Décision n° 2024-1213 du 18 décembre 2024 prenant acte de la désignation du membre qui exerce la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle

En application des dispositions du IV de l’article 4 de la loi du 30 septembre 1986 et de la décision n° 2022-02 du 5 janvier 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend acte de l’exercice par Mme Laurence PECAUT-RIVOLIER, à partir du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, de la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle.

M. Denis RAPONE exerce conformément au IV de l’article 4 de la loi du 30 septembre 1986, la suppléance de Mme PECAUT-RIVOLIER dans l’exercice de sa mission, sur la période visée à l’article 1er.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré le 18 décembre 2024 par M. Roch-Olivier MAISTRE, président, M. Hervé GODECHOT, Mme Juliette THERY, M. Benoît LOUTREL, Mme Bénédicte LESAGE et M. Antoine BOILLEY, conseillers.