MEDTRONIC France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
9 Arrêté du 9 mai 2025 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription des stents flow-diverter PIPELINE FLEX et PIPELINE VANTAGE avec Shield Technology de la société MEDTRONIC France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
10 Arrêté du 14 avril 2025 pris en application de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
11 Arrêté du 28 avril 2025 fixant pour l’année 2025 le montant de la dotation de fonctionnement du Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque
12 Arrêté du 2 mai 2025 fixant les modalités du versement effectué par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’article L. 663-3 du code de commerce
13 Arrêté du 7 mai 2025 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel d’avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l’année 2025
14 Arrêté du 9 mai 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
15 Arrêté du 9 mai 2025 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en application de l’article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Ministère des armées
16 Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l’arrêté du 28 avril 2025 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des secrétaires administratifs pour les services relevant du ministre de la défense
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
17 Décret n° 2025-414 du 12 mai 2025 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune et à certaines règles en matière de conditionnalité
18 Arrêté du 9 mai 2025 modifiant l’arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur
19 Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l’arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d’accès au programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d’accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité »
20 Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l’arrêté du 8 mars 2023 fixant les conditions d’accès au programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d’exigence dit « CE2+ »
21 Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l’arrêté du 7 juin 2023 fixant les conditions d’accès au programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies »
22 Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025
Mesures nominatives
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
23 Arrêté du 25 avril 2025 portant nomination dans un emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Ministère de la justice
24 Arrêté du 7 mai 2025 portant nomination d’un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels)
25 Arrêté du 7 mai 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
26 Arrêté du 7 mai 2025 relatif à deux offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
27 Arrêté du 29 avril 2025 portant nomination au conseil d’administration du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
28 Arrêté du 29 avril 2025 portant cessation de fonctions de directeur par intérim de l’Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna et nomination d’un directeur par intérim
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
29 Arrêté du 7 mai 2025 pris pour l’application des articles 28-1, R. 15-33-1 et R. 15-33-2 du code de procédure pénale portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction
Ministère des armées
30 Arrêté du 7 mai 2025 portant nomination dans le grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2025
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
31 Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des professions de la photographie
32 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
33 Avis relatif à l’extension d’un avenant territorial à un accord autonome conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Drôme-Ardèche)
34 Avis relatif à l’extension d’un avenant territorial à un accord autonome conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Vendée)
35 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial à la convention collective nationale de la métallurgie (région Havraise)
36 Avis relatif à l’extension d’un avenant dans le secteur de l’industrie et des services nautiques
37 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
38 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective des entreprises au service de la création et de l’évènement
39 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses
40 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (département de l’Yonne)
41 Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
42 Avis d’extension de l’avenant n° 12 à l’accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
43 Avis relatif à l’extension de l’accord de substitution du 10 juin 2024 – convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines
44 Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 47 relatif à la grille des salaires en conchyliculture – convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines
45 Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 48 du 7 janvier 2025 relatif à la prévoyance – convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
46 Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective interdépartementale du personnel des entreprises de travaux forestiers et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
47 Décision n° 2025-245 du 7 mai 2025 autorisant la société ATV à utiliser une ressource radioélectrique pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans les départements de la Vendée, du Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique
48 Décision n° 2025-246 du 7 mai 2025 autorisant la société Vendée Images à utiliser une ressource radioélectrique pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans les départements de la Vendée, du Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique
Caisse des dépôts et consignations
49 Arrêté du 7 mai 2025 portant admission à la retraite (attachés d’administration)
Naturalisations et réintégrations
50 Décret du 12 mai 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
51 Ordre du jour
52 Commissions et organes de contrôle
53 Documents et publications
Sénat
54 Commissions / organes temporaires
55 Délégations parlementaires
56 Documents déposés
57 Documents publiés
58 Rapports au parlement
59 Informations diverses
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
60 Avis de vacance de fonctions de directeur (F/H) de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur
61 Avis de vacance de fonctions de directeur du Centre informatique national de l’enseignement supérieur
Ministère de l’intérieur
62 Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission « territoires et contractualisations » au secrétariat général pour les affaires régionales de la région (SGAR) Hauts-de-France
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
63 Avis fixant le nombre de places offertes au concours professionnel d’avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l’année 2025
Avis divers
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
64 Avis n° 1 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2025
Annonces
65 Concessions diverses
66 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 66 à 87)