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    Créer une société au Mexique (S. de R.L. à Mexico) en restant en France : convention du 7 novembre 1991, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

    Votre mari fermier est décédé : garder les terres louées et faire reconnaître la continuation du bail rural devant le tribunal

    Dossier de surendettement et prestation compensatoire due à votre ex-conjoint : l’huissier saisit malgré le dossier recevable — déclarer, payer en priorité, effacer le reste et contester devant le juge, que faire ?

    Organisme qui ignore votre demande d’accès à vos données : imposer la copie sous un mois, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)

    Accident de chasse : l’assureur du tireur refuse de payer, que faire en 2026 ?

    Maison fissurée par la sécheresse : quand l’assurance refuse d’indemniser, expertise, mise en demeure et résistance abusive (2026)

    Terrain frappé d’emplacement réservé au PLU : mise en demeure d’acquérir, prix, délai d’un an et recours en 2026

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025L04348

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 16 décembre 2025, n°2024J00317

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025F01165

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 16 décembre 2025, n°2025P00550

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R01187

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2024067711

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2025104045

    Journal officiel de la République française n°0193 du 14 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0192 du 13 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0191 du 11 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0190 du 10 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0189 du 9 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0188 du 8 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0187 du 7 août 2024

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