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    Clause de révision du prix : activer l’indexation, la contester et calculer ce que vous devez vraiment (2026)

    Promesse unilatérale de vente : indemnité d’immobilisation, rétractation en 10 jours et vendeur qui refuse de signer à Paris (2026)

    Sanctions contre la Russie (UE) : exporter, être payé et garder vos contrats sans risquer le pénal en 2026

    Appartement incendié : qui paie le loyer et que couvre l’assurance du locataire

    Résiliation amiable du bail rural, même verbal : l’écrit, le bulletin MSA et les pièges qui rouvrent le procès

    Dossier de surendettement au chômage ou au RSA : allocations saisies par l’huissier — déclarer, garder le minimum et contester devant le juge, que faire ?

    Créer une société à Saint-Kitts-et-Nevis (IBC à Basseterre et Nevis) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Tribunal de commerce de Brive, le 12 décembre 2025, n°2025P00193

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2025003095

    Tribunal de commerce de commerce d’Antibes, le 17 octobre 2025, n°2023J02165

    Tribunal de commerce de Nice, le 12 décembre 2025, n°2025RG04071

    Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2025J00169

    Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2025F00860

    Tribunal de commerce de Arras, le 12 décembre 2025, n°2025006530

    Journal officiel de la République française n°0174 du 29 juillet 2025

    Journal officiel de la République française n°0173 du 27 juillet 2025

    Journal officiel de la République française n°0172 du 26 juillet 2025

    Journal officiel de la République française n°0171 du 25 juillet 2025

    Journal officiel de la République française n°0170 du 24 juillet 2025

    Journal officiel de la République française n°0169 du 23 juillet 2025

    Journal officiel de la République française n°0167 du 20 juillet 2025

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