Cabinet Kohen Avocats, contentieux commercial à Perpignan

Avocat contentieux commercial à Perpignan : impayés, litiges, référés

Factures impayées, contrats rompus, concurrence déloyale, exécution forcée : le cabinet attaque et défend devant les juridictions commerciales, du référé au fond. L'avocat se choisit librement, quel que soit son barreau.

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Contentieux commercial · Perpignan

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Ils parlent de nous

Cabinet Kohen Avocats, Paris 17

Le contentieux commercial à Perpignan, expliqué

Maître Reda Kohen, avocat au Barreau de Paris — Maître Reda KohenAvocat au Barreau de Paris

Contentieux commercial · Paris 17e

Ce que fait un avocat contentieux commercial à Perpignan

Barreau de Paris
Contentieux commercial
Cabinet à Paris 17e

Avocat au Barreau de Paris — droit des affaires, contrats et contentieux commercial.

Le droit des affaires se joue sur deux terrains. L'amiable d'abord : mise en demeure, négociation, protocole — la plupart des litiges commerciaux se dénouent avant l'audience quand ils sont pris tôt. Le juge ensuite : à Perpignan, le tribunal de commerce de Perpignan, 4 rue André Bosch connaît des litiges entre commerçants et des sociétés commerciales (article L. 721-3 du Code de commerce) ; le contentieux du statut des baux commerciaux relève pour l'essentiel du tribunal judiciaire de Perpignan, place Arago. Aucune règle n'impose de choisir un avocat local. Premier échange confidentiel au 06 46 60 58 22.

Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise et complète avec vous en urgence au 06 46 60 58 22.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 11 rue Margueritte, 75017 Paris

Recouvrer vos créances

Mise en demeure, injonction de payer, référé provision, assignation : la voie se choisit selon la créance — et la prescription de cinq ans court (article L. 110-4).

Défendre vos contrats

Inexécution, rupture brutale de relations établies, garanties impayées : chaque litige contractuel se chiffre et se plaide, pièces comptables à l'appui.

Agir en urgence

Provision quand la créance n'est pas sérieusement contestable, mesures conservatoires, trouble manifestement illicite : le référé du président va vite (article 873 du CPC).

Repères

Le contentieux des affaires : vos juridictions, une méthode

Adresse, contacts, recours : les repères pratiques.

Litiges entre commerçants, sociétés commerciales : tribunal de commerce de Perpignan, 4 rue André Bosch, 66000 Perpignan — tél. 04 68 34 24 33 (article L. 721-3).
Statut des baux commerciaux : tribunal judiciaire de Perpignan, place Arago, 66000 Perpignan — tél. 04 30 19 61 00, pour l'essentiel du contentieux.
L'appel des jugements relève de la cour d'appel de Montpellier, 1 rue du Maréchal Foch, 34000 Montpellier, dans le délai d'un mois (article 538 du Code de procédure civile).
En urgence, le président statue en référé : provision quand la créance n'est pas sérieusement contestable, mesures conservatoires en cas de trouble manifeste (article 873 du CPC).

Le cabinet, installé rue Margueritte à Paris 17e, conseille et défend dirigeants, commerçants et sociétés à Perpignan ; lorsque la loi impose un avocat postulant, il l'organise avec un confrère du ressort. Ce qui compte : la maîtrise de la matière et la disponibilité, du premier rendez-vous jusqu'à l'audience.

Bail commercial

Le bail commercial : le statut qui protège le fonds

Neuf ans, renouvellement, éviction indemnisée : un statut d'ordre public aux délais redoutables.

Position A

Pendant le bail

Durée minimale de neuf ans, avec faculté de congé du preneur à chaque échéance triennale, six mois à l'avance (article L. 145-4).
Loyers impayés : la clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux (article L. 145-41).
Déspécialisation, sous-location, cession du bail : chaque opération obéit à ses conditions propres — et se prépare par écrit.

Position B

À l'échéance

Le bail ne cesse que par congé donné six mois à l'avance par acte extrajudiciaire, ou par demande de renouvellement (article L. 145-9).
Refus de renouvellement : sauf exceptions, le bailleur doit l'indemnité d'éviction — la valeur marchande du fonds (article L. 145-14).
Attention : toutes les actions du statut se prescrivent par deux ans (article L. 145-60) — contester un congé attend rarement.

Le réflexe : dater chaque congé, chaque commandement, chaque demande — en bail commercial, la prescription de deux ans et les délais de six mois gouvernent tout.

Le cabinet intervient sur tous les litiges d'affaires :

Contrats commerciaux
Recouvrement de créances
Bail commercial
Fonds de commerce
Conflits d'associés
Concurrence déloyale

Sociétés

Sociétés et associés : sécuriser, et trancher quand il le faut

La vie sociale produit ses crises : elles se préviennent par la plume, se règlent par le droit.

Étape Associés

Les conflits d'associés

Blocage des décisions, abus de majorité, exclusion : la sortie passe souvent par la cession des droits sociaux — à défaut d'accord sur le prix, un expert le fixe (article 1843-4 du Code civil).

Étape Dirigeants

Mandats et responsabilités

Révocation, rémunération, conventions réglementées, responsabilité pour faute de gestion : le dirigeant se protège par des statuts et des procès-verbaux tenus au cordeau.

Étape Opérations

Cessions et garanties

Cession de fonds de commerce ou de titres, garantie d'actif et de passif, audit : chaque clause pèse — la rédaction fait la sécurité de l'opération.

Étape Nullités

Les nullités : deux ans

Les actions en nullité de la société ou des décisions sociales se prescrivent par deux ans (article 1844-14 du Code civil, dans sa rédaction issue de la réforme de 2025).

La prescription commerciale de droit commun est de cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce) ; en matière de baux commerciaux, deux ans. Dater précisément le point de départ est souvent la moitié du dossier.

Chronologie

Du différend au tribunal : le déroulé

Les étapes types d'un dossier d'affaires suivi par le cabinet à Perpignan.

Le différend
Facture impayée, contrat rompu, associé bloquant : dater les faits et rassembler contrats, courriels et pièces comptables dès le premier jour.
La consultation
Analyse des contrats, des délais et des preuves ; chiffrage de la créance ou du préjudice ; choix de la voie — négociation, référé, injonction ou fond.
La mise en demeure
Un courrier d'avocat, précis et chiffré, dénoue nombre de litiges commerciaux ; il fixe les positions et prépare la suite judiciaire si elle s'impose.
L'assignation
À défaut d'accord, l'affaire est portée devant le tribunal de commerce de Perpignan — en référé provision quand la créance n'est pas sérieusement contestable (article 873 du CPC).
L'audience et la décision
Conclusions, pièces comptables, expertise s'il le faut : chaque demande se chiffre et se prouve — intérêts et frais compris.
L'appel
Le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois devant la cour d'appel de Montpellier, 1 rue du Maréchal Foch, 34000 Montpellier (article 538 du Code de procédure civile) ; l'exécution provisoire est de droit.

Préparer le dossier

Les pièces utiles à réunir

La checklist qui pèse, en négociation comme devant le juge.

Les contrats : CGV, bons de commande, bail commercial, statuts et pactes d'associés.
Factures, relevés de compte, échéanciers, reconnaissances de dette.
Mises en demeure et réponses, courriels décisifs, comptes rendus de rendez-vous.
Procès-verbaux d'assemblées et de conseils, rapports de gestion, comptes annuels.
Extraits Kbis, actes de cession, garanties d'actif et de passif, nantissements.
Constats de commissaire de justice, expertises amiables, correspondances comptables.

Repères vérifiés, Code de commerce et Code civil

Les règles du jeu, noir sur blanc.

Les délais et procédures qui gouvernent le procès commercial — ceux que le cabinet fait valoir à Perpignan, texte à l'appui.

5 ans

La prescription commerciale, article L. 110-4 du Code de commerce

Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf prescriptions plus courtes.

9 ans

Le bail commercial, article L. 145-4 du Code de commerce

La durée du bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans, avec faculté de congé du preneur à chaque échéance triennale.

6 mois

Congé et renouvellement, article L. 145-9 du Code de commerce

Le bail commercial ne cesse que par un congé donné six mois à l'avance par acte extrajudiciaire, ou par une demande de renouvellement.

2 ans

Les actions du statut des baux, article L. 145-60 du Code de commerce

Toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans — contester un congé n'attend pas.

1 mois

Faire appel de la décision, article 538 du Code de procédure civile

Le recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; l'affaire revient devant la cour d'appel de Montpellier, 1 rue du Maréchal Foch, 34000 Montpellier. L'exécution provisoire est de droit.

Source officielle. Articles L. 110-4, L. 145-4, L. 145-9 et L. 145-60 du Code de commerce ; article 538 du Code de procédure civile

Ces repères, fixés par la loi, s'appliquent à Perpignan comme partout en France. Leur mise en œuvre se construit dossier par dossier, pièce par pièce.

Questions fréquentes

Vos questions : contentieux commercial

Un avocat parisien peut-il plaider mon litige commercial à Perpignan ?

Oui. Devant la juridiction consulaire comme devant le tribunal judiciaire, lorsque la loi impose une représentation par avocat postulant, le cabinet l'organise avec un confrère du ressort ; il garde la stratégie, la rédaction et la plaidoirie.

La négociation, elle, ne connaît aucune frontière de barreau — et la plupart des litiges commerciaux se règlent avant l'audience.

Le cabinet, installé rue Margueritte à Paris 17e, suit ses dossiers à Perpignan de bout en bout.

Quelle procédure choisir pour recouvrer une facture impayée ?

Trois voies principales : l'injonction de payer pour les créances simples et documentées ; le référé provision quand la créance n'est pas sérieusement contestable (article 873 du Code de procédure civile) ; l'assignation au fond pour les litiges argumentés.

Le choix dépend des pièces, du débiteur et de l'urgence — et la prescription de cinq ans court (article L. 110-4 du Code de commerce).

Le cabinet chiffre créance, intérêts et frais de recouvrement, puis exécute le titre obtenu.

Mon contrat a été rompu brutalement : quels sont mes droits ?

La rupture d'une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant engage la responsabilité de son auteur : le préjudice se calcule sur la marge qui aurait été dégagée pendant le préavis dû.

Ancienneté, chiffre d'affaires, dépendance : la preuve se construit sur les chiffres.

Le cabinet évalue le préavis, chiffre la marge perdue, négocie et assigne s'il le faut.

Concurrence déloyale, débauchage, parasitisme : que faire ?

Faire cesser, puis réparer : le référé permet d'arrêter un trouble manifestement illicite (article 873 du CPC), le fond d'obtenir des dommages et intérêts.

La preuve d'abord : constats de commissaire de justice, captures datées, témoignages.

Le cabinet combine les deux fronts — l'urgence et le fond — pour protéger la clientèle et les investissements.

Quel tribunal juge mon litige commercial à Perpignan ?

Les litiges entre commerçants et ceux relatifs aux sociétés commerciales relèvent du tribunal de commerce de Perpignan, 4 rue André Bosch, 66000 Perpignan — téléphone 04 68 34 24 33 (article L. 721-3 du Code de commerce).

Certains contentieux — dont le statut des baux commerciaux — relèvent du tribunal judiciaire de Perpignan, place Arago.

L'appel relève de la cour d'appel de Montpellier, 1 rue du Maréchal Foch, 34000 Montpellier, dans le délai d'un mois (article 538 du CPC).

Combien de temps ai-je pour agir ?

La prescription commerciale de droit commun est de cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce), sauf prescriptions spéciales plus courtes.

En matière de baux commerciaux, deux ans (article L. 145-60) ; sur les nullités de sociétés, deux ans également.

Vérifier la prescription est le premier réflexe : une créance prescrite ne se recouvre plus.

On m'assigne devant le tribunal : comment me défendre ?

Ne pas laisser juger par défaut : chaque moyen compte — compétence, prescription, exécution du contrat, contestation du quantum.

Les pièces comptables et contractuelles font le procès commercial ; leur analyse précède toute stratégie.

Le cabinet plaide aussi les demandes reconventionnelles : se défendre, c'est souvent contre-attaquer.

Le jugement est rendu : comment le faire exécuter ?

L'exécution provisoire est de droit : le jugement s'exécute sans attendre l'appel, sauf aménagements.

Saisies, garanties, astreintes : l'exécution se pilote avec un commissaire de justice.

À l'inverse, le cabinet organise la défense du débiteur : délais de grâce, contestations de saisies.

Que peut faire le cabinet en urgence ?

Saisir le président en référé : provision, mesures conservatoires, remise en état, cessation d'un trouble manifestement illicite (article 873 du Code de procédure civile).

Requêtes et constats préventifs pour figer la preuve avant qu'elle ne disparaisse.

En urgence, appelez directement : la première consultation sert à sécuriser, ensuite à construire.

Quels honoraires pour un contentieux commercial à Perpignan ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : le client sait, avant de s'engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape — mise en demeure, référé ou injonction, fond, exécution, appel — et l'honoraire de résultat en recouvrement lorsque c'est pertinent.

Un devis est établi après examen de la situation. Premier échange au 06 46 60 58 22.

Sources et pages liées

Textes officiels et pages liées

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Pour aller plus loin

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Page mise à jour le 7 août 2026.

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