JORF n°0302 du 21 décembre 2024

  Journal officiel "Lois et Décrets"
  LOIS
    1 LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
  Décrets, arrêtés, circulaires
  Textes généraux
  Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
    2 Arrêté du 19 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Mayotte, identifiée ZIT Mayotte, dans la région d'information de vol d'Antananarivo
    3 Arrêté du 20 décembre 2024 portant désignation à titre temporaire de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace pour rendre les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sur l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry
  Ministère de l'intérieur
    4 Décret n° 2024-1189 du 20 décembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription des Hauts-de-Seine)
    5 Arrêté du 16 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
    6 Arrêté du 17 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Ministère de l'éducation nationale
    7 Arrêté du 26 novembre 2024 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à une mention complémentaire de niveau 4
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
    8 Décision du 18 décembre 2024 portant délégation de signature (haut fonctionnaire à l'égalité des droits et à la diversité)
  Ministère de la culture
    9 Délibération n° 2024/CA/37 du 5 décembre 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
  Ministère des armées et des anciens combattants
    10 Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense
    11 Arrêté du 19 décembre 2024 fixant le nombre de places offertes en 2025 pour le concours militaire d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant à l'école du personnel paramédical des armées
    12 Arrêté du 19 décembre 2024 fixant le nombre de places offertes en 2025 pour le concours d'accès à l'école du personnel paramédical des armées et à formation au diplôme d'Etat d'infirmier
    13 Décision du 19 décembre 2024 relative au versement forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
    14 Décision du 19 décembre 2024 portant délégation de signature (sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion)
  Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
    15 Décision du 19 décembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière
  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
    16 Arrêté du 19 décembre 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  Ministère de la santé et de l'accès aux soins
    17 Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires
    18 Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique
    19 Arrêté du 18 décembre 2024 portant modification des modalités de prise en charge du supplément d'accompagnement facturable au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
    20 Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Ministère du logement et de la rénovation urbaine
    21 Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent
    22 Arrêté du 18 décembre 2024 portant agrément en qualité d'organisme de qualification en application de l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation
  Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
    23 Arrêté du 17 décembre 2024 relatif aux dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2023-2025 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre (BIVC) portant sur les contrats pluriannuels d'achat de raisins et moûts et de vin en vrac
  Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
    24 Arrêté du 18 décembre 2024 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » au titre de l'année 2025
  Mesures nominatives
  Ministère de la justice
    25 Décret du 19 décembre 2024 portant nomination (magistrature)
    26 Décret du 19 décembre 2024 portant détachement (magistrature)
    27 Décret du 19 décembre 2024 portant retrait d'une nomination (magistrature)
    28 Décret du 19 décembre 2024 portant retrait d'une nomination (magistrature)
    29 Arrêté du 13 décembre 2024 portant désignation et cessation dans les fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  Ministère de l'intérieur
    30 Décret du 19 décembre 2024 portant affectation d'un officier général
    31 Décret du 20 décembre 2024 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. SÉSÉ (Fabien)
    32 Arrêté du 10 décembre 2024 portant admission à la retraite
    33 Arrêté du 19 décembre 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
    34 Arrêté du 17 décembre 2024 portant promotion à l'échelon spécial du grade de ministre plénipotentiaire au titre de l'année 2025
    35 Arrêté du 17 décembre 2024 portant promotion au grade de secrétaire des affaires étrangères principal (agents diplomatiques et consulaires)
  Ministère des armées et des anciens combattants
    36 Décret du 20 décembre 2024 portant nomination du président du conseil d'administration du musée de l'armée - M. MIZON (Loïc)
    37 Arrêté du 9 octobre 2024 portant nomination dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2024
    38 Arrêté du 10 décembre 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
    39 Arrêté du 10 décembre 2024 portant nomination (régisseuse de recettes et d'avances)
    40 Arrêté du 10 décembre 2024 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2024
    41 Arrêté du 10 décembre 2024 portant nomination dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2024
    42 Arrêté du 11 décembre 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
    43 Arrêté du 17 décembre 2024 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée pour l'année 2024 à des praticiens des armées
    44 Arrêté du 17 décembre 2024 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié sur titres à des praticiens des armées
    45 Arrêté du 19 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
  Ministère de la santé et de l'accès aux soins
    46 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
    47 Arrêté du 19 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
    48 Arrêté du 19 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I bis) du code de la santé publique
    49 Arrêté du 19 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « maladies infectieuses et tropicales » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
    50 Arrêté du 12 décembre 2024 portant nomination de membres au conseil spécialisé de FranceAgriMer « ruminants »
    51 Arrêté du 19 décembre 2024 portant nomination de membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « vin et cidre »
    52 Arrêté du 20 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
  Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
    53 Décret du 19 décembre 2024 portant radiation (enseignement supérieur)
    54 Arrêté du 19 décembre 2024 portant nomination du directeur de l'Institut d'études politiques de Grenoble
  Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
    55 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects
    56 Arrêté du 17 décembre 2024 portant nomination (agents comptables)
  Conventions collectives
  Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
    57 Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national du régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC
    58 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du paysage
    59 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du paysage
    60 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
  Ministère du travail et de l'emploi
    61 Arrêté du 13 décembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
    62 Arrêté du 13 décembre 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
    63 Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie - Saône-et-Loire
    64 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social
  Conseil d'Etat
    65 Décision n° 489084 du 18 décembre 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
  Conseil économique, social et environnemental
    66 Formations de travail
  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
    67 Décision n° 2024-1191 du 11 décembre 2024 portant abrogation de la décision n° 2013-27 du 15 décembre 2013 autorisant l'association Radio Espace Mercantour à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Oxygène dans la zone Nice local
    68 Décision n° 2024-1193 du 11 décembre 2024 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
    69 Décision n° 2024-1194 du 11 décembre 2024 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Europe 1 Télécompagnie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
    70 Décision n° 2024-1196 du 11 décembre 2024 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Proximédia pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flash FM
    71 Décision n° 2024-1197 du 11 décembre 2024 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Forum pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum
    72 Décision n° 2024-1199 du 11 décembre 2024 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS M Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
    73 Décision n° 2024-1200 du 11 décembre 2024 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
    74 Décision n° 2024-1213 du 18 décembre 2024 prenant acte de la désignation du membre qui exerce la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle
    75 Décision n° 2024-1214 du 18 décembre 2024 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société France Médias Monde
    76 Décision n° 2024-1215 du 18 décembre 2024 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société France Médias Monde
    77 Décision n° 2024-1216 du 18 décembre 2024 modifiant le nom du service CapSao
    78 Décision n° 2024-1217 du 18 décembre 2024 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Native Média, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao
  Commission de régulation de l'énergie
    79 Décision n° 08-38-24 du 2 décembre 2024 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date sur le différend qui oppose Mme D. à la société Enedis et au syndicat audois d'énergie et du numérique (SYADEN)
  Centre national de la fonction publique territoriale
    80 Arrêté du 13 décembre 2024 fixant le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2025)
  Informations parlementaires
  Assemblée nationale
    81 Commissions et organes de contrôle
    82 Organismes extraparlementaires
    83 Documents et publications
    84 Avis administratifs
  Sénat
    85 Documents déposés
    86 Documents publiés
  Avis et communications
  Avis de concours et de vacance d'emplois
  Premier ministre
    87 Avis de vacance d'un emploi de chef de service (administration centrale)
    88 Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)
  Ministère de l'intérieur
    89 Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein chargé de mission « Appui aux territoires » (secrétariat général pour les affaires régionales Occitanie)
    90 Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission auprès de la préfète de région, chef de la mission « environnement, bassin Rhône-Méditerranée » au SGAR Auvergne-Rhône-Alpes
    91 Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein directeur de la plateforme régionale des achats (PFRA) (secrétariat général pour les affaires régionales de la région Auvergne-Rhône-Alpes)
  Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
    92 Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports (région Ile-de-France)
  Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
    93 Avis relatif aux examens professionnels ouverts au titre de l'année 2025 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
  Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
    94 Avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » au titre de l'année 2025
  Annonces
    95 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 95 à 108)