Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 8 novembre 2024 modifiant la décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (secrétariat général)

La décision du 29 mars 2023 susvisée est ainsi modifiée :
1. Le 4 de l’article 2 est rétabli et est ainsi rédigé : « Mme Emmanuelle Champaney, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de bureau, et Mme Anne-Laure Fermantel, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences » ;
2. Au second alinéa de l’article 6, les mots : « M. Thierry Chave, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef de bureau, et », sont supprimés ; et les mots : « adjointe au chef de bureau », sont remplacés par les mots : « cheffe de bureau ».


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».