Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification du système rechargeable double canal de stimulation cérébrale profonde PERCEPT RC visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarifs en € TTC PLV en € TTC
3436838 Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, PERCEPT RC, système rechargeable double canal 20 455,88 20 455,88
3426120 Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, PERCEPT RC, télécommande 698,68 698,68

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».