Avocat fusion et scission de sociétés à Paris : restructurer sans perdre le contrôle.
Fusionner ou scinder ses sociétés, c'est arbitrer entre simplification du groupe et conservation du contrôle. Le cabinet sécurise le choix du schéma, le traité d'opération avec parité d'échange, le calendrier d'opposition des créanciers, le transfert des contrats intuitu personae et le régime de faveur fiscal de l'article 210 A du Code général des impôts.
Fusion ou scission : choisir le schéma utile
Avant de rédiger le moindre traité, il faut arbitrer le schéma. Une fusion-absorption simplifie un groupe en faisant disparaître la société absorbée par transmission universelle de patrimoine. Une fusion par création d'une société nouvelle réunit deux entités préexistantes dans un véhicule neutre. Une scission éclate au contraire une société en deux ou plusieurs entités bénéficiaires. Un apport partiel d'actif transfère une branche complète d'activité à une société tierce sans dissoudre l'apporteuse.
Le pivot juridique de toute fusion est l'article L. 236-3 du Code de commerce : la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation. Les associés des sociétés disparues acquièrent simultanément la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions du contrat de fusion. La scission obéit à la même mécanique sur le fondement de l'article L. 236-23 du Code de commerce, avec une répartition du patrimoine entre plusieurs sociétés bénéficiaires.
Le cabinet, situé au 11 rue Margueritte 75017 Paris, ouvre la discussion par votre cartographie capitalistique, votre objectif de simplification et votre seuil de tolérance fiscale. La décision doit reposer sur une analyse écrite intégrant le coût d'opération, la fiscalité au régime de faveur, l'impact sur les contrats sensibles et le calendrier réel de réalisation.
Pièces à préparer pour cet arbitrage
Dirigeant
Cartographie du groupe, organigramme à jour, intentions de simplification, calendrier opérationnel, contraintes bancaires, mandats sociaux.
Associé
Quote-part détenue dans chaque entité, pacte d'associés en vigueur, intentions sur la parité, accord du conjoint en communauté de biens.
Créancier
Encours de prêts, garanties personnelles, sûretés réelles, conventions de crédit avec clause de changement de contrôle, lettres d'engagement bancaire.
Conseil financier
Bilans des trois derniers exercices, états intermédiaires, valorisation contradictoire, projection post-opération, simulation fiscale au régime de faveur.
Traité d'opération : actifs, passifs et parité
Le traité de fusion ou de scission est l'acte fondateur. Il fixe le périmètre transmis (actifs, passifs, contrats, immobilisations), la parité d'échange entre les titres absorbés et les titres reçus, la date d'effet juridique et la date d'effet comptable et fiscal, ainsi que la soulte éventuelle. Une rédaction approximative se paie immédiatement : contestation de la parité, refus d'enregistrement, requalification fiscale.
La parité d'échange repose sur deux valorisations contradictoires : valeur de la société absorbée et valeur de la société absorbante au jour de référence. Elle peut combiner plusieurs méthodes (multiples de comparables, actualisation des flux de trésorerie, actif net réévalué). Le rapport du commissaire à la fusion (article L. 236-10 du Code de commerce) vérifie la cohérence de la parité et la valeur des apports en nature. Sa désignation peut être écartée à l'unanimité des associés des sociétés concernées, ce qui ne dispense pas du rapport sur la valeur des apports lorsqu'il est requis.
Le traité doit être signé par les organes compétents, déposé au greffe et soumis à l'approbation des assemblées. Toute modification ultérieure exige une nouvelle décision sociale et une nouvelle publicité. Le cabinet rédige le traité avec une attention particulière au détail des annexes : état précis des biens et droits transférés, identification des contrats par cocontractant, sûretés concernées, salariés transférés.
Ce que le cabinet vérifie avant la signature du traité
Cohérence de la parité
Méthodes de valorisation explicites, dates de référence harmonisées, rapport du commissaire à la fusion convergent.
Inventaire des contrats sensibles
Repérage des clauses intuitu personae, de changement de contrôle, des autorisations administratives à reconstituer.
Régime fiscal de faveur
Conditions de l'article 210 A du Code général des impôts vérifiées et engagements pris dans l'acte de fusion.
Régularité formelle
Convocations, quorum, majorité, publication BODACC, dépôt au greffe, mise à disposition des associés sous délai.
Décider en fonction de votre situation
Ce tableau résume les arbitrages les plus fréquents observés sur les dossiers de fusion et de scission. Chaque ligne décrit une situation, le risque associé, le document qui le couvre et la décision recommandée.
| Situation | Risque principal | Document à prévoir | Décision recommandée |
|---|---|---|---|
| Filiale détenue à 100 % à absorber | Procédure plus lourde et coûteuse | Régime simplifié article L. 236-11 | Recourir à la fusion simplifiée sans rapport ni assemblée |
| Bilan déséquilibré entre absorbante et absorbée | Parité d'échange contestée par minoritaires | Rapport commissaire à la fusion détaillé | Documenter par écrit deux méthodes convergentes |
| Contrat-clé contenant un intuitu personae | Résiliation sur l'opération de restructuration | Recueil d'agrément du cocontractant en amont | Solliciter par écrit l'accord avant la signature du traité |
| Créancier bancaire opposant à la fusion | Inopposabilité, paiement immédiat ou garantie | Lettre de garantie ou affectation hypothécaire | Négocier la mainlevée contre garantie équivalente |
| Salariés transférés sur plusieurs sites | Contestation de l'application de l'article L. 1224-1 | Information CSE des sociétés concernées | Documenter la nouvelle organisation et les contrats repris |
| Activité régulée (santé, financé, sécurité) | Perte d'agrément ou d'autorisation à la fusion | Vérification préalable des autorités compétentes | Conditionner la date d'effet à l'obtention des accords |
Commissaire, dépôt, oppositions : calendrier à sécuriser
La fusion suit un calendrier réglementé. Le projet de traité est déposé au greffe de chaque société participante et publié dans un support habilité, ouvrant un délai d'opposition aux créanciers. Le commissaire à la fusion établit son rapport au moins trente jours avant l'assemblée. Les associés disposent d'un délai minimum d'examen des documents avant la décision collective. Toute approximation procédurale fragilise l'opération et peut justifier une nullité.
Sur la fusion en cours d'instance, la haute juridiction rappelle que la transmission universelle de patrimoine impose à l'autre partie de dirigier ses demandes contre la société absorbante. La formation de section précise les contours pratiques.
Jurisprudence vérifiée
Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-13.453, publié au Bulletin. La Cour rejette le pourvoi en énonçant que si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée, elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante. Lire la décision sur courdecassation.fr.
L'opposition des créanciers se forme devant le tribunal de commerce dans le délai imparti par le code. Le juge rejette l'opposition, ordonne le remboursement de la créance ou la constitution de garanties suffisantes. Tant qu'aucune décision n'a été rendue, la société débitrice doit constituer une garantie ou rembourser la créance. La haute juridiction rappelle régulièrement la portée de ce mécanisme protecteur des créanciers.
Jurisprudence vérifiée
Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.755, publié au Bulletin. La Cour énonce qu'en cas de fusion-absorption, un créancier titulaire sur la société absorbée d'une créance antérieure et qui bénéficie, en application de l'article L. 236-14 du code de commerce, d'une décision exécutoire lui déclarant la fusion inopposable, conserve le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute. Lire la décision sur courdecassation.fr.
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Réserver un échangeContrats, salariés, autorisations : vérifier les transferts
La transmission universelle de patrimoine emporte de plein droit le transfert des biens, des dettes et des contrats. Cette plénitude connaît néanmoins deux frontières pratiques : les contrats conclus en considération de la personne du contractant (intuitu personae) et les autorisations administratives nominatives qui peuvent exiger un nouvel agrément.
Pour les contrats marqués d'intuitu personae (franchise, concession exclusive, mandat, contrats de prestation intellectuelle, conventions bancaires sensibles), l'opération de fusion ne se substitue pas automatiquement au cocontractant absorbé. Une clause de transmissibilité expresse est nécessaire pour autoriser la reprise par la société absorbante sans renégociation. À défaut, le cocontractant peut refuser le transfert et obtenir la résiliation, parfois assortie d'indemnités lourdes.
Les contrats de travail sont transférés automatiquement à la société bénéficiaire en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. La société bénéficiaire récupère l'ancienneté, les primes conventionnelles, les contentieux prud'homaux en cours et les engagements collectifs (accords d'entreprise, usages, engagements unilatéraux). L'information du comité social et économique de chaque société concernée est obligatoire en amont.
Comment le cabinet conduit l'opération
Cartographie capitalistique et schéma cible
Audit du groupe, choix entre fusion, scission, apport partiel d'actif, simulation fiscale au régime de faveur.
Rédaction du projet de traité et des annexes
Détail des actifs et passifs transférés, parité d'échange, soulte, dates d'effet juridique, comptable et fiscale.
Désignation du commissaire à la fusion ou aux apports
Demande au président du tribunal de commerce ou décision unanime des associés selon le régime applicable.
Dépôt au greffe et publication BODACC
Ouverture du délai d'opposition des créanciers, mise à disposition des associés, examen des oppositions reçues.
Approbation par les assemblées et formalités finales
Procès-verbaux d'assemblée, dépôt du traité signé, mention au registre du commerce, publication des modifications.
Lancer une fusion sans audit préalable des contrats intuitu personae est l'erreur la plus coûteuse. Un cocontractant clé peut refuser la reprise par la société bénéficiaire et obtenir la résiliation contractuelle, ce qui ruine l'économie de l'opération.
Cas pratiques chiffrés du cabinet
Trois dossiers de restructuration traités récemment, choisis pour la diversité des montants et des problématiques rencontrées sur la dimension corporate.
Fusion intra-groupe holding et exploitation, 1,8 M€ de simplification
Absorption de la SARL d'exploitation par sa holding patrimoniale, optimisation du régime mère-fille, suppression de la facturation intra-groupe, économie annuelle d'environ 1,8 million d'euros sur trois ans. Régime de faveur de l'article 210 A du Code général des impôts intégralement appliqué, aucune opposition créancier formée.
Scission partielle d'isolation immobilière, 4,2 M€ d'actifs séparés
Scission partielle d'une SAS familiale détenant un patrimoine immobilier de 4,2 millions d'euros aux côtés d'une activité d'exploitation. Création de deux sociétés bénéficiaires, l'une recevant l'immobilier, l'autre conservant l'exploitation. Parité d'échange validée par le commissaire à la scission, transmission universelle de patrimoine effective sans rupture de bail.
Opposition créancier bancaire résolue par garantie 280 000 €
Fusion-absorption d'une filiale par sa société-mère contestée par la banque créancière, qui craignait l'affaiblissement de sa créance. Le cabinet a négocié une mainlevée de l'opposition contre constitution d'une garantie autonome à première demande de 280 000 euros et apport d'une caution solidaire de la holding. Opération validée et publication BODACC effective.
Post-opération : intégrer sans créer de contentieux
La fusion ou la scission ne s'achève pas à la publication BODACC. Le réel commence dans les mois qui suivent. La société bénéficiaire doit reconstituer ses sûretés, informer ses cocontractants, déposer ses déclarations fiscales, organiser la fusion comptable et adapter ses processus internes. Une intégration mal pilotée fait perdre les bénéfices attendus de l'opération.
Le régime de faveur de l'article 210 A du Code général des impôts exonère d'impôt sur les sociétés les plus-values d'apport et les profits dégagés par la fusion, à condition que la société absorbante reprenne au passif les provisions différées et la réserve spéciale, se substitue à l'absorbée pour la réintégration des résultats différés, et calcule les plus-values ultérieures sur la valeur fiscale antérieure. La rédaction du traité doit reprendre ces engagements à la lettre, faute de quoi le bénéfice du régime est perdu.
Côté contractuel, certaines opérations méritent une revue immédiate : conventions de crédit avec clause de changement de contrôle, baux commerciaux mentionnant la personne morale exploitante, contrats publics, autorisations administratives nominatives. Le cabinet pilote la post-opération avec un calendrier d'actions à six mois, pour éviter qu'un cocontractant ne profite de la restructuration pour résilier ou renégocier un contrat structurant.
Le volet capitalistique et le pacte d'associés doivent eux aussi être revus. La société bénéficiaire compte de nouveaux associés issus de l'absorbée, dont les droits doivent être harmonisés avec les statuts existants. Le cabinet articule la rédaction du nouveau pacte avec la méthodologie pacte d'associés et la méthodologie de modification du capital social.
Une fusion bien préparée se boucle en quatre à six mois, avec un calendrier de post-opération à six mois supplémentaires pour sécuriser les contrats et le régime de faveur. Mieux vaut un schéma cadré dès le départ qu'une régularisation contentieuse après publication.
Quelques chiffres utiles à la restructuration
La timeline d'une opération de fusion ou de scission
La restructuration suit un ordre opérationnel précis. Sauter une étape ou inverser l'ordre fait perdre du temps et expose les parties à des contestations post-publication.
Cadrage du schéma et choix du véhicule
Audit capitalistique, arbitrage entre fusion, scission, apport partiel d'actif, simulation fiscale au régime de faveur.
Rédaction du projet de traité
Détail des actifs et passifs transmis, parité d'échange, soulte, dates d'effet juridique, comptable et fiscale.
Désignation du commissaire et rapports
Demande au président du tribunal, rapport sur la parité, rapport sur la valeur des apports en nature.
Dépôt au greffe et publication BODACC
Ouverture du délai d'opposition des créanciers, mise à disposition des associés, examen des oppositions reçues.
Approbation par les assemblées
Décision collective des sociétés concernées, procès-verbaux signés, exécution des conditions suspensives le cas échéant.
Réalisation, formalités, post-opération
Mention au registre du commerce, dépôt fiscal, intégration comptable, revue des contrats post-restructuration.
Le cabinet
Maître Reda Kohen, avocat à Paris
Inscrit au Barreau de Paris, le cabinet accompagne dirigeants de groupes, fondateurs et family offices sur les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif. La pratique combine rédaction sur mesure du traité, négociation des parités, dialogue avec le commissaire à la fusion et défense devant le tribunal de commerce.
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Questions fréquentes sur la fusion et la scission de sociétés
Quelle différence entre fusion-absorption et fusion par création ?
La fusion-absorption fait disparaître la société absorbée par transmission universelle de son patrimoine à une société préexistante (l'absorbante). C'est le schéma le plus courant pour simplifier un groupe. La fusion par création d'une société nouvelle réunit deux ou plusieurs sociétés préexistantes dans un véhicule neutre nouvellement immatriculé, qui reçoit l'intégralité des patrimoines. Le choix dépend de l'objectif (consolidation patrimoniale, neutralité capitalistique, optique fiscale) et du calendrier supportable.
Qu'est-ce que la transmission universelle de patrimoine (TUP) ?
La TUP est l'effet juridique majeur de la fusion-absorption ou de la dissolution sans liquidation de l'associé unique. La société bénéficiaire reçoit en bloc l'intégralité du patrimoine de la société qui disparaît : actifs, passifs, contrats, salariés, sûretés, instances en cours. Cette transmission opère de plein droit, sans nécessité d'un transfert acte par acte. Elle s'applique aussi à la scission, avec une répartition entre plusieurs sociétés bénéficiaires. C'est l'article L. 236-3 du Code de commerce qui en fixe le régime.
Comment est calculée la parité d'échange entre titres ?
La parité repose sur deux valorisations contradictoires des sociétés concernées au jour de référence. Elle peut combiner plusieurs méthodes : multiples de comparables boursiers, actualisation des flux de trésorerie, actif net réévalué. Le rapport du commissaire à la fusion vérifie la cohérence de la parité retenue. Une parité contestée peut donner lieu à action en responsabilité contre les dirigeants ou en nullité de la fusion, dans le délai de prescription de l'article L. 235-9 du Code de commerce.
Quel délai pour former opposition à une fusion en tant que créancier ?
Les créanciers non obligataires de chaque société participante dont la créance est antérieure à la publicité du projet peuvent former opposition dans un délai légal qui s'apprécie à compter de la dernière publication. Le tribunal saisi peut rejeter l'opposition, ordonner le remboursement ou la constitution de garanties suffisantes. Tant qu'aucune décision n'est rendue, la fusion reste opposable au créancier qui a perçu paiement ou garantie. La haute juridiction (Cass. com. 7 oct. 2020 n° 19-14.755) a confirmé la portée pratique de ce mécanisme.
Le commissaire à la fusion est-il toujours obligatoire ?
Non. Le rapport du commissaire à la fusion sur la parité d'échange peut être écarté par décision unanime des associés des sociétés concernées (article L. 236-10 du Code de commerce). En revanche, le rapport sur la valeur des apports en nature reste exigé lorsqu'il est requis. Pour la fusion simplifiée d'une société détenue à 100 % par l'absorbante, plusieurs étapes sont allégées, mais la traçabilité formelle reste indispensable pour préserver la sécurité juridique de l'opération.
Les contrats intuitu personae sont-ils transférés à la société absorbante ?
Pas automatiquement. Les contrats conclus en considération de la personne du contractant (franchise, concession exclusive, mandat, prestations intellectuelles, conventions bancaires sensibles) peuvent imposer un nouvel accord exprès du cocontractant lors de la fusion. À défaut de clause de transmissibilité expresse ou d'agrément, le cocontractant peut refuser le transfert et obtenir la résiliation. Une revue contractuelle préalable et la collecte des accords écrits avant la signature du traité évitent ce risque structurant.
Les salariés sont-ils transférés à la société bénéficiaire ?
Oui, automatiquement et de plein droit. L'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. La société bénéficiaire récupère l'ancienneté, les primes conventionnelles, les jours capitalisés, les contentieux prud'homaux et les engagements collectifs. L'information préalable du comité social et économique de chaque société concernée est obligatoire.
Qu'est-ce que le régime fiscal de faveur de l'article 210 A CGI ?
Le régime de faveur de l'article 210 A du Code général des impôts permet d'exonérer d'impôt sur les sociétés les plus-values d'apport et les profits dégagés par la fusion. Il est subordonné à plusieurs engagements écrits dans le traité : reprise au passif des provisions différées et de la réserve spéciale, substitution pour la réintégration des résultats différés, calcul des plus-values ultérieures sur la valeur fiscale antérieure, réintégration sur quinze ans pour les constructions et cinq ans pour les autres biens amortissables. Une rédaction approximative fait perdre le bénéfice du régime.
Quelle différence entre fusion et apport partiel d'actif ?
La fusion fait disparaître la société absorbée et transmet l'intégralité de son patrimoine. L'apport partiel d'actif transfère seulement une branche complète d'activité à une société tierce, sans dissoudre l'apporteuse. Cette dernière reçoit en contrepartie des titres de la société bénéficiaire. L'apport partiel est utile pour isoler une activité dans une filiale dédiée ou préparer une cession ultérieure. Le régime juridique se rapproche de la scission lorsque l'apport partiel est placé volontairement sous le régime des scissions.
Combien de temps dure une opération de fusion-absorption ?
Une fusion intra-groupe simple (filiale absorbée par sa mère à 100 %) se réalise en deux à trois mois entre la signature du traité et la publication BODACC. Une fusion entre deux sociétés indépendantes prend généralement quatre à six mois, le temps de la valorisation contradictoire, du rapport du commissaire à la fusion, des assemblées et de la purge des oppositions. Une scission complexe avec plusieurs sociétés bénéficiaires dépasse souvent six mois si plusieurs opérations doivent être coordonnées.
Qu'est-ce que la fusion simplifiée ?
La fusion simplifiée s'applique à l'absorption par une société de sa filiale qu'elle détient à 100 %, ou à l'absorption d'une société par une autre lorsque cette dernière détient toutes les actions. Plusieurs étapes sont allégées : pas d'échange de titres, pas de rapport du commissaire à la fusion, pas d'assemblée de l'absorbée. La traçabilité formelle reste indispensable. Le régime simplifié est très utilisé pour les restructurations intra-groupe afin de réduire le coût et le calendrier.
La scission peut-elle être réalisée sans création d'une société nouvelle ?
Oui. La scission peut s'opérer au profit de sociétés déjà existantes (scission au profit de sociétés bénéficiaires préexistantes). Elle peut aussi s'opérer au profit d'une société nouvelle créée à cette occasion. La répartition des actifs et passifs entre les bénéficiaires est précisée dans le traité, avec mention spéciale pour les éléments dont l'attribution n'est pas claire (article L. 236-23 du Code de commerce). Le cabinet sécurise systématiquement cette répartition pour éviter les revendications post-opération.
Que se passe-t-il pour une instance en cours au moment de la fusion ?
La société absorbante succède à la société absorbée dans l'instance, par l'effet de la transmission universelle de patrimoine. La haute juridiction (Cass. com. 18 sept. 2024 n° 23-13.453, publié au Bulletin) précise que l'autre partie doit toutefois présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante, et non plus contre la société absorbée disparue. Une vigilance procédurale est donc indispensable pour éviter une fin de non-recevoir post-fusion.
Quel coût indicatif pour un accompagnement de fusion ?
Pour une fusion simplifiée intra-groupe (filiale 100 % absorbée par sa mère), les honoraires se situent généralement entre 5 000 et 9 000 euros TTC, calendrier compris. Pour une fusion entre deux sociétés indépendantes avec rapport du commissaire à la fusion et négociation de parité, la fourchette monte à 12 000 - 25 000 euros TTC. Pour une scission complexe ou un apport partiel d'actif structurant, la fourchette dépasse 25 000 euros TTC. Le cabinet propose un forfait global après examen du dossier, sans facturation horaire surprise.
Quel tribunal est compétent en cas de litige sur une fusion ?
Les litiges entre associés et ceux relatifs au fonctionnement de la société relèvent du tribunal de commerce du siège social, soit le tribunal de commerce de Paris pour une société immatriculée dans la capitale. L'action en nullité de la fusion se prescrit dans le délai de l'article L. 235-9 du Code de commerce. Les contestations relatives à la parité d'échange ou à la responsabilité du commissaire à la fusion suivent les règles du droit commun. Le cabinet plaide régulièrement devant le tribunal de commerce de Paris.