Une facture de 8 400 euros payée avec quarante-cinq jours de retard : combien le client doit-il vraiment en plus ? Le taux contractuel de 1 % par mois suffit-il, faut-il ajouter 40 euros, et la mise en demeure change-t-elle quelque chose ? Entre professionnels, la réponse ne se trouve ni dans l’intuition ni dans les calculateurs approximatifs : elle se trouve dans l’article L. 441-10 du code de commerce, complété par le décret qui fixe l’indemnité forfaitaire, et précisée par trois arrêts récents de la Cour de cassation lus pour cet article. Cet article explique, pas à pas, comment calculer les pénalités de retard d’une facture impayée entre professionnels, quand l’indemnité de 40 euros s’ajoute, quels frais supplémentaires réclamer, et comment obtenir le paiement devant le tribunal compétent, y compris à Paris et en Île-de-France. Chaque règle citée renvoie à sa source officielle, dans sa version applicable le 28 octobre 2026.

Le point de départ est simple : entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance portée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. L’article L. 441-10 du code de commerce dispose que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » (art. L. 441-10 du code de commerce). Le même article fixe le taux supplétif : « ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » (art. L. 441-10 du code de commerce). Le texte précise la mécanique semestrielle : « le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question » (art. L. 441-10 du code de commerce). À ces pénalités s’ajoute de plein droit une indemnité forfaitaire : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret » (art. L. 441-10 du code de commerce). Le décret fixe ce montant : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros » (art. D. 441-5 du code de commerce). Ces quatre phrases commandent tout le calcul qui suit.

I. Calculer les pénalités de retard d’une facture entre professionnels sans se tromper de taux

A. Le taux applicable, sa date de départ et ses conditions : BCE majoré de dix points dès le lendemain de l’échéance

Le régime supplétif s’applique quand les conditions de règlement ne prévoient rien d’autre, ou quand elles prévoient un taux inférieur au plancher légal. L’article L. 441-10 du code de commerce dispose que les conditions de règlement « précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date » (art. L. 441-10 du code de commerce). La formule « précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date » fixe le point de départ : le lendemain de l’échéance imprimée sur la facture, à minuit, sans lettre préalable. Le même article verrouille le plancher contractuel : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » (art. L. 441-10 du code de commerce). Un contrat qui stipulerait 1 % par mois, soit environ 12 % l’an, reste valable s’il dépasse trois fois le taux légal, mais un taux de 2 % l’an serait relevé au plancher. La vérification pratique consiste donc à comparer le taux contractuel à trois fois le taux légal en vigueur au jour du calcul, puis à retenir le taux contractuel s’il est supérieur, le taux légalement supplétif sinon.

Le taux supplétif suit le calendrier de la Banque centrale européenne. Le texte retient « ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » (art. L. 441-10 du code de commerce), avec la règle semestrielle déjà citée du 1er janvier et du 1er juillet. Concrètement, une facture échue le 15 mars et payée le 30 septembre traverse deux semestres : le calcul se divise en deux périodes, du 16 mars au 30 juin au taux du premier semestre, puis du 1er juillet au 30 septembre au taux du second semestre. Chaque période se calcule en jours exacts, base 365 jours, sauf stipulation comptable différente acceptée par les deux parties. Les conditions générales de vente constituent le support naturel de ce taux. L’article L. 441-1 du code de commerce prévoit que « Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix » (art. L. 441-1 du code de commerce). Le même article ajoute que ces conditions, une fois établies, « constituent le socle unique de la négociation commerciale » (art. L. 441-1 du code de commerce). Un fournisseur qui communique ses conditions générales avant la commande sécurise donc le taux qu’il invoquera ensuite. À défaut de taux communiqué et accepté, le juge applique le taux supplétif BCE majoré de dix points.

La facturation elle-même conditionne la créance. L’article L. 441-9 du code de commerce dispose que « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation » (art. L. 441-9 du code de commerce). Une facture doit mentionner la date de règlement ; sans cette date, le point de départ au lendemain de l’échéance portée sur la facture ne peut pas jouer et le créancier s’expose à voir son calcul écarté. La pratique parisienne des tribunaux des activités économiques vérifie systématiquement la facture, l’avoir éventuel et la date d’exigibilité avant de chiffrer. Le tribunal des activités économiques d’Avignon, le 24 novembre 2025, dans un litige entre deux sociétés pour une facture de 3 048 euros après avoir, a condamné au principal majoré des intérêts au taux supplétif calculés à compter de la date du dernier avoir, dans une affaire jugée le 24 novembre 2025 sous le n° 2025007855. La leçon opérationnelle est directe : conserver la facture initiale, l’avoir qui la corrige, et calculer à partir de la dernière date d’exigibilité.

Le délai maximal de paiement borne l’échéance que les parties peuvent inscrire. L’article L. 441-10 du code de commerce dispose : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture » (art. L. 441-10 du code de commerce). Le même article autorise, par dérogation strictement encadrée, « un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture », « sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier » (art. L. 441-10 du code de commerce). Une clause qui imposerait 90 jours fin de mois serait donc réputée ramener l’échéance au plafond légal, et les pénalités courraient dès le lendemain de ce plafond. Cette limite protège le fournisseur contre les allongements imposés. Elle se combine avec la procédure d’acceptation ou de vérification : le texte prévoit que cette procédure « n’excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive » (art. L. 441-10 du code de commerce). Un acheteur ne peut pas décaler artificiellement l’échéance en allongeant la vérification.

B. La formule exacte, l’exemple chiffré et les erreurs qui font rejeter le calcul

La formule utile tient en une ligne : pénalités égales au montant toutes taxes comprises restant dû, multiplié par le taux annuel applicable, multiplié par le nombre de jours de retard, divisé par 365. Le taux annuel est soit le taux contractuel régulièrement stipulé et au moins égal à trois fois le taux légal, soit le taux BCE majoré de dix points. Le nombre de jours court du lendemain de l’échéance figurant sur la facture jusqu’au paiement effectif inclus ou exclu selon la stipulation, l’important étant d’appliquer la même convention aux deux semestres quand le retard chevauche le 1er juillet. Les intérêts déjà échus depuis une année entière peuvent eux-mêmes produire intérêt, mais seulement à deux conditions alternatives. L’article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise » (art. 1343-2 du code civil). Sans clause de capitalisation et sans décision qui l’ordonne, le créancier ne capitalise pas. Avec l’une des deux, il le peut, année par année.

Exemple chiffré avec des hypothèses explicites pour que le lecteur reproduise la méthode. Hypothèses : facture de 12 000 euros toutes taxes comprises, échéance au 10 mars 2026, paiement intégral le 25 mai 2026, taux supplétif supposé de 14,15 % l’an pour la période, à titre purement illustratif, le taux réel devant être relevé au jour du calcul d’après la Banque centrale européenne. Jours de retard : du 11 mars au 25 mai inclus, soit 21 jours en mars, 30 jours en avril, 25 jours en mai, total 76 jours. Calcul : 12 000 multipliés par 14,15 %, soit 1 698 euros pour une année entière, multipliés par 76, divisés par 365, soit 353,64 euros de pénalités. S’y ajoutent 40 euros d’indemnité forfaitaire, soit 393,64 euros avant frais justifiés supplémentaires. Si le contrat prévoyait 1,5 % par mois, soit 18 % l’an, et que ce taux dépasse trois fois le taux légal, le même retard donnerait 12 000 multipliés par 18 %, soit 2 160 euros l’an, multipliés par 76 divisés par 365, soit 449,75 euros, plus 40 euros. L’écart montre pourquoi la première vérification porte toujours sur le taux : une erreur de trois points sur 50 000 euros pendant six mois représente plus de 750 euros.

Trois erreurs font rejeter les calculs devant les tribunaux. Première erreur : réclamer à la fois les pénalités commerciales et les intérêts moratoires de droit commun pour la même période. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge : « Il en résulte que la pénalité de retard prévue à l’article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire et que, ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l’article 1153, alinéas 1 et 2, et de l’article 1231-6 du code civil » (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275). Dans cette affaire, une société de formation réclamait des pénalités au taux conventionnel de 1,5 % par mois « à compter du lendemain de la date d’échéance » et, en plus, des intérêts au taux légal « à compter de la mise en demeure » ; la cour d’appel puis la Cour de cassation refusent le cumul pour la même période. Le créancier choisit donc la base la plus favorable et s’y tient. Deuxième erreur : calculer sur le montant initial sans déduire l’avoir. Le jugement d’Avignon déjà cité calcule à partir de la date de l’avoir et sur le solde de 3 048 euros, pas sur la facture brute de 4 111,80 euros. Troisième erreur : appliquer le taux du second semestre à toute l’année. Le texte impose deux taux quand le retard chevauche le 1er juillet ; un calcul global au dernier taux est inexact et se fait rectifier.

Le sort des acomptes versés en retard mérite une attention particulière dans le bâtiment et les prestations échelonnées. La chambre commerciale, le 21 octobre 2020, dans un marché de travaux de gros oeuvre de 1 333 540 euros avec avenant, réception avec réserves et décompte général définitif, a eu à connaître d’une demande de pénalités calculées sur le fondement du même texte pour le solde et pour les acomptes ( Cass. com., 21 octobre 2020, n° 18-25.749 ). L’arrêt rappelle que le juge doit vérifier poste par poste l’exigibilité, le taux et la période avant de chiffrer. La méthode qui passe le contrôle judiciaire est donc analytique : facture par facture, échéance par échéance, taux par taux, jours par jours, avec un tableau qui montre chaque ligne. Un tableur qui agrège sans montrer les échéances ne convainc pas. Un tableau qui liste la facture, sa date d’émission, son échéance, le montant restant dû après avoir, le taux retenu avec sa source, le nombre de jours et le produit, emporte la conviction.

II. Obtenir le paiement : 40 euros, frais réels, mise en demeure et action au bon tribunal

A. L’indemnité forfaitaire de 40 euros, son complément et ce qu’elle ne couvre pas

L’indemnité forfaitaire est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès que le paiement intervient après l’échéance. L’article L. 441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret » (art. L. 441-10 du code de commerce). Le décret précise : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros » (art. D. 441-5 du code de commerce). Chaque facture payée en retard ouvre droit à 40 euros, sans avoir à justifier une perte. Le créancier qui gère dix factures en retard du même client réclame dix fois 40 euros, soit 400 euros, en plus des pénalités calculées facture par facture. Lorsque les frais exposés dépassent ce forfait, le texte ouvre un complément. L’article L. 441-10 du code de commerce dispose : « Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification » (art. L. 441-10 du code de commerce). Les honoraires d’huissier devenu commissaire de justice, les frais de recouvrement externalisé et les coûts bancaires documentés entrent dans ce complément, sur factures. En revanche, le temps passé en interne sans justificatif ne suffit pas.

La deuxième chambre civile a récemment borné le domaine de ce forfait de 40 euros. Le 17 septembre 2026, dans un litige où un réparateur automobile, cessionnaire de la créance d’indemnité d’assurance d’une assurée personne physique, réclamait à l’assureur le forfait en plus de sa facture, la Cour juge que « l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont est débiteur de plein droit tout professionnel en situation de retard de paiement, à l’égard du créancier n’est pas applicable en cas de retard de paiement d’une indemnité d’assurance indemnisant des dommages » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-22.899). La Cour vise « les articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-22.899) et rappelle que « le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-22.899). La portée pratique est nette : une créance qui rémunère une transaction commerciale entre professionnels ouvre droit au forfait ; une indemnité d’assurance qui répare un dommage, même réclamée par un professionnel cessionnaire, n’y ouvre pas droit. Le rédacteur d’une mise en demeure vérifie donc la nature de la créance avant d’ajouter les 40 euros : facture de travaux, de marchandises ou de prestations entre professionnels, oui ; indemnité d’assurance, non.

Le droit commun des intérêts moratoires reste utile hors champ commercial ou quand aucun taux commercial n’est invocable. L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » (art. 1231-6 du code civil). Le même article ajoute que « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte » (art. 1231-6 du code civil). Contrairement aux pénalités commerciales, exigibles sans rappel, ces intérêts supposent une mise en demeure. L’article 1344 du code civil dispose : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation » (art. 1344 du code civil). En pratique commerciale, la facture avec échéance vaut exigibilité pour les pénalités, mais le créancier qui invoque en plus le droit commun joint une sommation datée. Enfin, la mauvaise foi distincte du simple retard peut ouvrir des dommages distincts. L’article 1231-6 du code civil dispose : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire » (art. 1231-6 du code civil). Le tribunal d’Avignon l’illustre en creux : il a rejeté la demande de 2 000 euros pour mauvaise foi faute de preuve suffisante d’une faute et d’un préjudice distinct, tout en allouant le principal et les intérêts au taux supplétif. Réclamer la mauvaise foi suppose donc des pièces propres :Mensonges documentés, manoeuvres, préjudice autonome chiffré.

Les clauses qui neutraliseraient ces protections sont sanctionnées. L’article L. 442-1 du code de commerce « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services » (art. L. 442-1 du code de commerce), notamment quand il s’agit « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (art. L. 442-1 du code de commerce). Une clause qui supprimerait les pénalités, imposerait un taux dérisoire ou interdirait le forfait de 40 euros exposerait son auteur à réparation. Le créancier confronté à de telles conditions générales d’achat les conteste sur ce fondement, tout en calculant à titre subsidiaire au taux supplétif. Cette articulation protège les petits fournisseurs face aux centrales qui imposent leurs modèles.

B. La démarche qui aboutit : relance, mise en demeure, prescription de cinq ans et tribunal à Paris

La chronologie efficace tient en quatre temps : facture régulière, relance écrite, mise en demeure avec décompte, puis action. La relance simple, courriel ou lettre, rappelle l’échéance et joint le relevé. La mise en demeure, lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sommation de commissaire de justice, vise l’article 1344 du code civil déjà cité et somme de payer principal, pénalités chiffrées au jour de l’envoi et 40 euros par facture, plus frais justifiés. Elle fait courir les intérêts de droit commun quand ils sont invoqués, puisque l’article 1231-6 du code civil les fait courir « à compter de la mise en demeure » (art. 1231-6 du code civil). Elle interrompt aussi la prescription. Les obligations nées du commerce « se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » (art. L. 110-4 du code de commerce). Ce délai de cinq ans court à compter de l’échéance de chaque facture, facture par facture. Une facture échue le 10 mars 2021 et jamais réclamée serait prescrite le 11 mars 2026, en l’absence d’acte interruptif. Chaque assignation, chaque reconnaissance écrite du débiteur et chaque mesure d’exécution repartage le compteur. Le dossier se sécurise donc tôt : ne pas attendre la quatrième année pour agir.

Le choix de la procédure dépend du montant, de l’urgence et de la contestation prévisible. L’injonction de payer permet d’obtenir rapidement une ordonnance sur requête pour une créance contractuelle certaine, liquide et exigible, avec opposition possible du débiteur dans le mois. Le référé provision, illustré par l’arrêt du 24 avril 2024 où une société de formation avait assigné en paiement provisionnel de factures et de pénalités, convient quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, mais le même arrêt montre la limite : si le cumul invoqué est juridiquement fragile, le juge des référés retient une contestation sérieuse et renvoie au fond ( Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275 ). L’assignation au fond devant le tribunal des activités économiques reste la voie complète : elle permet de demander le principal, les pénalités BCE majorées, les 40 euros par facture, le complément sur justification et, sur pièces distinctes, les dommages pour mauvaise foi. Le demandeur joint ses conditions générales communiquées, ses factures, ses avoirs, ses relances, sa mise en demeure, son tableau de calcul et ses justificatifs de frais. Ce dossier complet évite le rejet partiel vu à Avignon sur la mauvaise foi non prouvée.

À Paris et en Île-de-France, le réflexe juridictionnel est précis. Le tribunal des activités économiques de Paris connaît des litiges entre commerçants et sociétés commerciales pour les dossiers parisiens, avec un greffe rompu aux contentieux de facturation et des audiences qui vérifient le calcul ligne à ligne. En proche couronne, les tribunaux des activités économiques de Nanterre, Bobigny et Créteil reçoivent les défendeurs qui y sont immatriculés. Le tribunal de commerce de Bobigny, le 3 juin 2025, et le tribunal de commerce de Créteil, le 12 mai 2025, ont eu à trancher des demandes intégrant l’indemnité forfaitaire et les pénalités dans des litiges de factures entre professionnels. La règle de compétence impose d’assigner au lieu du domicile du défendeur, sauf clause attributive régulière dans les conditions acceptées ou règles spéciales du lieu de livraison. La pièce parisienne utile comprend le Kbis récent du débiteur pour vérifier l’adresse, l’extrait des conditions générales acceptées, et la preuve de la livraison ou de l’exécution à Paris quand elle fonde la compétence. Les délais pratiques parisiens imposent d’anticiper : une injonction de payer se traite en quelques semaines quand le dossier est complet, un référé en un à deux mois, un fond en plusieurs mois. Pendant ce temps, les pénalités continuent de courir au taux journalier, ce qui justifie d’actualiser le décompte à l’audience.

La conservation probatoire ferme le dispositif. Conserver dix ans les factures, avoirs, bons de livraison, procès-verbaux de réception, échanges sur les réserves, relances et mises en demeure. Noter chaque paiement partiel avec sa date d’imputation, car un acompte tardif réduit l’assiette des pénalités pour l’avenir mais n’efface pas les pénalités déjà courues. Réclamer la capitalisation quand les intérêts ont plus d’un an, en la demandant expressément au contrat ou au juge, puisque l’article 1343-2 du code civil l’autorise « si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise » (art. 1343-2 du code civil). Vérifier enfin que l’ouverture d’une procédure collective du débiteur ne bloque pas la démarche : l’article L. 441-10 du code de commerce précise que « le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due » (art. L. 441-10 du code de commerce). Dans ce cas, la voie devient la déclaration de créance dans les deux mois de la publication, puis la contestation du rejet, et non la facturation de pénalités postérieures.

Conclusion

Entre professionnels, le calcul juste repose sur quatre gestes : retenir l’échéance inscrite sur la facture comme point de départ du lendemain, appliquer le taux contractuel s’il atteint au moins trois fois le taux légal sinon le taux BCE majoré de dix points avec la césure du 1er juillet, ajouter 40 euros par facture en retard sur le fondement des articles L. 441-10 et D. 441-5, puis réclamer le complément justifié sans cumuler pénalités commerciales et intérêts de droit commun pour la même période. La Cour de cassation l’a tranché : la pénalité commerciale « constitue un intérêt moratoire » et « ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard » (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275), tandis que le forfait de 40 euros ne s’applique pas à une indemnité d’assurance (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-22.899). Le créancier qui veut être payé joint à sa mise en demeure un tableau facture par facture, surveille la prescription de cinq ans de l’article L. 110-4, et assigne le bon tribunal francilien avec un dossier complet et actualisé à l’audience.