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    Le double régime des inventions de salariés et d’agents publics : la chambre commerciale précise les frontières entre titularité, rémunération et valorisation (2023-2026)

    La preuve illicite dans les sociétés commerciales : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026

    L’enquête Sanofi du 26 juin 2026 : le dénigrement comme abus de position dominante dans le secteur pharmaceutique à l’épreuve de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

    Le registre des bénéficiaires effectifs dans les sociétés commerciales : entre obligation déclarative et sanction, le contrôle du juge consulaire

    La convention d’occupation précaire : aux frontières du statut des baux commerciaux

    L’hypothèque immobilière conventionnelle face au privilège de prêteur de deniers : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    L’impartialité du juge consulaire à l’épreuve de la procédure collective : la chambre commerciale face à l’article 6 de la Convention européenne

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000212

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000351

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 février 2026, n°2025004421

    Journal officiel de la Republique francaise n°0149 du 27 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0148 du 26 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0147 du 25 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0146 du 24 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0145 du 23 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0144 du 21 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0143 du 20 juin 2026

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