Cabinet Kohen Avocats, droit des affaires à Toulouse
Avocat droit des affaires à Toulouse : contrats, contentieux, sociétés
Impayés clients, rupture de contrat, bail commercial, conflit d'associés, cession de fonds ou de parts : le cabinet conseille et défend dirigeants, commerçants et sociétés, de la négociation jusqu'au juge. L'avocat se choisit librement, quel que soit son barreau.
Réponse rapide et confidentielle. En affaires, le temps est un actif : plus le conseil intervient tôt, plus les options restent ouvertes — la négociation comprise.
Maître Reda Kohen
Avocat au Barreau de Paris — droit des affaires, contrats et contentieux commercial.
Profil officiel sur l'annuaire Avocat.fr
Page mise à jour le 7 août 2026.
Contrats et impayés
Factures impayées, CGV, rupture de relations commerciales : le cabinet met en demeure, négocie et recouvre — au besoin par référé provision.
Bail commercial
Neuf ans, congés triennaux, renouvellement, indemnité d'éviction : le statut des baux commerciaux protège le fonds — ses délais ne pardonnent pas (deux ans).
Vie des sociétés
Conflits d'associés, révocation de dirigeants, cession de parts, comptes courants : le cabinet sécurise les opérations et plaide les crises (article 1843-4 du Code civil).
Réponse rapide
Le droit des affaires se joue sur deux terrains. L'amiable d'abord : mise en demeure, négociation, protocole — la plupart des litiges commerciaux se dénouent avant l'audience quand ils sont pris tôt. Le juge ensuite : à Toulouse, le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse connaît des litiges entre commerçants et des sociétés commerciales (article L. 721-3 du Code de commerce) ; le contentieux du statut des baux commerciaux relève pour l'essentiel du tribunal judiciaire de Toulouse, 2 allée Jules Guesde. Aucune règle n'impose de choisir un avocat local. Premier échange confidentiel au 06 46 60 58 22.
Comprendre votre situation
Le droit des affaires à Toulouse, expliqué
Contrats, baux commerciaux et sociétés sont régis par le Code de commerce et le Code civil. Chacun choisit librement son avocat, quel que soit le barreau auquel il appartient. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.
Repères
Le contentieux des affaires : vos juridictions, une méthode
Adresse, contacts, recours : les repères pratiques.
Litiges entre commerçants, sociétés commerciales : tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, 31000 Toulouse — tél. 05 61 23 38 16 (article L. 721-3).
Statut des baux commerciaux : tribunal judiciaire de Toulouse, 2 allée Jules Guesde, 31000 Toulouse — tél. 05 61 33 70 70, pour l'essentiel du contentieux.
L'appel des jugements relève de la cour d'appel de Toulouse, 10 place du Salin, 31000 Toulouse, dans le délai d'un mois (article 538 du Code de procédure civile).
En urgence, le président statue en référé : provision quand la créance n'est pas sérieusement contestable, mesures conservatoires en cas de trouble manifeste (article 873 du CPC).
Le cabinet, installé rue Margueritte à Paris 17e, conseille et défend dirigeants, commerçants et sociétés à Toulouse ; lorsque la loi impose un avocat postulant, il l'organise avec un confrère du ressort. Ce qui compte : la maîtrise de la matière et la disponibilité, du premier rendez-vous jusqu'à l'audience.
Bail commercial
Le bail commercial : le statut qui protège le fonds
Neuf ans, renouvellement, éviction indemnisée : un statut d'ordre public aux délais redoutables.
Pendant le bail
- Durée minimale de neuf ans, avec faculté de congé du preneur à chaque échéance triennale, six mois à l'avance (article L. 145-4).
- Loyers impayés : la clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux (article L. 145-41).
- Déspécialisation, sous-location, cession du bail : chaque opération obéit à ses conditions propres — et se prépare par écrit.
À l'échéance
- Le bail ne cesse que par congé donné six mois à l'avance par acte extrajudiciaire, ou par demande de renouvellement (article L. 145-9).
- Refus de renouvellement : sauf exceptions, le bailleur doit l'indemnité d'éviction — la valeur marchande du fonds (article L. 145-14).
- Attention : toutes les actions du statut se prescrivent par deux ans (article L. 145-60) — contester un congé attend rarement.
Le réflexe : dater chaque congé, chaque commandement, chaque demande — en bail commercial, la prescription de deux ans et les délais de six mois gouvernent tout.
Le cabinet intervient sur tous les litiges d'affaires :
Sociétés
Sociétés et associés : sécuriser, et trancher quand il le faut
La vie sociale produit ses crises : elles se préviennent par la plume, se règlent par le droit.
Les conflits d'associés
Blocage des décisions, abus de majorité, exclusion : la sortie passe souvent par la cession des droits sociaux — à défaut d'accord sur le prix, un expert le fixe (article 1843-4 du Code civil).
Mandats et responsabilités
Révocation, rémunération, conventions réglementées, responsabilité pour faute de gestion : le dirigeant se protège par des statuts et des procès-verbaux tenus au cordeau.
Cessions et garanties
Cession de fonds de commerce ou de titres, garantie d'actif et de passif, audit : chaque clause pèse — la rédaction fait la sécurité de l'opération.
Les nullités : deux ans
Les actions en nullité de la société ou des décisions sociales se prescrivent par deux ans (article 1844-14 du Code civil, dans sa rédaction issue de la réforme de 2025).
La prescription commerciale de droit commun est de cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce) ; en matière de baux commerciaux, deux ans. Dater précisément le point de départ est souvent la moitié du dossier.
Chronologie
Du différend au tribunal : le déroulé
Les étapes types d'un dossier d'affaires suivi par le cabinet à Toulouse.
Le différend
Facture impayée, contrat rompu, associé bloquant : dater les faits et rassembler contrats, courriels et pièces comptables dès le premier jour.
La consultation
Analyse des contrats, des délais et des preuves ; chiffrage de la créance ou du préjudice ; choix de la voie — négociation, référé, injonction ou fond.
La mise en demeure
Un courrier d'avocat, précis et chiffré, dénoue nombre de litiges commerciaux ; il fixe les positions et prépare la suite judiciaire si elle s'impose.
L'assignation
À défaut d'accord, l'affaire est portée devant le tribunal de commerce de Toulouse — en référé provision quand la créance n'est pas sérieusement contestable (article 873 du CPC).
L'audience et la décision
Conclusions, pièces comptables, expertise s'il le faut : chaque demande se chiffre et se prouve — intérêts et frais compris.
L'appel
Le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois devant la cour d'appel de Toulouse, 10 place du Salin, 31000 Toulouse (article 538 du Code de procédure civile) ; l'exécution provisoire est de droit.
Préparer le dossier
Les pièces utiles à réunir
La checklist qui pèse, en négociation comme devant le juge.
Les contrats : CGV, bons de commande, bail commercial, statuts et pactes d'associés.
Factures, relevés de compte, échéanciers, reconnaissances de dette.
Mises en demeure et réponses, courriels décisifs, comptes rendus de rendez-vous.
Procès-verbaux d'assemblées et de conseils, rapports de gestion, comptes annuels.
Extraits Kbis, actes de cession, garanties d'actif et de passif, nantissements.
Constats de commissaire de justice, expertises amiables, correspondances comptables.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise et complète avec vous en urgence au 06 46 60 58 22.
FAQ
Questions fréquentes
Dix réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur, vérifiés sur Légifrance.
Un avocat parisien peut-il suivre mon dossier d'affaires à Toulouse ?
Oui. Le conseil, la rédaction des contrats et la négociation ne connaissent aucune frontière de barreau ; le cabinet suit ses dossiers à Toulouse de bout en bout.
Devant la juridiction consulaire comme devant le tribunal judiciaire de Toulouse, lorsque la loi impose une représentation par avocat postulant, le cabinet l'organise avec un confrère du ressort : vous gardez votre avocat pour la stratégie, la rédaction et l'audience.
Le cabinet, installé rue Margueritte à Paris 17e, intervient pour les dirigeants, commerçants et sociétés à Toulouse.
Un client ne paie pas ses factures : comment recouvrer ?
Dans l'ordre : relance, mise en demeure d'avocat, puis la voie adaptée au dossier — injonction de payer, référé provision lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable (article 873 du Code de procédure civile), ou assignation au fond.
Les obligations commerciales se prescrivent par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce) : plus la créance vieillit, plus elle se fragilise.
Le cabinet chiffre créance, intérêts et frais, et choisit la procédure au rendement le plus rapide.
Bail commercial : quels sont les pièges du statut ?
Les délais. Le bail dure neuf ans au minimum (article L. 145-4) ; il ne cesse que par un congé donné six mois à l'avance par acte extrajudiciaire ou par une demande de renouvellement (article L. 145-9).
Toutes les actions du statut se prescrivent par deux ans (article L. 145-60) : un congé contestable, une demande d'indemnité d'éviction ou un déplafonnement ne s'examinent jamais « plus tard ».
Le cabinet audite le bail, calcule les échéances et sécurise congés et renouvellements — côté bailleur comme côté preneur.
Mon bailleur refuse de renouveler mon bail commercial : quels sont mes droits ?
Sauf exceptions prévues par la loi, le refus de renouvellement ouvre droit à l'indemnité d'éviction : elle répare le préjudice du preneur et comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce (article L. 145-14 du Code de commerce).
L'action se prescrit par deux ans : la date du congé commande tout le calendrier.
Le cabinet chiffre l'indemnité — fonds, frais de déménagement et de réinstallation — et la négocie ou la plaide.
Quel tribunal juge mon litige d'affaires à Toulouse ?
Litiges entre commerçants et litiges de sociétés commerciales : le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, 31000 Toulouse — téléphone 05 61 23 38 16 (article L. 721-3 du Code de commerce).
Le contentieux du statut des baux commerciaux relève pour l'essentiel du tribunal judiciaire de Toulouse, 2 allée Jules Guesde, 31000 Toulouse — téléphone 05 61 33 70 70.
L'appel relève de la cour d'appel de Toulouse, 10 place du Salin, 31000 Toulouse, dans le délai d'un mois.
Conflit entre associés : comment en sortir ?
Par la négociation d'abord : cession de parts, rachat, protocole — la plupart des crises se dénouent par un accord chiffré.
À défaut d'accord sur le prix des droits sociaux, un expert le fixe, désigné par les parties ou par le président du tribunal (article 1843-4 du Code civil).
Le cabinet plaide aussi les abus de majorité, les révocations et, quand la situation l'exige, la dissolution — en protégeant d'abord l'outil de travail.
Une décision d'assemblée générale me semble irrégulière : puis-je la contester ?
Oui, sous conditions strictes : depuis la réforme de 2025, les actions en nullité de la société ou des décisions sociales se prescrivent par deux ans (article 1844-14 du Code civil).
L'irrégularité s'apprécie au regard de la loi et des statuts : convocation, quorum, majorité, abus.
Le cabinet analyse procès-verbaux et statuts, et arbitre entre la nullité, la responsabilité et la négociation.
Rupture brutale d'une relation commerciale établie : quels recours ?
La rupture d'une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant engage la responsabilité de son auteur ; le préjudice se calcule sur la marge perdue pendant le préavis qui aurait dû être accordé.
La preuve se construit : ancienneté de la relation, chiffre d'affaires, dépendance économique, échanges écrits.
Le cabinet évalue le préavis dû, chiffre le préjudice et négocie ou assigne — souvent les deux.
Que peut faire le cabinet en urgence ?
Saisir le président en référé : provision quand la créance n'est pas sérieusement contestable, mesures conservatoires ou remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 873 du Code de procédure civile).
Une clause résolutoire de bail commercial se joue en un mois après commandement (article L. 145-41) : la réactivité fait la différence.
En urgence, appelez directement : la première consultation sert à sécuriser, ensuite à construire.
Quels honoraires pour un dossier d'affaires à Toulouse ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : le client sait, avant de s'engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : consultation et stratégie, mise en demeure, procédure au fond ou en référé, appel — et l'honoraire de résultat en recouvrement lorsque c'est pertinent.
Un devis est établi après examen de la situation. Premier échange au 06 46 60 58 22.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Article L. 110-4 du Code de commerce — la prescription commerciale de cinq ans
- Article L. 145-4 du Code de commerce — le bail commercial de neuf ans
- Article L. 145-60 du Code de commerce — la prescription biennale du statut
- Article L. 721-3 du Code de commerce — la compétence des tribunaux de commerce
- Article 1843-4 du Code civil — le prix des droits sociaux fixé à dire d'expert
- Code de commerce sur Légifrance — versions en vigueur
Pour aller plus loin
Repères vérifiés, Code de commerce et Code civil
Les règles du jeu, noir sur blanc.
Les délais qui gouvernent contrats, baux commerciaux et sociétés — ceux que le cabinet fait valoir à Toulouse, texte à l'appui.
La prescription commerciale
5 ans
article L. 110-4 du Code de commerce
Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf prescriptions plus courtes.
Le bail commercial
9 ans
article L. 145-4 du Code de commerce
La durée du bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans, avec faculté de congé du preneur à chaque échéance triennale.
Congé et renouvellement
6 mois
article L. 145-9 du Code de commerce
Le bail commercial ne cesse que par un congé donné six mois à l'avance par acte extrajudiciaire, ou par une demande de renouvellement.
Les actions du statut des baux
2 ans
article L. 145-60 du Code de commerce
Toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans — contester un congé n'attend pas.
Faire appel de la décision
1 mois
article 538 du Code de procédure civile
Le recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; l'affaire revient devant la cour d'appel de Toulouse, 10 place du Salin, 31000 Toulouse. L'exécution provisoire est de droit.
Ces repères, fixés par la loi, s'appliquent à Toulouse comme partout en France. Leur mise en œuvre se construit dossier par dossier, pièce par pièce.
Une question d'affaires à Toulouse ?
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