Arrêté du 18 décembre 2024 portant modification des modalités de prise en charge du supplément d’accompagnement facturable au titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables :
1. Au chapitre 2, paragraphe « XI. – Accompagnement à la distribution des dispositifs appartenant à la classe A », le tableau est modifié comme suit :
| Période au cours de laquelle la facturation du code 2299799 est autorisée | Période calendaire utilisée pour définir l’éligibilité de établissement d’optique médicale ou point de vente au regard du taux d’équipement remboursé selon les modalités définies au 1) |
|---|---|
| 1er janvier 2025 – 30 juin 2025 | 1er mars 2024 – 31 août 2024 |
| 1er juillet 2025 – 31 décembre 2025 | 1er septembre 2024 – 28 février 2025 |
| 1er janvier 2026 – 30 juin 2026 | 1er mars 2025 – 31 août 2025 |
2. Au chapitre 2, section 1, sous section 4 « Suppléments », dans la nomenclature du code 2299799 « OPTIQUE, supplément d’accompagnement facturable, classe A », la date de fin de prise en charge est portée au 1er juillet 2026.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.