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    Voiture rayée au parking : dashcam et surveillance en stationnement, obtenir les images, les utiliser comme preuve, contester la surveillance (2026)

    Explosion à Gargenville : vitres brisées, fissures et poussière, que paie l’assurance habitation et comment se faire indemniser (2026)

    Taxe sur la création de bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France après votre permis : calculer, exonérations et contester l’avis (2026)

    Article 145 : depuis le 1er octobre 2026, votre ordonnance sur requête expire dans 3 mois et la rétractation se joue en 1 mois

    Amendes pour incivilités : votre commune va-t-elle enfin toucher l’argent des contraventions ? Proposition de loi du 13 octobre 2026

    Acompte sur dividendes sans bilan intermédiaire certifié en SARL et SAS : rembourser, contester, défendre (2026)

    Liquidation judiciaire sans repreneur : salariés et créanciers, déclarer, revendiquer et contester dans les délais (2026)

    Intelligence artificielle et responsabilité du dirigeant : obligations de l’éditeur d’IA après la plainte contre OpenAI

    Résolution unilatérale d’un contrat commercial : conditions de l’article 1226 du code civil, gravité de l’inexécution et risques pour l’auteur de la rupture

    Plateforme numérique et responsabilité du dirigeant : obligations DSA, deepfakes et risques pour l’entreprise

    Responsabilité pénale du dirigeant de plateforme numérique : ce que l’affaire X enseigne aux entreprises françaises

    Dirigeant déféré en comparution immédiate : impact sur le mandat social, la gouvernance et le patrimoine de l’entreprise

    Dirigeant condamné : aménager sa peine pour préserver l’entreprise, le mandat social et le patrimoine

    Salarié protégé et rupture du contrat : risques pour le dirigeant, audit des mandats et impact sur la cession d’entreprise

    Journal officiel de la Republique francaise n°0062 du 13 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0061 du 12 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0060 du 11 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0059 du 10 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0058 du 8 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0057 du 7 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0056 du 6 mars 2026

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