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    Créer une société en Nouvelle-Zélande (Limited à Auckland) en restant en France : convention de 1979, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Dossier de surendettement et péages d’autoroute impayés majorés : la société d’autoroute et l’huissier réclament — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Intesa-MPS (septembre 2026) : payer un rachat en actions nouvelles, ce que les associés votent vraiment

    Remboursé mais toujours fiché au FICP : obtenir la radiation, contester l’inscription et être indemnisé en 2026

    Rallumage du chauffage : qui doit faire entretenir la chaudière, le locataire ou le propriétaire ?

    La mairie oppose un sursis à statuer à votre permis de construire : contester la décision et préparer la suite en 2026

    GAEC, fermier ou preneur : agir en garantie décennale sur un bâtiment construit sans en être propriétaire (arrêt du 10 septembre 2026)

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 9 décembre 2025, n°2025006248

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 décembre 2025, n°2024003170

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 décembre 2025, n°2025004519

    Tribunal de commerce de Aubenas, le 9 décembre 2025, n°2025004269

    Tribunal de commerce de Beauvais, le 9 décembre 2025, n°2025001812

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 9 décembre 2025, n°2025L05345

    Tribunal de commerce de Antibes, le 9 décembre 2025, n°2025F00841

    Journal officiel de la République française n°0305 du 30 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0304 du 28 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0303 du 27 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0302 du 26 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0301 du 24 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0300 du 23 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0299 du 21 décembre 2025

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