La caution solidaire est, pour le bailleur, la garantie la plus utilisée. Elle l’est aussi pour le locataire qui n’atteint pas le revenu attendu et pour le garant, le plus souvent un parent, un proche ou une connaissance qui signe sans toujours mesurer la portée de son engagement. Quand l’arriéré locatif arrive, c’est elle qui devient le centre du contentieux : qui peut être poursuivi, à concurrence de quoi, jusqu’à quand, et, surtout, l’acte de cautionnement est-il valable.

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 organise un régime spécifique. Il impose un formalisme de protection à peine de nullité, encadre la durée de l’engagement et permet à la caution de se libérer dans certaines conditions. La réforme du droit des sûretés issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a, en parallèle, fait évoluer le droit commun du cautionnement, désormais codifié aux articles 2288 et suivants du Code civil. Les juges combinent les deux corps de règles. Trois jurisprudences récentes parisiennes et provinciales en montrent la rigueur.

Cet article s’adresse au bailleur qui veut savoir si son acte tient et qui veut être payé, comme au garant qui se demande si son engagement est valable et jusqu’à quand il en répond. Il expose le formalisme, la durée et l’étendue de la caution, puis détaille la conduite du recours en paiement à Paris et en Île-de-France.

I. Le régime spécifique du cautionnement de bail d’habitation

A. Un texte d’ordre public et un régime autonome

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 régit le cautionnement souscrit en garantie des obligations du locataire. Son champ d’application est plus étroit que celui des articles 2288 et suivants du Code civil : il ne vise que les baux d’habitation soumis au titre Ier de la loi de 1989, étendu par renvoi aux baux meublés à usage de résidence principale par l’article 25-3 de la même loi.

Le caractère d’ordre public de cette disposition est solidement établi. Le tribunal judiciaire de Caen le rappelle en ces termes : « Il est de jurisprudence constante en application de ce texte que, lorsque les formalités qu’il édicte n’ont pas été respectées, le cautionnement est nul, sans que celui qui invoque cette nullité ait à établir que le non-respect des formalités lui a causé un grief. Il est également admis, qu’en raison du caractère d’ordre public de l’article 22-1 précité, le juge a la possibilité de soulever d’office la nullité du cautionnement »^[1].

Le régime est autonome. La cour d’appel de Bourges l’a écarté toute application des règles du code de la consommation à un cautionnement de bail d’habitation : « il est de jurisprudence constante que la loi du 6 juillet 1989 et notamment son article 22-1 crée un régime spécifique applicable au seul cautionnement conclu dans le cadre d’un bail »^[2]. Le bailleur ne peut donc ni se prévaloir du formalisme du cautionnement bancaire pour disqualifier l’acte, ni se cacher derrière la déchéance des accessoires de la dette pour défaut d’information annuelle. Le garant ne peut, à l’inverse, invoquer la disproportion manifeste de l’article L. 332-1 du code de la consommation pour échapper à son engagement locatif.

B. Les mentions imposées par la loi du 25 novembre 2018

Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN, l’article 22-1 a remplacé la « reproduction manuscrite » par une « mention » signée. Le formalisme a été allégé sur la forme — l’écrit dactylographié est admis — mais maintenu sur le fond. La cour d’appel de Besançon expose la règle complète :

« La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision telles qu’elles figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte ainsi que la reproduction de l’avant dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement »^[3].

Quatre éléments doivent donc figurer à l’acte de cautionnement, à peine de nullité. Le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au bail. La mention exprimant la connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation. La reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1, qui ouvre à la caution la résiliation unilatérale lorsque la durée n’est pas précisée. La remise d’un exemplaire du bail.

C. L’articulation avec l’article 2297 du Code civil

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a réécrit le droit commun du cautionnement. Le nouvel article 2297 du Code civil dispose désormais : « À peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. »

Ce texte s’applique au cautionnement de bail d’habitation par effet de la solution récemment retenue par le tribunal judiciaire de Bordeaux : « il résulte des dispositions de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 que la personne qui se porte caution d’un locataire dans le cadre d’un bail d’habitation doit faire précéder sa signature la mention prévue 2297 du code civil à peine de nullité du dit acte, ces dispositions étant d’ordre public selon l’article 2 du même texte ; Que l’article 2297 du code civil prévoit qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres »^[4]. Faute de mention manuscrite, les trois actes en cause ont été annulés et le bailleur débouté.

La combinaison est désormais limpide. Pour les cautionnements signés depuis le 1er janvier 2022, l’acte doit comporter la mention de l’article 2297 du Code civil — appliquée par la caution elle-même, en chiffres et en lettres, avec un plafond exprimé en principal et accessoires — ainsi que les éléments de l’article 22-1 de la loi de 1989. Les actes antérieurs restent gouvernés par le régime applicable au jour de leur signature, ce que les juges retiennent au cas par cas^[5].

II. La validité formelle de l’acte de cautionnement

A. Le contenu précis : montant, révision, étendue

La rigueur du juge se concentre sur le contenu de la mention signée. Le montant du loyer doit être chiffré. Les conditions de révision doivent être reproduites, et non simplement renvoyées au bail.

La cour d’appel de Besançon, saisie d’un cautionnement signé en juillet 2020, a annulé l’acte parce qu’il se contentait d’un renvoi au bail : « Alors même qu’à la lettre du texte légal, devaient être reproduites dans l’acte de cautionnement les stipulations relatives à la révision du loyer, l’engagement en question n’opère qu’un simple renvoi au contrat de bail. Or, l’une des conditions essentielles de la validité de la sûreté personnelle ainsi souscrite fait défaut, entachant celle-ci de nullité sans qu’il soit nécessaire de subordonner celle-ci à la preuve d’un grief. C’est dans le souci que le souscripteur ait une conscience éclairée des termes et de la portée de ses obligations vis-à-vis du bénéficiaire de la garantie que cette exigence d’exhaustivité a été imposée si bien que le renvoi au contrat de bail, fut-il remis à la caution, méconnaît les impératifs d’ordre public dérivant de l’article 22-1 partiellement précité »^[3].

La motivation est instructive. Le bailleur s’était cru à l’abri parce que le bail avait été remis à la caution. Le juge a refusé de suivre cette logique. La validité du cautionnement est appréciée à la lecture du seul acte de cautionnement, qui doit suffire à informer pleinement la caution. Le renvoi est insuffisant. La même solution vaut pour la mention de durée, l’étendue de la garantie et la reproduction de l’avant-dernier alinéa.

B. La validité confirmée

Le formalisme n’est pas un piège. Lorsqu’il est respecté, le cautionnement résiste. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a confirmé pour un acte de septembre 2016 : « la lecture de l’acte permet de constater que Mme [L] [X] a rédigé une mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte, comportant aussi le montant du loyer et les conditions de sa révision ainsi que la reproduction de l’avant dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. À l’évidence, cet acte comporte les mentions prévues à peine de nullité. Sans explication de la part de Mmes [X], il doit être retenu une absence de contestations sérieuse sur la validité de l’acte »^[6].

L’acte type recherché présente quatre blocs distincts et cohérents. Une mention où la caution déclare avoir connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation. La reproduction du montant du loyer et des modalités de révision conformes au bail. La reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1. La signature de la caution, suivie de la mention de l’article 2297 du Code civil pour les actes signés depuis le 1er janvier 2022. Toute carence se paie par la nullité.

C. La sanction : nullité et droit d’office du juge

La nullité est radicale. Le bailleur perd l’intégralité de son recours contre la caution. Le juge n’examine pas la situation économique du garant, ni la disproportion, ni l’urgence. Il prononce la nullité, parfois d’office.

Le tribunal judiciaire de Caen offre l’exemple type. La mention exigée à peine de nullité — reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 et expression de la connaissance de l’étendue de l’engagement — n’avait pas été apposée. Le juge a prononcé la nullité et a débouté le bailleur de sa demande de condamnation solidaire de la caution. Le locataire est resté seul redevable de la dette^[1].

À Bordeaux, en référé, trois actes de cautionnement ont été annulés faute de toute mention manuscrite. Le juge des référés a constaté qu’« aucun des trois actes de cautionnement, sur lesquels M. [O] [X] fonde ses prétentions à l’encontre de M. [R] [Z], M. [D] [K] et Mme [M] [K], ne comporte de mention manuscrite ; Que les trois actes en question se trouvent donc entachés de nullité, et qu’ils ne peuvent donc pas établir l’existence d’un lien contractuel entre M. [O] [X] et chacun des trois défendeurs »^[4]. La conséquence est immédiate : pas de lien contractuel, pas de poursuite possible.

Pour le garant qui doute, l’enseignement est précieux. La nullité s’invoque sans grief à démontrer. Elle peut être soulevée à tout moment de la procédure, en première instance, en appel, en référé. Elle peut même être soulevée d’office par le juge.

III. La durée du cautionnement

A. La caution à durée indéterminée

L’article 22-1 organise une protection particulière de la caution lorsque la durée n’est pas précisée. Le texte dispose, à son avant-dernier alinéa, que « lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation »^[3].

La règle protège le garant qui a perdu de vue le locataire ou qui veut sortir d’une situation devenue intenable. Elle suppose deux conditions cumulatives. L’absence d’indication de durée ou la mention d’une durée indéterminée. La notification de la résiliation au bailleur en cours de bail.

L’effet est différé. La résiliation ne joue qu’à l’expiration du contrat de location en cours, qu’il s’agisse du bail initial ou d’un bail reconduit ou renouvelé. Concrètement, une résiliation notifiée trois mois après la signature d’un bail meublé d’un an n’éteint l’engagement qu’à l’expiration de l’année. La caution reste tenue des arriérés nés jusqu’à cette date.

La Cour de cassation a précisé en 2006, dans un arrêt publié au Bulletin, la portée de cet alinéa : « l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en son dernier alinéa n’opère pas de distinction selon le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du cautionnement »^[7]. La règle ne dispense donc jamais le bailleur des mentions de validité — y compris la reproduction de l’avant-dernier alinéa — fût-ce pour un cautionnement à durée déterminée.

B. La caution à durée déterminée

Lorsque l’acte de cautionnement précise une durée, la caution ne peut y mettre fin avant son terme. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a appliqué dans une affaire où l’acte stipulait : « (…) pendant la durée du bail initial et celle de deux reconductions tacites, soit une durée totale de neuf ans ». Le juge en tire deux conséquences.

D’une part, la durée est déterminée et la résiliation unilatérale est exclue : « les actes de caution prévoient expressément le nombre de renouvellement et même la durée maximum de l’engagement des cautions, à savoir la durée du bail initial et celle de deux reconductions tacites, soit une durée totale de neuf ans. Il s’agit donc en l’espèce de cautionnements à durée déterminée. Aussi, le courrier recommandé adressé par le conseil de Mme [Z] [I] et M. [S] [I] à M. [B] [X] ne pouvait en aucun cas avoir pour effet de résilier les actes de caution de ses clients, dans la mesure où la résiliation unilatérale d’un acte n’est possible que lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée »^[5].

D’autre part, l’engagement cesse à la date butoir contractuellement fixée. Le juge a précisé : « la durée de l’engagement des cautions a été contractuellement fixé à neuf ans, si bien que celles-ci ne pourront être tenues au-delà de la date du 13 novembre 2027 »^[5]. Au-delà, la caution recouvre sa liberté, même si le bail se poursuit.

L’enseignement est double. Pour le bailleur, la rédaction d’une clause de durée déterminée précise — en années et en nombre de renouvellements — sécurise la garantie. Pour le garant, une clause vague qui ne précise pas la durée ou ne mentionne aucun terme rouvre la résiliation unilatérale.

C. Le congé du locataire et la fin du cautionnement

La durée du cautionnement n’est pas la seule cause d’extinction. Le congé du locataire ou la résiliation amiable du bail mettent fin à l’engagement pour les loyers postérieurs. La caution reste tenue des arriérés antérieurs et des indemnités d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. La frontière est sensible et concentre une part des contentieux.

Le tribunal de Versailles a clarifié l’étendue de l’engagement : « les actes de caution indiquent que celles-ci s’engagent à payer les loyers dus, ainsi que les charges, « les indemnités d’occupation, les dégradations et réparations locatives, les accessoires ainsi que tous les frais éventuels de procédure ». Ainsi, les actes de caution sont parfaitement clairs sur l’étendue de l’engagement de M. [S] [I] et Mme [Z] [I] »^[5]. La clause précise étend la garantie à l’indemnité d’occupation après résiliation, ce qui est important : à défaut, le débat sur l’étendue prend une tournure procédurale et profite à la caution.

Pour des situations connexes au sort du bail après congé, le lecteur peut consulter notre étude pratique sur l’indemnité d’occupation après la fin du bail d’habitation, qui détaille le point de départ et le mode de calcul des sommes encore dues.

IV. L’étendue de l’obligation et la pluralité de cautions

A. Le principe d’interprétation stricte

L’article 2292 du Code civil pose un principe d’interprétation stricte : « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». Les juges en font une application rigoureuse. La cour d’appel de Bourges l’a appliqué pour limiter l’engagement aux dettes du locataire signataire et l’écarter pour les dettes des occupants tolérés ou des successeurs^[2].

La caution n’est tenue que des sommes mentionnées à l’acte. Les frais de relance que le bail tente parfois de mettre à la charge du garant sont, eux, réputés non écrits par l’article 4 de la loi de 1989 lorsqu’ils ne correspondent pas à des frais de procédure récupérables. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a tiré la conséquence pour le commandement : « Même si les frais de relance ne peuvent être mis à la charge de la locataire, le commandement est justifié et valable à hauteur de 3 850,92 euros »^[6]. Le bailleur perd les frais de relance et conserve le principal.

B. La solidarité et la renonciation aux bénéfices de discussion et de division

La caution est rarement « simple ». L’usage est la caution solidaire, qui dispense le bailleur de poursuivre d’abord le locataire et qui ouvre la voie à la condamnation in solidum lorsqu’il y a plusieurs garants. Le tribunal judiciaire de Versailles l’expose : « les cautions étant solidaires et ayant renoncé au bénéfice de discussion, M. [B] [X] pouvait agir directement contre les cautions, sans devoir poursuivre au préalable le locataire, si bien que le fait de ne pas avoir délivré de commandement de payer à M. [C] [I] avant de recevoir paiement des cautions n’est pas constitutif d’une faute »^[5].

Le mécanisme suppose une stipulation expresse. L’acte doit mentionner la renonciation aux bénéfices de discussion et de division. À défaut, la caution conserve ces bénéfices et peut imposer au bailleur de poursuivre d’abord le locataire et, en cas de pluralité de cautions, de répartir la dette. Lorsque la solidarité n’est pas stipulée, les locataires eux-mêmes ne sont tenus que conjointement, sauf solidarité légale, ce que le tribunal de Bordeaux a rappelé pour deux concubins^[4].

L’inversion procédurale offre au bailleur une efficacité considérable. Il peut directement assigner la caution sans avoir mis au préalable le locataire en demeure. Le paiement par la caution n’est pas une faute, ni du bailleur, ni du garant, et n’ouvre pas un droit à dommages-intérêts du garant qui se prétendrait abusé.

C. La signification du commandement de payer à la caution

L’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur, lorsqu’il délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire, de le signifier à la caution dans les quinze jours. Le défaut de signification ne rend pas l’acte nul, mais prive le bailleur de la possibilité de réclamer à la caution les pénalités et intérêts de retard.

Le tribunal de Versailles l’a appliqué dans une affaire où la signification avait été régulière : « un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et les clauses résolutoires contenues dans les contrats concernés a été signifié au locataire le 7 novembre 2023. Ce commandement de payer a été dénoncé à Mme [Z] [I] et M. [S] [I], cautions, par actes du 13 novembre 2023, soit moins de quinze jours après »^[5]. La caution est alors pleinement tenue, intérêts compris.

La pratique du bailleur soigneux est invariable. Commandement délivré au locataire en premier ; signification à la caution dans les quinze jours ; suivi du décompte mensuel ; assignation à l’expiration du délai légal de six semaines, désormais issu de la loi du 27 juillet 2023.

V. Le recours du bailleur contre le garant à Paris et en Île-de-France

A. La compétence et la procédure

Le contentieux du cautionnement de bail d’habitation relève en première instance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le logement loué. À Paris, l’audience se tient au parvis du Tribunal de Paris, dans le 17ème arrondissement. En Île-de-France, les tribunaux compétents sont ceux de Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Nanterre, Pontoise et Versailles.

La saisine se fait par assignation lorsque le bailleur veut obtenir la résiliation du bail et l’expulsion. Le bailleur peut aussi assigner la caution seule en paiement, dans le cadre d’une procédure au fond ou en référé-provision lorsque la dette est non contestable. Le référé est utilisé en pratique pour les arriérés clairs et chiffrés. La procédure d’expulsion suppose, depuis la loi du 27 juillet 2023, un délai d’attente de six semaines après le commandement de payer demeuré infructueux et la notification de l’assignation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant l’audience.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection en deçà de 10 000 euros, mais la complexité du contentieux du cautionnement la justifie systématiquement. Le bailleur a intérêt à organiser une stratégie cohérente : recouvrement de la dette locative, expulsion, garantie. Pour le bailleur qui souhaite être accompagné dans la totalité de la procédure, la rubrique recouvrement des loyers et procédures d’expulsion regroupe les expertises utiles.

B. Les pièces à rassembler

La constitution du dossier suit une logique éprouvée. Le bailleur réunit le contrat de bail signé, l’acte de cautionnement et son éventuelle annexe, les quittances ou avis d’échéance, le décompte locatif arrêté à une date récente, le commandement de payer signifié au locataire et à la caution, l’avis de la CAF lorsque l’aide personnalisée au logement est versée en tiers payant, la diligence de saisine de la commission de coordination, et l’accusé de réception de la notification au préfet. Pour les baux signés depuis le 1er janvier 2022, le bailleur s’assure que la mention de l’article 2297 du Code civil figure bien à l’acte.

La caution, en défense, prépare en miroir. L’acte de cautionnement, accompagné d’une analyse de ses mentions au regard de l’article 22-1 et de l’article 2297. Le bail et son éventuel renouvellement. Les justificatifs de notification de résiliation lorsque l’engagement est à durée indéterminée. Tout élément utile sur la situation patrimoniale du locataire — un débiteur solvable doit être poursuivi en priorité lorsque la caution conserve le bénéfice de discussion. Et la chronologie complète des courriers, mises en demeure et paiements. Pour la caution qui veut analyser son engagement en amont du contentieux, la consultation de notre rubrique bail d’habitation éclaire le mécanisme du commandement de payer et de la clause résolutoire.

C. La stratégie contentieuse

Pour le bailleur, l’angle d’attaque est le suivant. Vérifier la validité de l’acte de cautionnement avant toute action, à la lumière des décisions parisiennes et provinciales de 2025-2026. Délivrer le commandement de payer dans les formes de l’article 24, le signifier à la caution dans les quinze jours, et tenir le décompte mensuel à jour. Engager rapidement l’assignation lorsque l’arriéré dépasse trois mois. Demander solidairement la condamnation du locataire et de la caution lorsque la solidarité est stipulée. Exiger l’indemnité d’occupation après résiliation lorsque l’acte le prévoit. Le tribunal de Versailles a admis cette extension, qui fait peser sur la caution le coût du maintien dans les lieux du locataire jusqu’à expulsion^[5].

Pour la caution, la défense s’organise autour de quatre axes. La nullité formelle de l’acte, premier réflexe à examiner avec rigueur. La résiliation unilatérale possible si la durée est indéterminée — par lettre recommandée avec accusé de réception à effet à l’expiration du bail en cours. La limitation à la durée déterminée stipulée et l’exclusion des dettes postérieures. La contestation des sommes réclamées au-delà du périmètre exprès de l’engagement, en s’appuyant sur l’article 2292 du Code civil.

À l’amiable, le bailleur expérimenté préfère parfois ramener la dette à un montant transactionnel plutôt que de prendre le risque d’une nullité. La caution avisée joue cette carte. Une mise en demeure circonstanciée du conseil de la caution, fondée sur la jurisprudence et sur les faiblesses formelles de l’acte, ouvre une voie de négociation rapide. L’écho des décisions parisiennes récentes sur l’encadrement des loyers a montré que la rigueur du juge sur le formalisme dépasse la seule procédure : elle infuse l’ensemble du contentieux locatif et incite les bailleurs à transiger plus volontiers.

D. Le piège de la fausse caution

Lorsque le dossier de location est faux — fiches de paie fabriquées, avis d’imposition contrefaits, attestation de garant émanant d’une personne qui n’a jamais signé —, le bailleur découvre généralement la supercherie au moment de l’impayé. La caution n’existe pas et le bailleur reste seul face au locataire défaillant. La voie civile devient alors inopérante, mais l’infraction d’escroquerie au bail et de faux et usage de faux ouvre une voie pénale efficace : plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, action en réparation devant le tribunal correctionnel. L’angle pénal du dossier de location est traité de manière approfondie dans notre étude dédiée à la défense pénale en cas de faux dossier locatif.

Conclusion

Le contentieux de la caution solidaire dans le bail d’habitation se concentre désormais sur le formalisme. Trois jurisprudences récentes — la cour d’appel de Besançon en décembre 2025, le tribunal judiciaire de Caen en janvier 2025 et le tribunal judiciaire de Bordeaux en décembre 2025 — confirment la sévérité des juges sur la mention manuscrite, la durée et la reproduction des conditions de révision du loyer. À cela s’ajoute l’introduction de la mention de l’article 2297 du Code civil pour les actes signés depuis le 1er janvier 2022, dont le défaut entraîne la nullité.

Pour le bailleur, la rédaction soignée de l’acte et la signification du commandement de payer à la caution dans les quinze jours sont les deux conditions de l’efficacité de la garantie. Pour le garant, l’examen formel de l’acte est le premier rempart, suivi par la maîtrise de la durée et le contrôle de l’étendue de l’engagement. Dans tous les cas, la rigueur du juge profite à qui sait l’anticiper.

L’enjeu pratique est important. Pour un loyer parisien moyen de 1 200 euros, un cautionnement annulé pour vice de forme libère le garant d’une garantie potentielle de 14 400 euros par an, soit plus de 100 000 euros sur la durée maximale d’un cautionnement de neuf ans. Pour le bailleur, la perte est définitive. La voie pénale, lorsque le dossier de location est faux, reste alors la seule issue.

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Notes

1. Tribunal judiciaire de Caen, juge des contentieux de la protection, 28 janvier 2025, n° 24/02355, motifs (courdecassation.fr). ↩
2. Cour d’appel de Bourges, 1ère chambre, 9 janvier 2025, n° 23/01075, motifs (courdecassation.fr). ↩
3. Cour d’appel de Besançon, 1ère chambre, 18 décembre 2025, n° 24/01409, motifs (courdecassation.fr). ↩
4. Tribunal judiciaire de Bordeaux, juge des référés, 19 décembre 2025, n° 25/00556, motifs (courdecassation.fr). ↩
5. Tribunal judiciaire de Versailles, juge des contentieux de la protection, 22 mai 2025, n° 24/00061, motifs (courdecassation.fr). ↩
6. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-2, 3 avril 2025, n° 24/07504, motifs (courdecassation.fr). ↩
7. Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 septembre 2006, n° 05-17.804, publié au Bulletin, motifs (courdecassation.fr). ↩