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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 8 novembre 2024, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (n° 546), déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».