Le locataire de rentrée vient de signer, le visa Visale est dans le dossier, et le premier loyer n’arrive pas. Depuis le 6 janvier 2026, Action Logement a recentré sa caution gratuite : plafonds de loyer réorganisés, couverture calée sur les trois premières années d’occupation, plafond de ressources porté à 1 710 euros nets pour certains salariés de plus de trente ans. Beaucoup de bailleurs croient alors que l’impayé sera payé tout seul . Ce n’est pas le cas. Visale n’est pas une assurance automatique. C’est un cautionnement : Action Logement Services ne paie que si l’acte a été validé avant le bail, si le loyer entre dans le plafond, et si le bailleur respecte des délais très courts.
La page officielle, vérifiée le 23 janvier 2026, est nette. Dans les quinze jours de l’impayé, une mise en demeure doit partir. La déclaration en ligne n’est possible que lorsque la dette dépasse un mois de loyer et de charges, aides au logement déduites. Passé ces étapes, une quittance subrogative peut être émise, puis payée en cinq jours ouvrés. Un retard, un visa demandé après la signature, un cumul avec une caution personne physique ou une garantie loyers impayés, et la prise en charge peut être refusée. Le bailleur se retrouve alors seul face à la procédure de droit commun : commandement, clause résolutoire, juge.
Cet article s’adresse au propriétaire qui a déjà un visa, ou qui s’apprête à en accepter un, et au locataire qui reçoit une mise en demeure alors qu’il pensait Visale protecteur . Il décrit les conditions 2026, les pièces, les délais, ce que couvre vraiment la garantie, et ce qu’il reste à faire à Paris et en Île-de-France lorsque Action Logement refuse, tarde, ou n’est plus tenue au-delà de trente-six mois.
I. Visale 2026 : qui est vraiment couvert et jusqu’où va le cautionnement
A. Nouvelles conditions depuis le 6 janvier 2026 : plafonds, trente-six mois et visa avant le bail
Visale n’est pas un droit tiré de la seule loi du 6 juillet 1989. C’est un cautionnement gratuit délivré par Action Logement Services, société par actions simplifiée du groupe Action Logement. L’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Action Logement Services est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » Cette société est financée, pour l’essentiel, par la participation des employeurs à l’effort de construction. L’article L. 313-1 du même code impose aux employeurs d’au moins cinquante salariés de consacrer « des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d’activité » au financement d’actions dans le domaine du logement, « en particulier du logement des salariés ». Visale est l’une des traductions concrètes de cette obligation : une caution pour certains locataires, sans frais pour le bailleur privé.
Le contrat qui en résulte reste un cautionnement au sens du code civil. L’article 2288, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, applicable depuis le 1er janvier 2022, pose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » Action Logement s’oblige envers le bailleur à payer si le locataire ne paie plus, dans la limite de l’acte. Elle n’efface pas la dette du locataire : elle la paie puis se retourne contre lui.
Depuis le 6 janvier 2026, trois changements pratiques transforment le dossier. Premier changement : les plafonds de loyer garanti ne se coupent plus seulement entre Île-de-France et reste du territoire. Action Logement distingue désormais trois catégories, afin de tenir compte des agglomérations de plus de 100 000 habitants. Le simulateur officiel doit être consulté commune par commune. D’après la fiche Service-public.fr vérifiée le 23 janvier 2026, le loyer charges comprises d’un logement privé en Île-de-France ne peut pas dépasser 1 940 euros pour la plupart des profils ; au-delà, le visa n’est pas accordé. Pour un étudiant ou un alternant d’Île-de-France, le visa peut être délivré jusqu’à 1 000 euros sans condition de ressources, puis jusqu’à 1 940 euros si le total de ressources pris en compte dépasse 2 000 euros. Hors Île-de-France, les plafonds de la même fiche descendent, selon les cas, à 1 575 euros ou 1 365 euros, avec des seuils spécifiques pour les étudiants sans justificatifs (840 euros ou 680 euros). Ces chiffres ne se déduisent pas du code civil : ils figurent dans le dispositif Visale. Un loyer supérieur, même d’une dizaine d’euros, fait tomber la garantie.
Deuxième changement : la durée. Action Logement indique que la caution couvre désormais les trois premières années d’occupation . La fiche Service-public.fr le reprend pour le secteur privé : Au maximum 36 mois d’impayés durant les 3 premières années du bail . Pour un travailleur saisonnier, la prise en charge des loyers est plus courte : de un à neuf mois. Dans le logement social, le plafond d’impayés n’est plus de trente-six mois mais de neuf mois, aides au logement déduites. Les dégradations locatives, lorsque le locataire a quitté les lieux, sont plafonnées à deux mois de loyer et charges inscrits au bail dans le secteur privé. Les dommages mobiliers ne sont pris en charge, selon la même fiche, que pour le saisonnier, et dans la limite d’un mois de loyer. Les contrats de cautionnement conclus avant le 6 janvier 2026 restent régis par leurs conditions d’origine : on ne bascule pas automatiquement sur la formule 2026.
Troisième changement : le public. Le plafond de ressources des salariés de plus de trente ans passe de 1 500 à 1 710 euros nets par mois, dans les cas prévus par le dispositif. Les saisonniers n’ont plus à justifier d’une mobilité géographique. Une expérimentation s’ouvre à la cohabitation intergénérationnelle solidaire, via le réseau Cohabilis, entre un bailleur de plus de soixante ans et un jeune de moins de trente ans ou un alternant. Ces élargissements n’autorisent pas à improviser. Le locataire et le bailleur ne doivent pas être de la même famille proche (grand-parent, parent ou enfant). Le logement doit, en principe, être loué comme résidence principale, avec un bail d’habitation ou un bail mobilité contenant une clause résolutoire.
La demande se fait avant la signature du bail. C’est le point le plus souvent manqué à la rentrée. Le locataire crée son espace sur Visale.fr, dépose ses justificatifs, obtient un visa en quelques jours ouvrés. Ce visa n’est pas l’acte de cautionnement. Il prouve seulement l’éligibilité. Le locataire le remet au bailleur. Le bailleur, de son côté, crée son propre espace, saisit le numéro de visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement, puis valide la proposition d’acte. Tant que cette validation n’est pas faite, Action Logement n’est pas caution. Signer le bail en attendant de faire Visale revient, en pratique, à louer sans cette garantie. Le visa périmé, un logement différent de celui déclaré, un loyer modifié à la hausse après coup, un colocataire ajouté sans nouveau calcul : autant d’écarts qui, au jour de l’impayé, nourrissent un refus.
Le locataire, lui, reste débiteur du loyer. L’article 7, a, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025, énonce l’obligation suivante : « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Le même alinéa ajoute que « le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ». Il précise encore qu’un paiement partiel du loyer réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation « ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ». Cette précision compte pour Visale : la fiche officielle demande de déduire l’aide au logement du seuil de déclaration. Un locataire qui verse tout sauf l’APL n’est pas dans la même situation qu’un locataire qui ne verse rien.
B. Cumul interdit, acte de cautionnement et ce que n’est pas une caution de parent
Beaucoup de bailleurs veulent ceinture et bretelles : Visale plus une caution des parents, ou Visale plus une garantie loyers impayés. Le dispositif Visale, tel qu’il est présenté aux bailleurs et aux locataires, ne se cumule pas avec une garantie de loyer impayé classique ni avec une caution solidaire d’un parent. La loi va dans le même sens pour le cautionnement exigé par le bailleur. L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, dispose : « Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s’applique pas au dépôt de garantie mentionné à l’article 22. » Le dépôt de garantie reste donc compatible. Une GLI et une caution, en revanche, ne se cumulent pas, hors l’exception étudiant ou apprenti.
L’exception légale ne doit pas être lue trop vite. Elle permet, pour un étudiant ou un apprenti, de demander un cautionnement même si une assurance a été souscrite. Elle ne force pas Action Logement à accepter un cumul que son propre dispositif exclut. Dans le doute, le bailleur choisit : soit Visale, soit une GLI, soit une caution personne physique. Vouloir les trois expose à une nullité du cautionnement demandé et, côté Visale, à un refus d’indemnisation. Le second alinéa de l’article 22-1 ajoute une règle pour le bailleur personne morale, autre qu’une société civile familiale jusqu’au quatrième degré : le cautionnement ne peut être demandé que s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur. Visale est précisément ce type d’organisme. Un bailleur SCI familiale n’est pas dans le même régime qu’une SCI de gestion ou qu’une société commerciale.
Il ne faut pas non plus confondre l’acte Visale avec la caution d’un parent. L’article 22-1 impose à la personne physique qui se porte caution de signer un acte faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision, de reproduire l’avant-dernier alinéa de l’article, et d’apposer la mention prévue par l’article 2297 du code civil. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité. L’article 2297, applicable depuis le 1er janvier 2022, vise la caution personne physique : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. » Action Logement Services n’est pas une personne physique. L’acte Visale n’a donc pas à porter cette mention manuscrite. En revanche, il doit exister, être validé en ligne, et correspondre au bail réellement signé.
La jurisprudence sur la caution personne physique reste utile pour mesurer la sévérité du formalisme, et pour éviter de rattraper un acte parental irrégulier en se croyant protégé par Visale. Dans un arrêt du 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.900, la troisième chambre civile a cassé une décision qui traitait les mentions de l’article 22-1 comme une simple règle de preuve. La Cour énonce que « les formalités édictées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites afin d’assurer la validité et non la preuve de l’acte de cautionnement ». Un parent qui n’a pas écrit lui-même les mentions n’est pas caution, même s’il a signé et même s’il était présent à la signature du bail. Visale ne répare pas cette nullité : ce sont deux engagements distincts.
Un arrêt publié au Bulletin du 9 juillet 2008, pourvoi n° 07-10.926, précise le champ de ces formalités : « les formalités prescrites par l’article 22-I de la loi du 6 juillet 1989 ne concernent que les cautionnements conclus sous seings privés et non ceux donnés en la forme authentique, avec le concours d’un notaire ». L’acte Visale n’est pas un acte notarié. Il n’entre pas dans cette exception. Il vit dans l’espace en ligne d’Action Logement. Sa force vient du contrat de cautionnement accepté par le bailleur, pas d’une mention manuscrite.
Deux autres règles du code civil éclairent le rapport entre bailleur, locataire et Action Logement. L’article 2298 permet à la caution d’opposer au créancier « toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur », sous réserve de l’article 2293. Si le loyer n’est pas dû, si le bail est nul, si une exception de compensation existe, Action Logement peut s’en prévaloir. Inversement, l’article 1346 du code civil organise la subrogation légale : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. » Lorsque Action Logement paie le bailleur, elle est subrogée. Le locataire ne disparaît pas : il devient débiteur d’Action Logement. La fiche Service-public.fr le dit en langage administratif : après paiement, l’organisme récupère auprès du locataire le montant de cette quittance . Un échéancier peut être aménagé dans les deux mois. S’il n’est pas respecté, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail.
Le bailleur qui a validé l’acte Visale n’a donc pas un double paiement. Il a un paiement par la caution, puis un suivi. Tant que le locataire n’a pas soldé sa dette envers Action Logement, il doit actualiser chaque mois le compte locataire dans son espace, y compris si le locataire a repris les versements. Omettre cette actualisation, c’est donner à la caution un motif pour suspendre la suite. C’est aussi, concrètement, laisser filer le calendrier d’expulsion que Visale peut prendre en charge, frais compris, dans le secteur privé.
II. Impayé : activer Visale dans les délais, puis recourir si la garantie refuse ou s’arrête
A. Mise en demeure de quinze jours, déclaration, quittance subrogative et suivi mensuel
Le jour où le loyer ne tombe pas, le réflexe n’est pas d’attendre un mois de plus ni d’appeler seulement le locataire. La fiche Service-public.fr, rubrique Île-de-France comme rubrique autre région, impose une séquence. Dans les 15 jours qui suivent l’impayé, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au locataire, au moyen d’une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice. Cette mise en demeure n’est pas le commandement de payer de l’article 24. C’est l’acte préalable exigé par Visale. Sans elle, ou hors délai, la déclaration ultérieure est fragile.
La déclaration en ligne n’est ouverte que lorsque l’impayé dépasse le total d’un mois de loyer et de charges (déduction faite de l’aide au logement) . L’exemple officiel est chiffré. Pour 450 euros de loyer et 50 euros de charges, le seuil est 500 euros si le locataire ne perçoit pas d’aide ; il tombe à 380 euros si l’aide est de 120 euros. Un bailleur qui déclare trop tôt, avant d’avoir atteint ce seuil, s’expose à un rejet. Un bailleur qui attend trois mois pour voir s’expose à un autre rejet, pour déclaration tardive. Action Logement publie une fiche récapitulative des délais ; elle doit être lue avant le premier impayé, pas après le premier refus.
Les pièces demandées sont celles qui permettent de vérifier le bail, le loyer, les paiements et la mise en demeure : contrat, état des lieux d’entrée, décompte, avis d’échéance, preuve de la lettre recommandée, relevé des sommes versées, éventuellement notification de l’aide au logement. Après dépôt, Action Logement émet une quittance subrogative. Le bailleur doit la valider en ligne. Une fois validée, elle permet à Action Logement de verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance et de récupérer cette somme auprès du locataire. Cinq jours ouvrés, ce n’est pas cinq semaines. Si le virement ne vient pas, le premier contrôle est la validation de la quittance, le second est le compte locataire, le troisième est une réclamation écrite dans l’espace, avec conservation des captures d’écran.
Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement, le travail du bailleur n’est pas terminé. Chaque mois, le bailleur doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées. Cette actualisation permet à Action Logement de mener la procédure de recouvrement, jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion, et d’en prendre les frais en charge, dans les conditions du contrat. Le bailleur est informé des étapes dans le même espace. Il n’a pas à doubler la procédure de son côté tant que Visale la conduit. Il ne doit pas non plus l’entraver : accepter un paiement partiel sans le déclarer, signer un protocole occulte, laisser un occupant sans actualiser le compte, ce sont des faits qui se retournent ensuite contre lui.
Après récupération du logement, deux délais de soixante jours s’ouvrent. Le bailleur signale le départ et fournit le solde de tout compte remis au locataire. Pour les dégradations, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives , avec états des lieux et factures. Au-delà, la garantie dégradations est perdue, même si les loyers ont été indemnisés. L’état des lieux de sortie devient alors la pièce maîtresse, comme dans tout dossier de retenue sur dépôt de garantie. Visale ne paie pas l’usure normale, ni les travaux que le bailleur n’a pas fait chiffrer.
Le locataire, de son côté, n’est pas spectateur. Après paiement au bailleur, il rembourse Action Logement selon un échéancier, aménageable dans les deux mois s’il en fait la demande dans son espace. S’il ne respecte pas l’échéancier, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail . Le locataire qui pensait que Visale protégeait son logement découvre l’inverse : la caution paie le bailleur, puis poursuit le locataire. Une contestation du décompte, un logement indécent, des charges irrégulières, un loyer plafonné non respecté à Paris, restent des moyens à faire valoir tôt, avant que la quittance subrogative ne fige les sommes.
Enfin, le commandement de payer de la loi de 1989 n’est pas absorbé par Visale. L’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, impose que tout bail d’habitation contienne une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le même article ajoute : « Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. » Visale est cette caution. Si le bailleur, ou le commissaire de justice qui agit pour lui, délivre un commandement, la signification à Action Logement dans les quinze jours n’est pas un détail. Elle conditionne les accessoires. Le détail des mentions du commandement, du décompte et des six semaines est exposé dans nos articles sur le commandement de payer et sur la clause résolutoire.
B. Refus, fin des trois ans, Paris et Île-de-France : que faire quand Visale ne paie plus
Le refus d’Action Logement n’est pas rare. Il tient souvent à une cause simple, vérifiable dans l’espace bailleur : visa demandé après la signature du bail ; loyer supérieur au plafond de la commune ; clause résolutoire absente ; colocataires trop nombreux sur un seul visa ; lien de famille ; logement qui n’est pas la résidence principale ; déclaration hors délai ; mise en demeure absente ou trop tardive ; quittance subrogative non validée ; actualisation mensuelle interrompue ; dégradations demandées plus de soixante jours après la restitution ; garantie arrivée au terme des trois premières années sans nouveau visa. Chacune de ces causes se traite autrement. Un oubli de validation se corrige encore, parfois, par une relance dans l’espace. Un loyer hors plafond ne se corrige pas après coup. Un visa postérieur au bail ne se régularise pas par une attestation. Dans ce dernier cas, il n’y a jamais eu de cautionnement Visale.
Lorsque la garantie est refusée à tort, le bailleur n’est pas sans recours. Visale est un contrat. L’action contre la caution se prescrit selon le droit commun des créances et, s’agissant des rapports locatifs, l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » La réclamation interne, le service réclamation d’Action Logement, puis, si le contrat le prévoit, le médiateur, précèdent souvent le juge. Devant le tribunal judiciaire, le débat porte sur l’acte de cautionnement, sur le respect des délais contractuels et sur le montant de l’impayé. Les captures d’écran de l’espace Visale, les accusés de réception, le décompte et le bail sont le dossier. On ne plaide pas Visale de mémoire .
Lorsque la garantie est épuisée ou arrivée à son terme, le bailleur revient au droit commun. Au-delà des trois premières années, Service-public.fr indique qu’il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale . Le locataire doit encore être éligible. S’il a dépassé les plafonds de ressources, s’il a plus de trente ans hors les cas prévus, si le loyer a été révisé au-dessus du plafond, le nouveau visa sera refusé. Le bailleur se retrouve alors sans caution organisme. Il peut, dans les limites de l’article 22-1, demander une caution personne physique ou souscrire une GLI, mais pas les deux, hors étudiant ou apprenti. Surtout, il doit agir sur l’impayé sans attendre : mise en demeure, puis commandement de six semaines, puis assignation. L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le locataire peut donc obtenir des délais. Ces délais suspendent les procédures d’exécution. Ils n’effacent pas la dette. Pour le bailleur, l’enjeu est de ne pas laisser prescrire l’action et de ne pas laisser la clause résolutoire se périmer par un commandement irrégulier.
À Paris et en Île-de-France, trois spécificités s’ajoutent. La première est le plafond Visale : 1 940 euros charges comprises pour la plupart des profils, 1 000 euros sans condition de ressources pour l’étudiant ou l’alternant. Dans un marché où les studios dépassent souvent ce seuil, un bailleur qui accepte 2 050 euros parce que le locataire a Visale n’a, en réalité, plus Visale. La deuxième est l’encadrement des loyers parisiens : un complément de loyer contestable, un loyer au-dessus du loyer de référence majoré, peut réduire la créance. La caution ne doit pas plus que le locataire. La troisième est le juge. Les contentieux d’habitation du tribunal judiciaire de Paris sont traités, pour l’essentiel, par les chambres spécialisées du pôle 8. En petite couronne, le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble est compétent. Le fonds de solidarité pour le logement, que le commandement de l’article 24 doit mentionner, a une adresse départementale : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d’Oise n’ont pas le même guichet. L’ADIL de Paris (ADIL 75) reste un point d’information utile, distinct de l’avocat, pour vérifier un plafond ou un loyer de référence.
Le calendrier local compte aussi. Une déclaration Visale faite en septembre, juste après l’état des lieux de rentrée, peut encore être indemnisée en cinq jours ouvrés si le seuil d’un mois est atteint et si la mise en demeure de quinze jours a été envoyée. Une déclaration faite en novembre, après deux mois de silence, se heurte à la fois aux délais Visale et, bientôt, à la trêve hivernale, qui n’empêche pas d’obtenir un jugement mais retarde l’expulsion. Action Logement peut conduire la procédure ; le bailleur doit néanmoins savoir où elle en est, et ce qu’il fera si la garantie s’arrête en cours de route. Conserver le décompte, les quittances, les mises en demeure et les échanges de l’espace en ligne n’est pas une formalité : c’est la seule manière de prouver, devant le juge parisien, que la caution a été appelée à temps et que le locataire a été mis en mesure de payer.
Le locataire d’Île-de-France n’est pas démuni. Il peut contester le décompte, invoquer un logement indécent, un loyer irrégulier, une charge non récupérable. Il peut saisir le FSL. Il peut demander au juge les délais de l’article 1343-5. Il peut, s’il a été mal informé sur Visale, expliquer que la caution a payé le bailleur et qu’un échéancier a été proposé. Ce qu’il ne peut pas faire, c’est considérer Visale comme une remise de dette. L’article 7, a, reste la règle : le loyer est dû. La caution paie à sa place, puis lui réclame la somme.
Conclusion
Visale 2026 reste un outil puissant pour louer sans caution parentale, surtout à la rentrée, dans un marché francilien tendu. Il n’est puissant que si l’on traite le dispositif pour ce qu’il est : un cautionnement d’organisme, limité dans son plafond, dans sa durée et dans ses délais. Le visa avant le bail, l’acte validé par le bailleur, l’absence de cumul avec une GLI ou une caution personne physique, la mise en demeure de quinze jours, la déclaration au-delà d’un mois de loyer et charges, la quittance subrogative, l’actualisation mensuelle et, le cas échéant, le commandement signifié à la caution dans les quinze jours : telle est la chaîne. Un maillon manquant, et Action Logement ne paie pas.
Lorsque la garantie refuse ou s’arrête, le droit commun reprend ses droits. Le locataire reste tenu au loyer. Le bailleur reprend le commandement de six semaines, la clause résolutoire et, si besoin, l’assignation. Le juge peut accorder des délais, pas une amnistie. À Paris et en Île-de-France, le plafond de 1 940 euros et l’encadrement des loyers ajoutent une vérification avant même de signer. Mieux vaut cette vérification le jour du visa que le jour du premier impayé.
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