Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 23 juin 2025 complétant le décret du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

L’article 2 du décret du 11 juin 2025 susvisé est complété comme suit :
Après le 1 de cet article est ajouté un 1. bis ainsi rédigé :
« 1. bis – La déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche et Moyen-Orient, suivie d’un débat sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution ; ».

Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».