JORF n°0145 du 24 juin 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
1 Décret du 23 juin 2025 complétant le décret du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
LOIS
2 LOI n° 2025-566 du 23 juin 2025 autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (1)
3 LOI n° 2025-567 du 23 juin 2025 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (1)
4 LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Conseil constitutionnel
5 Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025
Présidence de la République
6 Arrêté du 23 juin 2025 portant nomination à la présidence de la République
Ordre national de la Légion d’honneur
7 Décret du 23 juin 2025 portant nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
8 Arrêté du 26 mai 2025 modifiant l’arrêté du 30 avril 2021 portant création de la mention complémentaire « opérateur polyvalent en interventions subaquatiques » et fixant ses modalités de délivrance
9 Arrêté du 16 juin 2025 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l’article 2 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
10 Arrêté du 28 mai 2025 abrogeant l’arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
11 Arrêté du 20 juin 2025 portant inscription des aiguilles de cryoablation ICEFORCE 2.1 CX 90°, ICEPEARL 2.1 CX 90°, ICEROD 1.5 CX 90°, ICEROD 1.5 MRI 90°, ICESPHERE 1.5 CX 90°, ICESEED 1.5 90°, ICESEED 1.5 MRI 90°, ICESEED 1.5 CX 90° et ICESEED 1.5 CX S 90° de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
12 Arrêté du 20 juin 2025 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
13 Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
14 Arrêté du 20 juin 2025 portant création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Ministère de la culture
15 Arrêté du 15 juin 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
16 Décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Mesures nominatives
Premier ministre
17 Arrêté du 11 juin 2025 portant nomination d’une directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité
18 Arrêté du 11 juin 2025 portant nomination d’une directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
19 Arrêté du 20 juin 2025 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ministère de la justice
20 Arrêté du 30 mai 2025 portant nomination au cabinet du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice
21 Arrêté du 17 juin 2025 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
22 Arrêté du 23 juin 2025 relatif au retrait d’un arrêté (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l’intérieur
23 Arrêté du 19 juin 2025 portant cessation de fonctions du coordinateur national pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
24 Arrêté du 19 juin 2025 portant nomination du coordinateur national pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques 2030
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
25 Arrêté du 20 juin 2025 portant cessations de fonctions au cabinet de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
26 Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
27 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial à la convention collective nationale de la métallurgie (Vimeu)
28 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial à la convention collective nationale de la métallurgie (Grand Hainaut, arrondissement d’Avesnes)
Conseil constitutionnel
29 Décision n° 2024-6393 AN du 20 juin 2025
30 Décision n° 2024-6394 AN du 20 juin 2025
31 Décision n° 2024-6410 AN du 20 juin 2025
32 Décision n° 2024-6414 AN du 20 juin 2025
33 Décision n° 2024-6417 AN du 20 juin 2025
34 Décision n° 2025-6436 AN du 20 juin 2025
35 Décision n° 2025-6438 AN du 20 juin 2025
36 Décision n° 2025-6439 AN du 20 juin 2025
37 Décision n° 2025-6440 AN du 20 juin 2025
38 Décision n° 2025-6457 AN du 20 juin 2025
39 Décision n° 2025-6458 AN du 20 juin 2025
40 Décision n° 2025-6461 AN du 20 juin 2025
41 Décision n° 2025-6471 AN du 20 juin 2025
42 Décision n° 2025-6472 AN du 20 juin 2025
43 Décision n° 2025-6476 AN du 20 juin 2025
44 Décision n° 2025-6478 AN du 20 juin 2025
45 Décision n° 2025-6482 AN du 20 juin 2025
46 Décision n° 2025-6490 AN du 20 juin 2025
47 Décision n° 2025-6496 AN du 20 juin 2025
48 Décision n° 2025-6497 AN du 20 juin 2025
49 Décision n° 2025-6498 AN du 20 juin 2025
50 Décision n° 2025-6504 AN du 20 juin 2025
51 Décision n° 2025-6510 AN du 20 juin 2025
52 Décision n° 2025-6514 AN du 20 juin 2025
53 Décision n° 2025-6515 AN du 20 juin 2025
54 Décision n° 2025-6516 AN du 20 juin 2025
55 Décision n° 2025-6554 AN du 20 juin 2025
56 Décision n° 2025-6559 AN du 20 juin 2025
57 Décision n° 2025-6560 AN du 20 juin 2025
Caisse des dépôts et consignations
58 Arrêté du 18 juin 2025 portant admission à la retraite (attachés d’administration)
Commission de régulation de l’énergie
59 Délibération n° 2025-137 du 11 juin 2025 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo au 1er juillet 2025
60 Délibération n° 2025-138 du 11 juin 2025 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr au 1er juillet 2025
61 Délibération n° 2025-139 du 11 juin 2025 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia au 1er juillet 2025
62 Délibération n° 2025-140 du 11 juin 2025 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GreenAlp au 1er juillet 2025
63 Délibération n° 2025-141 du 11 juin 2025 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2025
64 Délibération n° 2025-142 du 11 juin 2025 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS au 1er juillet 2025
65 Délibération n° 2025-143 du 11 juin 2025 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies au 1er juillet 2025
66 Délibération n° 2025-144 du 11 juin 2025 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Trois Frontières Distribution Gaz au 1er juillet 2025
67 Délibération n° 2025-145 du 11 juin 2025 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis au 1er juillet 2025
68 Délibération n° 2025-146 du 11 juin 2025 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d’un tarif commun au 1er juillet 2025
69 Délibération n° 2025-147 du 11 juin 2025 portant décision sur l’évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2025
Naturalisations et réintégrations
70 Décret du 20 juin 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
71 Ordre du jour
72 Commissions et organes de contrôle
73 Documents et publications
Sénat
74 Commissions / organes temporaires
75 Documents déposés
76 Documents publiés
77 Rapports au parlement
Commissions mixtes paritaires
78 Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
79 Avis de vacance de fonctions de directeur de l’Ecole nationale des chartes
Ministère de la justice
80 Avis de recrutement au tour extérieur dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
81 Avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique
Avis divers
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
82 Avis relatif à la tarification des aiguilles de cryoablation ICE visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Annonces
83 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 83 à 97)