Vous rentrez chez vous un soir à Paris et votre clé ne tourne plus dans la serrure. Pendant votre absence, le bailleur a fait changer le barillet. Vos meubles, vos vêtements et vos papiers sont enfermés à l’intérieur, et au téléphone on vous dit de ne plus revenir. Variante du même scénario : l’eau chaude ne coule plus, l’électricité a été coupée, le ballon d’eau chaude a été déposé, et le message est limpide — partez sans obliger le bailleur à passer par le tribunal. À cinq semaines de la trêve hivernale qui suspend les expulsions du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, certains bailleurs pressés préfèrent se faire justice eux-mêmes plutôt que d’engager la procédure d’expulsion prévue par la loi, avec son commandement, son délai de deux mois et son passage devant le juge.
Cette impatience est une faute lourde, et la loi la traite comme telle. Changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité pour forcer un locataire à partir sans décision de justice, c’est une expulsion illégale. Le juge des référés ordonne la réintégration dans les lieux sous astreinte, accorde des provisions et des dommages-intérêts, et le volet pénal expose le bailleur à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Deux ordonnances rendues à Paris et à Marseille à l’été et à l’automne 2025, dans des dossiers de serrures changées, montrent comment les tribunaux sanctionnent ces voies de fait. Première partie : pourquoi aucun bailleur ne peut reprendre un logement sans jugement. Seconde partie : comment rentrer chez vous et obtenir réparation quand c’est arrivé.
I. Changer les serrures ou couper l’eau et l’électricité sans jugement : une expulsion illégale
A. Sans décision de justice ni commandement, le bailleur ne peut pas reprendre le logement
La règle de départ est posée par le code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Autrement dit, même quand le bail semble terminé, même quand des loyers restent dus, le bailleur ne peut pas récupérer les clés par ses propres moyens. Il doit obtenir un titre, faire signifier un commandement par commissaire de justice, puis passer par le juge et, en dernier ressort, par le concours de la force publique.
Le commandement de quitter les lieux fait ensuite courir un délai de protection de deux mois : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pendant ces deux mois, le locataire peut saisir le juge pour demander des délais, payer sa dette ou organiser son relogement. Le bailleur qui change les serrures le lendemain d’un simple courrier de résiliation prive le locataire de cette protection légale, et c’est précisément ce que les tribunaux sanctionnent.
Le calendrier rend cette interdiction encore plus nette à l’approche de l’hiver. La loi organise chaque année un sursis aux expulsions : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Pour l’hiver 2026-2027, ce sursis court donc du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Un bailleur qui expulse lui-même son locataire fin septembre ou en octobre contourne exactement la protection que le législateur a voulue pour cette période, et le juge y est particulièrement attentif.
L’exécution forcée, quand elle est régulière, appartient à l’État, pas au bailleur. La loi dispose que « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » (article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution). C’est donc un commissaire de justice, muni d’un titre exécutoire et, si besoin, de l’autorisation du préfet, qui met une expulsion à exécution — jamais le bailleur avec un serrurier et des cartons. Ajoutez à cela l’obligation permanente du bailleur, écrite dans le code civil : « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » (article 1719 du code civil). Changer les serrures ou couper les fluides viole frontalement cette obligation de jouissance paisible, et les juges des référés de Paris le rappellent ordonnance après ordonnance.
Deux faux arguments reviennent dans presque tous ces dossiers, et il faut les écarter tout de suite. Premier faux argument : le locataire serait parti et aurait abandonné le logement. Tant que ses meubles, ses vêtements ou ses papiers occupent les lieux, le logement reste son domicile, et la justice applique un principe constant : « La renonciation à un bail ne saurait se déduire du silence ou de l’inaction du locataire. » (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, ordonnance de référé du 25 août 2025, RG 25/07308). Une absence de quelques jours, un loyer payé en retard ou un téléphone qui ne répond plus ne valent ni congé ni abandon. Second faux argument : le bail serait résilié et le bailleur serait dans son droit. Même avec une clause résolutoire acquise ou un congé délivré, la reprise des lieux suppose toujours une décision du juge qui constate la résiliation et ordonne l’expulsion. Sans ce jugement, la serrure changée reste une voie de fait. Pour comprendre le déroulé régulier que le bailleur aurait dû suivre, avec le jugement, les délais du juge de l’exécution et le relogement, notre analyse de la procédure d’expulsion avant la trêve (jugement d’expulsion avant la trêve hivernale : délais et relogement) décrit chaque étape ; et quand tout commence par des loyers impayés, le point de départ légal reste le commandement de payer (commandement de payer les loyers impayés à Paris : six semaines pour payer ou contester).
B. Trois ans de prison et 30 000 euros d’amende : ce que risque le bailleur qui vous met dehors
Le code pénal vise nommément ce comportement. La loi punit « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution , à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » (article 226-4-2 du code pénal). Changer le barillet, faire vider l’appartement par des déménageurs, couper l’eau ou l’électricité pour rendre le logement inhabitable : chacune de ces méthodes entre dans les manoeuvres, voies de fait ou contraintes décrites par le texte. Ce délit, créé par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a été pensé exactement pour les expulsions sauvages, et les parquets le connaissent bien.
À côté de ce délit spécial, le bailleur qui pénètre dans le logement en l’absence du locataire s’expose à la violation de domicile. Le code pénal dispose que « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 226-4 du code pénal). Le même article précise que « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Autrement dit, le logement reste votre domicile même si vous êtes en déplacement, même si vous dormez ailleurs quelques nuits, dès lors que vos affaires s’y trouvent. La chambre criminelle de la Cour de cassation donne à cette notion un sens large et protecteur : « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 2025, n° 23-81.916). Le locataire en titre, avec un bail signé et des effets personnels dans les lieux, est au coeur de cette protection.
La serrure forcée ou remplacée peut en outre caractériser une dégradation : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » (article 322-1 du code pénal). Barillet percé, porte fracturée, ballon d’eau chaude déposé ou compteur arraché : ces dégâts matériels s’ajoutent au dossier pénal et se chiffrent ensuite en réparation civile. Concrètement, le premier réflexe du locataire mis dehors doit donc être double : faire constater et déposer plainte. Faites constater la serrure changée ou la coupure par un commissaire de justice, photographiez la porte et les scellés posés par le bailleur, conservez le bail, les quittances et tout échange écrit, puis déposez plainte au commissariat en visant l’expulsion sans décision de justice et, le cas échéant, la violation de domicile. La plainte ne fait pas rentrer dans les lieux à elle seule, mais elle fige les faits, date la voie de fait et prépare la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel.
II. Mis dehors sans jugement à Paris : comment rentrer chez vous et obtenir réparation
A. Le référé réintégration devant le juge des contentieux de la protection : la voie la plus rapide
Quand le bailleur s’est fait justice lui-même, la réponse civile la plus efficace s’appelle le référé réintégration. Le juge des référés statue en quelques semaines, parfois en quelques jours en cas d’assignation à heure indiquée, sans attendre un procès au fond qui durerait des mois. Deux textes lui donnent ce pouvoir. D’abord, « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » (article 834 du code de procédure civile). Ensuite, et surtout, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile). Or une serrure changée sans jugement, c’est l’exemple type du trouble manifestement illicite : la violation du droit est flagrante, le juge n’a pas besoin de trancher le fond du litige locatif pour ordonner le retour dans les lieux. Et le même article ajoute que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » De quoi obtenir, dans la même ordonnance, la remise des clés et une première somme d’argent.
Deux décisions récentes montrent que cette mécanique fonctionne, y compris quand le locataire devait de l’argent. À Paris, un locataire d’un logement loué 550 euros charges comprises s’était vu enjoindre de partir le 6 juin 2025, la serrure avait été remplacée le jour même alors que toutes ses affaires se trouvaient encore à l’intérieur, et il dormait à la rue. Le bailleur, qui invoquait un mois de loyer impayé, ne produisait aucune résiliation régulière du bail ni aucune reprise judiciaire des lieux. Le juge a tranché net : « Il apparaît, dès lors, que la S.A.S. [P] a, en l’absence de toute autorisation judiciaire et sans l’intervention d’un commissaire de justice, procédé à l’expulsion de M. [Z] [N] [X] du logement situé [Adresse 3], dont celui-ci était locataire. » Puis : « En conséquence, M. [Z] [N] [X] sera accueilli dans sa demande de réintégration dans les lieux. » (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 25 août 2025, RG 25/07308). Pour rendre l’ordre effectif, le tribunal a assorti la réintégration « d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, dans la limite de 90 jours », passé un délai de quarante-huit heures après notification, et accordé au locataire une provision : « Il y a lieu, en conséquence, de lui accorder une provision de 1.500 euros à valoir sur son préjudice moral. » Retenez la leçon : l’impayé, même réel, ne justifie jamais la serrure changée, et le locataire en retard d’un mois est rentré chez lui avec une provision.
À Marseille, même scénario, même sanction. Une locataire titulaire d’un bail signé le 30 avril 2025 pour 840 euros mensuels s’est vu adresser un courrier de résiliation en juin, puis a trouvé porte close le 31 août 2025, serrures changées, sans aucune procédure judiciaire. Le juge a relevé que le bailleur « n’a justifié d’aucune procédure tendant à faire constater la résiliation du bail et n’était ainsi pas autorisé à reprendre possession du bien en changeant les serrures », avant de poser la règle : « Il ne pouvait, sans titre ou sans avoir été préalablement autorisé par l’autorité judiciaire compétente, reprendre possession du bien et procéder, hors la présence de Madame [Y] [X], au changement des serrures. » Et de qualifier les faits : « Le fait de priver le locataire de l’accès à son logement et à ses affaires personnelles est constitutif d’un trouble manifestement illicite justifiant d’enjoindre au bailleur de restaurer la situation antérieure à la voie de fait commise en permettant la réintégration du logement pris à bail par Madame [Y] [X]. » (tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance de référé du 30 octobre 2025, RG 25/05730). La locataire a obtenu la remise des clés sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 1 500 euros de dommages-intérêts pour le choc d’avoir été chassée de chez elle et la privation de ses documents, plus 800 euros au titre des frais de justice. Quand la situation dégénère au point de devoir défendre une expulsion contestée ou en organiser une dans les règles, se faire accompagner par un avocat expulsion locataire à Paris évite les erreurs qui coûtent une réintégration forcée et des condamnations.
B. Préjudices, provision et pièces à réunir pour gagner à Paris et en Île-de-France
Le retour dans les lieux n’épuise pas le préjudice, et c’est le second volet du référé qu’il faut préparer avec soin. Dormir à la rue ou à l’hôtel, payer un garde-meubles en urgence, racheter des vêtements et des produits de première nécessité, manquer des jours de travail, se retrouver sans papiers d’identité ni carte bancaire enfermés dans l’appartement : chaque poste se chiffre avec des factures, des relevés et des attestations. Les deux ordonnances citées ont accordé 1 500 euros pour le seul préjudice moral, avant tout chiffrage au fond, et le juge du fond peut aller au-delà une fois les justificatifs produits : nuits d’hôtel, frais de relogement temporaire, doubles de clés et de documents à refaire, préjudice de jouissance pour chaque jour passé hors du logement. Conservez chaque ticket, chaque facture, chaque refus d’hébergement d’urgence, car le préjudice d’une expulsion sauvage se prouve comme un sinistre, pièce par pièce.
L’astreinte est l’arme qui rend la décision exécutée plutôt que théorique. La loi permet à tout juge d’assortir son ordre d’une pression financière : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » (article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris comme à Marseille, les juges ont retenu 100 euros par jour de retard, et le tribunal parisien l’a fait courir dans la limite de 90 jours après un délai de grâce de quarante-huit heures. Demandez-la systématiquement dans votre assignation, avec un montant dissuasif et un point de départ précis, car un bailleur qui traîne pour rendre les clés doit sentir le compteur tourner. Précision utile : le juge parisien a refusé d’autoriser par avance le concours de la force publique et l’intervention d’un serrurier, en rappelant que ce concours s’obtient selon les conditions légales prévues pour l’exécution des décisions de justice. Remporter la réintégration, c’est la première marche ; si le bailleur refuse d’exécuter l’ordonnance, c’est le commissaire de justice qui reprend la main avec les voies d’exécution ordinaires.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux font la différence entre un dossier qui aboutit en trois semaines et un dossier qui s’enlise. D’abord, la juridiction : le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, est le juge naturel de la réintégration pour les baux d’habitation, et son pôle de proximité traite ces dossiers en urgence. Ensuite, le constat : faites dresser le procès-verbal par un commissaire de justice exerçant à Paris, qui décrira la serrure changée, les scellés ou les coupures, et tentera une sommation de remettre les clés — ce procès-verbal est la pièce reine du référé. Faites également établir par le fournisseur d’énergie ou le gardien une attestation de la coupure si l’eau ou l’électricité a été interrompue, car certains bailleurs prétendent à une panne technique. Côté accompagnement, l’ADIL 75 renseigne sans délai sur les droits des locataires parisiens, et les services sociaux du SIAO peuvent proposer un hébergement d’urgence pendant la procédure, ce qui évite de rester à la rue et documente le préjudice. Enfin, ne répondez jamais à la voie de fait par une autre voie de fait : forcer vous-même la porte ou occuper à nouveau les lieux par effraction vous exposerait à votre tour à la violation de domicile, alors que la victime d’une expulsion sauvage dispose d’une voie royale en référé. Laissez le juge constater la faute du bailleur plutôt que de lui offrir la vôtre.
Conclusion
Un bailleur qui change les serrures ou coupe l’eau et l’électricité sans décision de justice ne gagne pas du temps : il commet une expulsion illégale, punie de trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et il s’expose à une réintégration ordonnée en référé sous astreinte avec des dommages-intérêts. Locataire mis dehors à Paris à l’approche de la trêve du 1er novembre 2026, ne laissez pas la situation se figer : faites constater la voie de fait par commissaire de justice, déposez plainte, puis saisissez le juge des contentieux de la protection pour rentrer chez vous et faire chiffrer votre préjudice. Les ordonnances de Paris et de Marseille le démontrent : même avec un loyer impayé, le locataire expulsé sans jugement obtient sa réintégration et une provision. La procédure régulière existe pour les bailleurs comme pour les locataires, et c’est elle seule qui tranche les litiges locatifs.