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    Taxe foncière 2026 à 75 ans, petite retraite ou AAH : ne plus la payer, exonération, seuils et recours à Paris

    Facture impayée par un client professionnel : relance, pénalités et injonction de payer devant le tribunal des activités économiques (2026)

    Aire d’accueil pour les gens du voyage en France : plots du maire jugés illégaux à Luzarches, expulsion et vos recours en 2026

    Remboursement concert annulé Ticketmaster : qui doit payer, dans quel délai et comment agir

    Votre fermier retourne vos prairies sans votre accord : bloquer les travaux en quinze jours, obtenir la résiliation et l’indemnité devant le tribunal

    Créer une société en Slovénie (d.o.o. à Ljubljana) en restant en France : convention du 7 avril 2004, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

    Dossier de surendettement et LOA / crédit auto impayé : le financeur veut reprendre la voiture — déclarer, garder, restituer et contester devant le juge, que faire ?

    Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2023J02164

    Tribunal de commerce de commerce d’Antibes, le 17 octobre 2025, n°2023J02166

    Tribunal de commerce de Arras, le 12 décembre 2025, n°2023001370

    Tribunal de commerce de commerce de Brive-la-Gaillarde, le 12 décembre 2025, n°2025P00194

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2024078950

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2024080839

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2023013411

    Journal officiel de la République française n°0102 du 30 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0101 du 29 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0100 du 27 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0099 du 26 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0098 du 25 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0097 du 24 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0096 du 23 avril 2025

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