Vous remboursez un plan de surendettement depuis des mois, puis l’arrêt maladie tombe : le salaire s’effondre, les indemnités journalières ne couvrent qu’une partie des charges, la prévoyance tarde à répondre et l’huissier recommence à écrire. Cette situation est l’une des plus fréquentes devant les commissions de surendettement, et elle n’a rien d’une fatalité. Le dossier reste ouvert, la baisse de revenus se déclare, les mensualités se révisent et la recevabilité continue de paralyser les saisies. Encore faut-il agir dans le bon ordre : actualiser vos ressources auprès de la commission, protéger les sommes indispensables à la vie courante, puis demander au juge des contentieux de la protection des mesures compatibles avec ce que vous touchez réellement. Ce guide explique comment déclarer vos indemnités journalières, comment stopper l’huissier quand le salaire a disparu, et comment obtenir la révision, la contestation ou l’effacement de vos dettes quand la maladie rend le plan impossible.

I. Arrêt maladie et dossier de surendettement : comment déclarer vos indemnités journalières et stopper l’huissier

A. Indemnités journalières, maintien de salaire et prévoyance : calculer vos vrais revenus et protéger votre reste à vivre

Le premier réflexe consiste à établir ce que vous percevez vraiment depuis l’arrêt de travail, car la commission de surendettement raisonne sur des ressources actualisées et non sur l’ancien salaire. L’assurance maladie verse des indemnités journalières au salarié qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, une incapacité constatée par le médecin dans les conditions prévues par les textes. Le texte applicable énonce exactement : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». Concrètement, ces indemnités représentent environ la moitié du salaire journalier de base, dans la limite d’un plafond, et elles n’arrivent qu’après le délai de carence appliqué par l’assurance maladie. Ajoutez les jours de décalage entre la paie et le premier versement : c’est pendant ce trou de trésorerie que les impayés naissent.

Selon votre ancienneté et votre convention collective, votre employeur peut maintenir tout ou partie de votre salaire pendant une durée limitée, déduction faite des indemnités journalières. Ce maintien n’est ni automatique ni définitif : vérifiez vos bulletins de paie ligne par ligne et conservez chaque décompte d’indemnités journalières, car la commission vous demandera des justificatifs récents. Si vous avez souscrit une prévoyance collective ou individuelle, relisez le contrat : les garanties incapacité de travail complètent souvent les indemnités journalières après un délai de franchise de plusieurs semaines, et l’organisme exige un dossier médical complet avant de payer. Tant que la prévoyance n’a pas répondu, ne comptez que les sommes effectivement versées dans le budget présenté à la commission, en signalant la demande en cours et son montant espéré.

Une fois le revenu réel établi, la règle de calcul des mensualités joue en votre faveur. Pour fixer les remboursements, la commission se réfère à la quotité saisissable du salaire, de manière à réserver en priorité la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage. Le texte applicable prévoit que les remboursements sont fixés par référence à la quotité saisissable du salaire, « de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité » En clair, la commission ne peut pas vous imposer des mensualités calculées sur l’ancien salaire : elle doit partir des indemnités journalières et du maintien de salaire réellement perçus, puis réserver le budget de la vie courante, loyer, énergie, alimentation et frais de santé liés à la maladie. Les sommes dues au titre des rémunérations ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils affectés d’un correctif pour toute personne à charge, comme le rappelle l’article L. 3252-2 du code du travail. Et les prestations familiales, allocations familiales, complément familial ou allocation de soutien familial, restent en principe incessibles et insaisissables, sauf exceptions limitées tenant notamment aux dettes alimentaires et aux indus frauduleux, selon l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale. Ne mélangez donc jamais ces allocations avec vos revenus d’activité dans le budget déclaré : identifiez-les séparément pour qu’elles restent protégées.

En pratique, constituez dès la première semaine d’arrêt un dossier d’actualisation : derniers bulletins de paie, attestations de l’employeur sur le maintien de salaire, décomptes d’indemnités journalières, contrat et échanges avec la prévoyance, relevés bancaires montrant les montants réellement encaissés. Adressez ces pièces à la commission avec un courrier simple qui chiffre la baisse mensuelle et demande l’adaptation des mesures. Si aucun dossier n’est encore déposé, déposez-le sans attendre avec ces mêmes pièces : la situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir, et le bénéfice des mesures est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, comme l’énonce « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » La maladie qui fait chuter vos revenus n’entame pas votre bonne foi : c’est un accident de la vie, pas une faute de gestion. Ce qui compte, c’est la transparence complète sur vos ressources nouvelles.

B. Recevabilité du dossier : la suspension des saisies et des cessions de salaire joue même quand le salaire a disparu

Beaucoup de débiteurs en arrêt maladie croient que le dossier de surendettement ne sert plus à rien parce qu’il n’y a presque plus de salaire à protéger. C’est l’inverse : la décision de recevabilité paralyse les poursuites des créanciers, quel que soit le niveau de vos revenus du moment. Le texte applicable prévoit : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Autrement dit, dès que la commission déclare votre dossier recevable, l’huissier doit suspendre les saisies sur vos biens et sur votre compte, et la cession de salaire que vous aviez signée avant le dépôt cesse de produire ses prélèvements, sauf pour les dettes alimentaires qui continuent de courir. Cette protection court jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision qui impose les mesures, ou jusqu’au jugement de rétablissement personnel, sans pouvoir dépasser deux ans. Le texte applicable énonce : « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas » Et la phrase suivante du même article ajoute : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. »

Cette suspension change concrètement le rapport de force avec l’huissier pendant l’arrêt maladie. Si une saisie-attribution a bloqué votre compte alors que n’y tombent plus que des indemnités journalières, signalez par écrit à l’huissier et à votre banque la décision de recevabilité et la nature des sommes versées, et demandez la mainlevée pour la partie protégée. Si un créancier muni d’un titre notarié tente de passer outre et de faire vendre, rappelez-lui que la Cour de cassation sanctionne ces contournements : dans un arrêt du 8 février 2024, la deuxième chambre civile juge « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » Dans la même décision, la Cour ajoute que le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut pas, à compter de la recevabilité, interrompre la prescription en lançant une procédure d’exécution, et qu’on ne saurait lui imposer d’introduire une action au fond pour autant. Pour vous, l’enseignement est double : vos créanciers sont tenus de respecter la pause, et le temps de la procédure ne joue pas contre vous du côté de la prescription de leurs créances.

Reste une exception majeure à ne jamais perdre de vue pendant l’arrêt maladie : les dettes alimentaires. La pension alimentaire que vous versez à vos enfants ou à votre ex-conjoint n’est pas suspendue par la recevabilité, et l’huissier du créancier d’aliments peut continuer de saisir. Payez-la en priorité, même avec des indemnités journalières réduites, et déclarez-la à la commission comme charge prioritaire du budget : c’est elle qui sera sanctuarisée dans le calcul de vos mensualités. À l’inverse, ne payez plus directement les crédits à la consommation, le prêt immobilier ou les découverts une fois le dossier recevable : ces paiements isolés rompraient l’égalité entre les créanciers et pourraient être retenus contre vous. Pour une vision complète de la recevabilité, de l’orientation du dossier et de l’effacement des dettes, reportez-vous au guide d’ensemble sur le dossier de surendettement Banque de France, la recevabilité et l’effacement des dettes, qui détaille chaque étape de la procédure et les recours devant le juge.

II. Mensualités intenables après un arrêt maladie : comment faire réviser le plan, contester et obtenir l’effacement

A. Plan caduc, redépôt et recours devant le juge : obtenir des mensualités compatibles avec vos indemnités

Quand les mensualités ont été calculées sur l’ancien salaire et que les indemnités journalières ne permettent plus de les payer, chaque mois d’attente aggrave la situation : les impayés s’accumulent, un créancier envoie une mise en demeure, et le plan risque de devenir caduc, ce qui rouvre la porte aux poursuites. La parade consiste à saisir la commission avant la rupture, avec le dossier d’actualisation décrit plus haut, pour obtenir des mesures adaptées à vos ressources nouvelles. La commission peut imposer le rééchelonnement des dettes, l’imputation des paiements sur le capital en priorité, ou la réduction du taux d’intérêt des sommes reportées. Le texte applicable ouvre ainsi aux mesures suivantes : « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ». Si votre situation le permet encore, la commission s’efforce d’abord de concilier les parties vers un plan conventionnel : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » Quand aucun accord n’est possible, elle impose les mesures elle-même, et c’est là que vos justificatifs médicaux et financiers font la différence entre des mensualités théoriques et des mensualités payables.

Si le plan est déjà tombé parce que plusieurs mensualités sont restées impayées pendant l’arrêt maladie, tout n’est pas perdu : vous pouvez redéposer un dossier actualisé qui tient compte des indemnités journalières, et la nouvelle recevabilité suspendra de nouveau les poursuites. Les statistiques publiques montrent que plus d’un dossier sur trois est aujourd’hui un redépôt, et la presse spécialisée du surendettement confirme qu’un plan devenu impossible se révise par un nouveau dépôt adapté à la situation nouvelle. Pour conduire ce redépôt sans faute, appuyez-vous sur la méthode du dossier redéposé après irrecevabilité ou déchéance : redéposer, suspendre et contester devant le juge, qui détaille les pièces à réunir et les délais à respecter. Et si vous contestez les mesures imposées elles-mêmes, parce que la commission a maintenu des mensualités calculées sur l’ancien salaire malgré vos pièces, le recours se porte devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret. Le texte applicable ouvre ce recours dans un délai fixé par décret : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection » les mesures imposées par la commission. Ne laissez donc jamais passer la notification des mesures sans la lire : c’est à compter de cette notification que court le délai pour saisir le juge. Devant lui, vous pouvez demander des mesures entièrement recalculées sur vos indemnités, car le juge dispose des mêmes outils que la commission et statue sur l’ensemble des mesures en cas de contestation, comme le prévoit l’article L. 733-13 du code de la consommation. Le même texte garantit que la part réservée aux dépenses courantes figure noir sur blanc dans sa décision : il énonce « Elle est mentionnée dans la décision. » Vérifiez ce point à la lecture du jugement : si la réserve de vie courante n’y figure pas ou reste calculée sur l’ancien salaire, la décision doit être discutée.

Deux arrêts récents de la deuxième chambre civile protègent directement les débiteurs malades et leurs conjoints. D’abord, la maladie ne vous fait pas perdre votre bonne foi : l’appréciation de la bonne foi relève du pouvoir souverain du juge du fond, qui examine l’ensemble de votre comportement. Dans un arrêt du 2 juillet 2020, la Cour juge : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Dans cette affaire, la débitrice avait été déclarée de mauvaise foi parce qu’elle ne justifiait d’aucun revenu ni d’aucune recherche d’emploi, alors même que son endettement trouvait son origine dans des infractions pénales et des engagements de caution. Tout autre est votre cas : un salarié en arrêt maladie prescrit, qui déclare ses indemnités et cherche à adapter son plan, démontre exactement la transparence attendue. Ensuite, quand le dossier est déposé en couple et qu’un seul des conjoints est malade, le juge doit examiner la bonne foi de chacun séparément. Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour casse un jugement qui avait déclaré un couple irrecevable en bloc : elle juge « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » Si votre conjoint n’est pas malade et poursuit son activité, sa propre bonne foi doit être examinée pour elle-même, et la chute de vos revenus communs liée à la maladie doit être prise en compte comme telle, sans contaminer son dossier. Le juge compétent pour tous ces recours est le juge des contentieux de la protection, dont le texte applicable rappelle qu’il « connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel ». À Paris et en Île-de-France, la commission compétente est celle de votre domicile, et la contestation des mesures se porte devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris : joignez toujours à votre recours la décision de la commission, vos justificatifs médicaux et le tableau de vos ressources réellement perçues depuis l’arrêt de travail.

B. Assurance emprunteur, impôts sur les indemnités et rétablissement personnel : jusqu’où aller pour effacer vos dettes

L’arrêt maladie ouvre trois chantiers souvent négligés qui peuvent changer l’issue du dossier : l’assurance emprunteur, la dette fiscale née des indemnités, et le basculement vers le rétablissement personnel quand plus aucune mensualité n’est possible. Commencez par l’assurance de vos crédits. La plupart des assurances emprunteur comportent une garantie arrêt de travail qui prend en charge tout ou partie des échéances après un délai de franchise, généralement de un à trois mois selon les contrats. Déclarez le sinistre à l’assureur dès les premières semaines d’arrêt, par lettre recommandée avec l’arrêt de travail et les décomptes d’indemnités, et transmettez une copie de cette déclaration à la commission : les échéances prises en charge par l’assureur réduisent d’autant l’effort demandé sur vos indemnités. Si l’assureur refuse sa garantie en invoquant une fausse déclaration de santé, une exclusion ou un délai de carence contractuel, contestez par écrit en exigeant la clause exacte du contrat et, le cas échéant, l’avis du médecin-conseil : un refus motivé par une clause que vous n’avez jamais reçue ne tient pas. Pendant l’instruction de ce litige d’assurance, demandez à la commission de tenir compte des échéances non couvertes dans le calcul de vos mensualités, au lieu de vous imposer un plan qui suppose une prise en charge qui n’existe pas encore.

Deuxième chantier, la dette fiscale. Les indemnités journalières sont en principe imposables et s’ajoutent à vos autres revenus du foyer, de sorte qu’un arrêt maladie long peut laisser une dette d’impôt sur le revenu que vous ne pourrez pas payer à l’échéance. Cette dette n’est pas une fatalité pour le dossier : elle s’y déclare comme les autres, et sa nature ne permet pas de vous en exclure. La deuxième chambre civile l’a tranché nettement dans un arrêt du 4 novembre 2021 : « l’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle ». Déclarez donc l’avis d’imposition, les majorations et les mises en demeure du comptable public dans le dossier, au même titre que les crédits : la commission les intégrera au plan ou aux mesures, et l’huissier du Trésor sera soumis à la même suspension que les autres poursuivants après la recevabilité. Si le comptable public a déjà lancé une saisie administrative à tiers détenteur sur votre compte ou fait notifier une contrainte, joignez ces actes au dossier et signalez-les dans le courrier d’actualisation : la commission et le juge doivent connaître l’état exact des poursuites pour calibrer la protection.

Troisième chantier, quand l’arrêt maladie se prolonge, que l’inaptitude se profile et qu’aucune reprise du travail n’est envisageable : le rétablissement personnel. Quand vos ressources et votre actif ne permettent plus aucune mesure de traitement, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation, qui efface vos dettes. Le texte applicable prévoit : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » La situation irrémédiablement compromise se caractérise par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement, même réduites à l’extrême : c’est exactement le cas du débiteur dont les seules ressources durablement prévisibles sont des indemnités journalières puis une pension d’invalidité ou une allocation, sans actif réalisable. La commission peut être saisie de cette orientation à votre demande, et tout créancier peut la contester devant le juge, qui vérifiera que l’effacement reste justifié. Préparez ce basculement comme un dossier à part entière : certificats médicaux sur la durée prévisible de l’incapacité, avis d’inaptitude ou procédure en cours devant le médecin du travail, estimation de vos droits futurs, inventaire précis de vos biens. Certaines dettes restent exclues de l’effacement, notamment les dettes alimentaires et celles issues de condamnations pénales : déclarez-les quand même, car la commission doit les connaître pour statuer, mais ne comptez pas sur leur disparition. À l’inverse, les crédits à la consommation, les découverts, les dettes fiscales personnelles, les factures et les loyers arriérés entrent dans le périmètre de l’effacement. Si vous êtes propriétaire de votre logement, signalez-le avec une estimation récente : la propriété du logement n’exclut pas à elle seule le traitement du dossier, mais elle oriente le choix entre plan adossé à une vente amiable, mesures de rééchelonnement long, ou rétablissement avec liquidation quand la vente s’impose. Pour les lecteurs d’Île-de-France, anticipez les délais pratiques : réunissez les pièces médicales et bancaires avant tout rendez-vous, car un dossier incomplet repart en demande de compléments et retarde la recevabilité qui seule bloque l’huissier.

Conclusion

L’arrêt maladie ne met pas fin au dossier de surendettement, il en change les chiffres et parfois l’issue. Déclarez sans attendre vos indemnités journalières, votre maintien de salaire et l’état de votre prévoyance ; faites jouer la suspension des saisies dès la recevabilité ; refusez des mensualités calculées sur un salaire qui n’existe plus en demandant la révision ou en redéposant un dossier actualisé ; contestez devant le juge des contentieux de la protection toute mesure incompatible avec vos ressources réelles ; activez l’assurance emprunteur et déclarez la dette fiscale née des indemnités ; et quand aucune mensualité n’est durablement possible, assumez le rétablissement personnel comme la sortie prévue par la loi. Chaque étape se prouve par des pièces, chaque délai se compte à partir d’une notification : gardez chaque courrier, chaque décompte, chaque décision. C’est ce dossier précis et à jour qui permet à la commission puis au juge de mesurer votre bonne foi et de vous accorder des mesures que vos indemnités peuvent réellement supporter, jusqu’à l’effacement quand la situation l’exige.